Note : La date butoir du 1er juillet 2024 pour que les entreprises émettent et reçoivent des factures électroniques est repoussée. Une nouvelle date sera déterminée dans la loi de finances 2024.
La facture électronique fera bientôt partie de votre quotidien. Son arrivée dès 2024 attise donc tous les regards, mais aussi de nombreuses craintes concernant sa transition.
La facture électronique
Concernant la facture électronique, celle-ci sert à faire transiter l’ensemble des factures B2B à l’administration fiscale. De manière unifiée et fluide, toutes les factures d’entreprises se verront acheminées à travers une seule et même méthode : l’envoi électronique interentreprises ou sur le portail public de facturation. L’objectif de cette initiative est en premier lieu la lutte de façon efficace contre la fraude fiscale. Comment ? En faisant transmettre ces factures directement par voie électronique et en obtenant ainsi plus de fiabilité par une standardisation de la facturation.
E-facturation et e-reporting, quelle différence ?
Tout d’abord, la facturation électronique est une pratique qui ne date pas d’hier. Bien avant la France, d’autres pays ont déjà démarré leur transformation électronique dans les factures B2B ou B2G.
C’est notamment le cas de l’Italie, de l’Espagne et de nombreux autres pays européens, ayant là repéré une opportunité d’uniformisation et de contrôle des procédés de facturation qui éviterait le pire : la fraude et la perte des recettes y étant liées (ex : autour de 7% en France) !
La principale différence entre l’e-facturation et l’e-reporting est la suivante :
- E-facturation → Transmission globale des factures B2B avec l’État ;
- E-reporting → En passant par PDP et Chorus Pro, la transmission en e-reporting intègre tous les autres types transactions (ex : B2C ou B2B avec l’étranger). Il s’agit du reste des transactions qui se doit lui aussi d’être reporté.
Une avancée progressive ?
Entre e-facturation et e-reporting, la nuance se joue aussi sur l’obligation. L’obligation de faire transiter est valable uniquement pour les professionnels ! Celle-ci sera effective très rapidement.
Dès 2024, les grandes entreprises (GE) seront premières dans le grand bain. Avec elles, naturellement, les entreprises avec lesquelles elles opèrent des transactions régulières, notamment concernant la réception des factures.
Pour finalité, l’ensemble des entreprises aura jusqu’en Janvier 2026 pour intégrer ce changement numérique. Les derniers concernés seront les très petites et les moyennes entreprises / micro-entreprises, puisque inévitablement, plus fragiles face à la mise en place en temps et en heure de ces nouvelles dispositions.
En effet, les TPE-PME sont généralement :
- moins digitalisées
- moins préparées face à ce type d’évolution
- ont moins de budget
- ont plus de mal à trouver un outil bien adapté à leur structure
Pour cette raison, le calendrier d’échéance intègre les difficultés de chaque forme d’entreprise afin d’accorder suffisamment de temps aux dirigeants dans l’anticipation et l’alignement face aux demandes prescrites.
Le calendrier en détail durant 3 ans
| – 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des entreprises et pour l’émission, aux Grandes Entreprises |
| – 1er janvier 2025, pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) |
| – 1er janvier 2026, aux Petites et Moyennes Entreprises et microentreprises |
PDP et PPF (Chorus Pro) : le dilemme
En tant qu’entreprise, il faudra obligatoirement passer par l’État lui-même ou une plateforme agréée par l’État. Cette fonction sera dès lors opérée par différents organismes de sorte à rendre plus simple l’échange entre l’administration fiscale et votre entreprise.
Pour commencer, le service en tête de ligne dédié est le Portail Public de Facturation (Chorus Pro). Il s’agit du portail officiel d’atterrissage des factures électroniques. Si tous les chemins mènent à Rome, voilà ici la destination finale de votre facture.
Pour bien choisir, retrouvez dans cet article les différents avantages d’utilisation d’une PDP
Quels moyens vous permettent d’anticiper cette évolution ?
