Votre mini dictionnaire de poche est enfin là ! Dans cet article, retrouvez tout le vocabulaire indispensable concernant la facturation électronique. Souvent méconnus, ces termes sont pourtant d’une grande importance lorsque l’on parle de dématérialisation des factures. Découvrons-les ensemble !
Facturation
Acter sur papier et selon des conditions d’établissement très réglementées, elle détaille d’une transaction convenue entre deux acteurs. En retour, cela concerne généralement la production d’un bien ou d’un service.
Facturation électronique ou e-facturation
La facturation électronique est un enjeu comptable plus que d’actualité. Ces dernières années, de nombreuses discussions ont mené à la nouvelle réglementation. Celles-ci ont majoritairement contribué et conduit à la proposition suivante : une loi définitive et obligatoire serait la meilleure action face, notamment, aux problèmes de fraude à la TVA. Pour cela, l’initiative de facturation entièrement électronique a naturellement été élue comme LA solution telle qu’on la connaît. Deux raisons principales motivent ce choix : une traçabilité lui offrant un critère unique de transparence et une fluidité qui faciliterait grandement les échanges en temps et en clarté.
Installation de la facturation électronique en France
2020 est une année phare. En effet, durant cette année, les prémices de la dématérialisation sont apparues. Les administrations publiques françaises (collectivités locales et établissements publics) ainsi que leurs fournisseurs se sont vus dans l’obligation de dématérialiser leurs factures via le portail Chorus Pro. La dématérialisation des factures est un procédé de transformation les faisant passer d’un support physique à un support digital. Différents progrès numériques ont rendu cela possible. Ce type de facture apparaît ainsi sous format numérique tout en gardant sa valeur fiscale propre, entièrement légale.
Exemple de facture électronique
À titre d’exemple :
| Une facture imprimée, | → ayant été numérisée lors de son émission, | → à travers l’envoi ou la réception via une messagerie électronique par exemple, | → a donc été traitée et archivée par voie dématérialisée, | → et sera considérée comme une facture dématérialisée. |
Avec la nouvelle réforme, le document PDF d’une facture envoyée par email n’est réellement une facture électronique. Il faudrait pour cela y ajouter un autre critère. Pour être reconnue ‘facture électronique’, la facture devra, en supplément, être établie dans un format structuré ou mixte.
En résumé, une facture électronique doit être émise, transmise ou reçue dans un format électronique dit ‘structuré’ et permettant son traitement optimal et automatique par voie électronique. Aussi, tout comme une facture papier, une facture électronique doit contenir l’ensemble des mentions obligatoires attestant sa validité.
Facturation électronique B2B et e-reporting
L’ordonnance n°2021-1190 du 15 Septembre 2021 définit le cadre juridique de cette utilisation obligatoire interentreprises.
Ce nouveau régime fiscal prévoit non seulement le déploiement de la facture électronique obligatoire en B2B (business to business), mais également la déclaration électronique de données comptables à l’Administration (e-reporting) ayant pour objectif de délivrer plus facilement les données relatives aux transactions :
- transactions intracommunautaires
- transactions internationales
- …
DGFiP
La direction générale des finances publiques est, dans les grandes lignes, la direction de l’administration publique centrale française dépendant du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Cette instruction administrative est notamment connue sous le nom de ‘Bercy’ du fait de son implantation centrale en plein cœur de ce quartier. Concernant la facturation électronique, la DGFiP est l’interlocuteur de référence. D’ailleurs, c’est elle qui a annoncé la transition électronique actuellement en cours.
Sanctions attendues
À ce jour, pour les dirigeants ne respectant pas l’obligation :
- une amende de 15 euros par facture est initialement prévue (plafonnée à 15 000 € par an)
- ainsi que 250 € par facture en l’absence d’e-reporting (plafonnée à 15 000 € par an)
Attention ! Le risque peut aller bien au-delà et coûter plus cher. Dans le nouveau système, les irrégularités pourront aisément être retracées et les entreprises visées seront alors condamnables pour :
- non-respect de la LME (Loi de Modernisation de l’Économie)
- omissions de l’une des mentions obligatoires sur les factures
- …
La menace est donc bien réelle et doublée d’une tension palpable qui s’accentuerait en attirant la suspicion de l’Administration (amendes à répétition, fraude avérée, …).
Schéma Y
Le schéma en Y est un processus d’émission et de transmission électronique (e-facturation, e-reporting) impliquant plusieurs acteurs :
Depuis l’Entreprise émettrice → En passant par le PPF ou la PDP → Vers l’Entreprise destinatrice (b2b) ou l’administration fiscale (b2g).
Les deux processus en question permettent de :
Le PPF pour :
- acheminer la facture électronique au destinataire
- communiquer les données comptables de la facture à l’administration fiscale
La PDP agrée pour :
- collectées facilement les factures afin de les envoyer au destinataire
- transmettre directement les données comptables sur portail officiel par agrément administratif
- obtenir des services complémentaires de gestion d’entreprise
Portail Public de Facturation (CHORUS PRO)
Le Portail Public de Facturation (PPF) sera la plateforme officielle et publique des e-transmissions B2B et B2G. Il rassemblera la totalité des déclarations envoyées par les entreprises à travers la plateforme ou leurs partenaires :
- agréés – pour les Plateformes de Dématérialisation Partenaires
- non agréés – pour les Organismes de Dématérialisation
L’intérêt de ce portail est de fournir, par la suite, ces mêmes éléments reçus au service des systèmes d’information (SI) de la DGFiP.
Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Chaque entreprise pourra utiliser soit :
- la plateforme nationale officielle
- un logiciel intermédiaire y étant autorisé → la plateforme de dématérialisation partenaire
Les factures électroniques devront être préalablement validées par une entité certifiée appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Cette plateforme est un intermédiaire de confiance pour les dirigeants. Il suffit de les laisser opérer :
- garantie de la validité des documents avant l’envoi à la PPF
- sécurisation des données de collecte et de transmissions
- services additionnels d’aide à la gestion (trésorerie, notes de frais, paiement, facturation, …)
L’immatriculation PDP sera uniquement délivrée par la DGFiP d’ici 2024 après une vérification spécifique des exigences de conformité (niveau de la norme de sécurité RGS, adaptabilité des supports en volume, …). Pour exemple, la solution doit pouvoir délivrer, en amont, une validation fiscale des factures transitant en son sein.
Nouvel annuaire
C’est un fichier centralisé et géré par l’administration fiscale. Les entreprises y seront identifiées par identifiant unique pour simplifier les échanges.
L’annuaire permettra d’accéder à des informations spécifiques telles que la plateforme utilisée ou d’autres informations utiles à la traçabilité et à l’envoi des factures.
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