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Que faire pour obtenir le paiement de mes factures impayées ?

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Que faire pour obtenir le paiement de mes factures impayées ?

Après quelques semaines, vos différentes actions commerciales ont porté leurs fruits: vous avez trouvé un nouveau client ! Ensemble vous avez établi ses besoins et décider d’un montant. Vous lui faites parvenir une facture conforme aux réglementations en vigueur. Le moment du paiement est arrivé, rien ne se passe. Quelques jours après l’échéance, vous n’avez toujours pas reçu de paiements.

Ce scénario est malheureusement fréquent. En 2013, un quart des entreprises en dépôt de bilan l’étaient à cause de défauts de paiement subis. Comment remédier à la situation ? Quels sont les recours ? Que faire pour obtenir le paiement de mes factures impayées ? iPaidThat et Rubypayeur répondent à vos questions.

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Obtenir le paiement des factures impayées: trouver une solution amiable

Ne gageons pas trop vite de la malhonnêteté d’un client, en effet, 90% des sommes recouvrées le sont à l’amiable. Parfois un simple coup de fil ou un mail pour rappeler au client qu’il doit effectuer le paiement suffit. Si la situation n’est pas réglée, il vous reste d’autres solutions amiables:

L’envoi d’une lettre de relance

N’oubliez pas, votre objectif principal n’est pas seulement de récupérer votre argent, mais aussi de garder de bonnes relations avec votre client. Par conséquent, une lettre de relance de facture impayée est une solution intéressante. Elle servira simplement à rappeler à la mémoire de votre client qu’il doit vous payer. S’il ne donne pas suite à la première lettre, vous pouvez lui en envoyer une autre.

Bon à savoir: L’envoi ou non de cette lettre ne conditionne pas un recours à la justice.

L’envoi d’une mise en demeure

L’envoi d’une lettre de mise en demeure représente une nouvelle étape dans votre procédure de recouvrement. En tant que document officiel, elle doit répondre à des critères légaux très clairs que pouvez retrouver ici. Cette lettre fait savoir à votre client que sans paiement de sa part, vous intenterez une procédure judiciaire. Enfin, elle vous permet de réclamer des indemnités de retard en plus du montant dû.

Bon à savoir: Ces deux étapes peuvent être effectuées avec l’aide d’un professionnel du droit. Ce dernier pourra vous aider dans la rédaction de ces missives mais aussi les envoyer avec son nom et son titre. Ainsi, elle aura surement plus de poids. Tous les frais engagés pourront être pris en charge par vos clients.

Obtenir le paiement des factures impayées: faire appel à la justice

Le recouvrement judiciaire a pour objectif d’obtenir un titre exécutoire qui va contraindre le client a payer. Après l’envoi d’un tel document, le non-paiement sera passible de sanctions et vous pourrez faire intervenir un huissier de justice.

Bon à savoir: Les frais de justice ne pourront pas être remboursés par votre client s’il est insolvable, soyez vigilant !

Il existe plusieurs recours judiciaires pour récupérer vos fonds, arrêtons-nous sur trois d’entre eux.

La requête d’injonction de payer

La méthode la moins coûteuse, et surement la plus simple. Particulièrement utile pour les petits montants, la décision du juge forcera votre client a payer. Pour formuler cette demande, vous devrez fournir une copie de la mise en demeure envoyée au préalable.

Cette injonction est délivrée par un huissier. Sans paiement ou contestation dans un délai d’un mois, le titre exécutoire fourni par le juge vous donne le droit de mettre en place une procédure de saisie.

Le référé-provision

Cette méthode méconnue est pourtant prévue par plusieurs textes de loi. Si l’absence de paiement est prouvée, vous bénéficierez d’une « provision ».

Votre client sera d’abord convoqué au tribunal, s’il refuse toujours de payer, un huissier pourra saisir ses biens.

L’assignation en paiement

Un procès classique, plus long et plus coûteux. Cette procédure peut intervenir après les deux évoquées plus haut. Vous faites parvenir à votre client une assignation à comparaître, l’objectif étant qu’il soit condamné à payer. Vous pourrez ajouter à la somme initiale des dommages et intérêts.

Un huissier de justice transmettra l’assignation ainsi qu’une lettre explicative. Si l’impayé est reconnu, la somme peut être payée en plusieurs fois. Dans le cas contraire, le juge tranchera.

Bon à savoir: Pour cette procédure, pensez à faire appel à un avocat. De son coté, c’est l’huissier de justice qui fait exécuter les décisions. Il décidera de la meilleure manière de récupérer vos fonds.

iPaidThat et Rubypayeur révolutionne le service de recouvrement d’impayés

iPaidThat s’associe à Rubypayeur pour faciliter les procédures de recouvrement. Les entrepreneurs, en particulier les dirigeants de TPE/PME, n’ont pas toujours les ressources pour ces procédures. Elles demandent un suivi important et nécessitent un investissement conséquent.

D’un côté, iPaidThat collecte vos factures et les rapproche à vos transactions bancaires, le tout de manière automatique. Lorsqu’une facture présente une anomalie, un défaut de paiement par exemple, vous en êtes notifié. Rubypayeur simplifie et accélère les procédures de recouvrement. Retrouvez ces deux services au même endroit grâce à votre assistant comptable 24/7.

Comment utiliser ces services ?

Etape 1: Cliquez sur « Collecte » depuis votre dashboard iPaidThat.

Collecte iPaidThat

Etape 2: Sélectionnez une facture dont le paiement est manquant

recouvrer-ma-facture-rubypayeur

Etape 3: Cliquez sur « Recouvrer ma facture »

Recouvrer mes factures avec Rubypayeur

Etape 4: Créez un compte Rubypayeur et recouvrer vos factures impayées !

Rubypayeur sign in

Dès activation d’un compte auprès de notre partenaire Rubypayeur, la procédure et le support client est géré entièrement par leur service. iPaidThat n’a pas de vision sur vos différents échanges et ne pourra intervenir dans votre relation avec Rubypayeur. Pour les tarifs, pas de panique ! Notre partenaire fonctionne sur un principe simple, la facturation au succès. Vous ne payez que si vous récupérez le paiement de votre facture, n’hésitez plus !


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Raphael Alapini
Raphael Alapini
J'ai toujours aimé manier la langue française. Après avoir obtenu un baccalauréat littéraire et une licence de Lettres Modernes et Communication en Sorbonne, j'ai intégré un master Marketing et "Brand Content" dans une école de publicité. Depuis septembre, je mets à profit mes compétences littéraires en qualité de Content manager en alternance chez iPaidThat. Pour me contacter, vous pouvez utiliser cette adresse mail : raphael@ipaidthat.io. 01 86 65 19 43

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