Voici quelques recommandations utiles pour faciliter votre transition :
- Recherchez dès maintenant le partenaire capable de vous accompagner → Il n’est pas de meilleur outil que celui préalablement étudié. Ici, chaque détail aura son importance (niveau de sécurité, modules, rapidité, volume de prise en charge, conformité légale, …), car un logiciel de facturation inadapté à votre structure d’entreprise pourrait fortement nuire à votre gestion.
- Veillez à rester à jour concernant sur vos outils digitaux → Il y aura en effet des chantiers à prioriser. Plus vos installations sont structurées, plus la transition sera simple. Il sera en revanche un peu plus difficile d’intégrer efficacement la facturation électronique dans une entreprise ayant une maturité numérique faible (formation, matériel, etc).
- Assurez-vous que l’outil en question réponde aux obligations légales éditées par la loi. Les conditions nécessaires à son acceptation par l’État doivent être entièrement respectées, et ce, dès 2024 !
- Formez-vous le plus possible, car il s’agit d’une réforme impactante, à ne pas sous-estimer.
Existe-t-il d’autres difficultés ?
Les grandes entreprises qui, à l’aube de cette révolution, doivent affirmer une correspondance et un équilibre solide entre leur projet de dématérialisation totale des factures et leurs procédés initiaux. Dans leur situation, le challenge est plus proche et nécessite une réelle préparation quant à leurs volumes de transactions.
Accès à un test gratuit et en avant-première
L’obligation de facturation électronique prendra effet dès Juillet 2024 pour certaines entreprises. Malgré cela, une phase d’expérimentation approfondie doit être déployée dès Janvier 2024 sur le portail public de facturation (Chorus Pro) afin de lancer les premiers échanges.
Pour l’heure…
L’ensemble des TPE-PME bénéficient d’un parcours d’accompagnement à la facturation électronique 100% gratuit (dans le respect des conditions requises par Bpifrance) et guidé par l’expert-comptable de leur choix (agréé). Le nom de ce projet est le business story facture électronique.
Critères d’éligibilité à l’accompagnement gratuit
| Justifier de 2 ans d’existence légale |
| Avoir 15.000€ de chiffres d’affaires en N-1, N-2 ou N-3 |
| Être à jour des obligations fiscales et sociales |
| Respecter le plafond du régime « des aides de minimis » en vigueur |
| Ne pas être en situation de liquidation judiciaire |
| Ne pas avoir déjà bénéficié de plus d’un accompagnement dans le cadre de ce programme (limité à 2 thématiques ou 2 personnes de la même entreprise) |
Quel est le but de cette initiation ?
Ce dispositif sert d’abord à améliorer les processus internes des TPE-PME de sorte qu’elles s’approprient plus facilement le sujet, mais aussi a mieux les accompagner dans la mise en service de leurs nouveaux outils de facturation électronique. Durant l’expérimentation, les dirigeants pourront essayer diverses solutions afin de récupérer ou d’envoyer leurs factures dématérialisées.
Concrètement, il s’agit de mettre les pieds dans le plat. Lorsque l’on sait que 22,5 % des entreprises n’ont pas connaissance de cette réforme de facturation et que 40 % d’entre-elles ne savent pas exactement quand elles devront émettre des factures électroniques, ou encore de les recevoir, il y a urgence. [Source : 3e édition du baromètre sur la dématérialisation des factures – Best Practices Systèmes d’information et Generix Group]
Les étapes
Un tronc commun s’articulera en 4 étapes :
- Un diagnostic
- Un atelier de formation collective à la facture électronique
- Une expérimentation de 15 à 30 jours
- Puis un questionnaire de satisfaction
iPaidThat : la solution agréée la plus simple 🖥️
En tant que future plateforme partenaire de dématérialisation, iPaidThat est aussi une solution agréée par l’ACPR et compatible avec la plupart des logiciels comptables et des banques (BNP, BRED, Société Générale, Crédit Agricole, …).
Depuis 2017, nous accompagnons les dirigeants d’entreprise et les experts-comptables dans leur gestion quotidienne de la comptabilité, des finances, des notes de frais, de la trésorerie, ou encore des paiements. Notre suite logicielle offre une automatisation complète de vos tâches, tout en vous offrant une vision à 360° pour anticiper, réagir à temps et garder le contrôle sur votre santé d’entreprise.
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