L’Examen de Conformité Fiscale représente pour les entreprises, une très grande sécurité face à l’Administration Fiscale. En plus de posséder une procédure assez simplifiée pour sa mise en place, cet accompagnement récent, permet un peu plus de sécurité et de tranquillité dans le déroulement du contrôle fiscal des entreprises. C’est enfin un moment agréable/moins délicat à passer !
Qu’est-ce que l’Examen de Conformité Fiscale ?
L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un outil nouveau et redoutablement judicieux. Cette ressource à destination des entreprises a été créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021. Ce n’est pas une mesure obligatoire, mais simplement une sorte de protection supplémentaire pour les entreprises. Aussi, elle n’exonère pas les entreprises de leurs obligations fiscales.
Comment cela se présente ? L’examen de conformité fiscale octroie à toutes les entreprises, la possibilité d’interroger un professionnel par un pré-contrôle agréé des documents comptables, avant leur passage devant l’Administration Fiscale.
Accessible à toutes les entreprises, qu’elles soient sous forme individuelle ou de société et peu importe leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition ; chacune peut à travers une demande d’ECF, solliciter un examen en profondeur de sa conformité fiscale.
Le contrat doit comporter les mentions suivantes :
- La période sur laquelle se fait le contrôle de conformité fiscale
- Les droits et obligations entre des parties engagées
- La liste des points du chemin d’audit (l’audit légal)
- La rémunération du prestataire qui fournira l’ECF
La délégation à un professionnel
L’entreprise va confier l’examen préventif de ses documents comptables à un prestataire qualifié. Pour cela, elle a le choix :
- Soit un commissaire aux comptes
- Son expert-comptable
- Un avocat spécialiste
- Un des Organismes de Gestion Agréés répertoriés sur le portail des impôts (OGA)
- Ou une Association de Gestion et la Comptabilité (AGC)
Ainsi, au moment de soumettre les documents annuels, l’entreprise est plus confiante ! Elle ne s’est pas chargée seule du montage du dossier.
Imaginez-vous plaider en justice seul pour votre cause ou avec l’aide d’un avocat. L’issue n’en serait pas la même n’est-ce pas ?
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Comment se déroule un examen de conformité fiscale ?
N’importe quelle entreprise souhaitant exécuter un contrôle sous forme d’audit, en amont du contrôle administratif fiscal.
Une fois la demande établie et la vérification terminée, le professionnel va pouvoir délivrer un audit légal. Le prestataire doit le télétransmettre à la DGFIP par Transfert des Données Fiscales et Comptables (TDFC).
Ce document devra être transmis à la Direction Générale des FInances Publiques (DGFIP) :
- Au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats (pour les exercices associés à l’année civile)
- Dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats (pour les autres cas)
Les parties doivent conserver le document jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’Administration Fiscale.
Quels sont les points examinés dans l’ECF ?
Premièrement, l’entreprise devra cocher dans sa déclaration de résultat la case dédiée à la prestation et indiquer le nom du prestataire. Pour cet examen 10 éléments sont évalués sous la forme de points. Parmi ceux-ci, on retrouve :
- La conformité du Fichier des Écritures Comptables (défini à l’art. A. 47 A-1 du Livret des Procédures Fiscales)
- La qualité comptable du fichier FEC
- Le régime fiscal choisi
- La certification des logiciels de caisse
- La récupération de la TVA (collectée et déductible)
- La détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- La justification des provisions et leur traitement fiscal
- Les charges à payer
- Les charges exceptionnelles
- Le respect des règles du mode de conservation des documents
Vous pouvez choisir le prestataire que vous souhaitez. Une fois choisi, un contrat est édité avec les mentions nécessaires et le professionnel délivrera au demandeur un compte rendu de mission.
Si le prestataire s’engage à réaliser tous les examens indispensables exécuter l’ECF et à respecter le secret professionnel (sauf en cas d’infraction pénale). Ce contrat vous oblige à ne rien lui dissimuler et à lui fournir tous documents comptables utiles à la bonne réalisation de sa mission.
Pourquoi avoir recours à l’EFC pour vos déclarations fiscales ?
La période de fin d’année et celle qui lui succède est souvent un moment de stress pour l’ensemble des entreprises. Il s’agit généralement d’un moment de remise en question. Le dirigeant ne sait pas à quoi s’attendre pour l’année qui vient et cherche précautionneusement les différentes améliorations possibles, qui pourront optimiser son business et les ressources qui en découlent.
L’ECF n’a à son actif qu’une année d’existence, pourtant l’accompagnement qu’il propose est une véritable plus-value pour gérer les examens fiscaux d’une entreprise. Son but : vous assurer une sérénité en plus lors du contrôle fiscal.
La campagne déclarative annuelle reste une obligation légale déterminante. L’examen de conformité fiscale propose des avantages en faveur de toute cette gestion administrative satellite :
- Les deux acteurs s’y retrouvent ! → L’Administration Fiscale, car cela simplifie sa vérification et l’entreprise demandeuse de l’ECF qui peut se conforter pour le dénouement de l’évaluation
- Assouplissement des pénalités → Car c’est une preuve de bonne foi de la part de l’entreprise, donc en cas de contrôle entraînant un rappel d’impôt sur un point préalablement validé par le prestataire d’ECF, l’entreprise peut demander un remboursement partiel
- Retrait des pénalités → Si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par l’auditeur, la DGFIP peut ne pas exiger le paiement de pénalité, ni d’intérêt de retard sur les points audités grâce à la mention expresse exonératoire (par exemple pour le contrôle fiscal)
- Gain de temps
- Davantage de certitude face à l’Administration
- Moins de stress et de risque d’erreur pour le dirigeant dans sa gestion fiscale
- Audit révélateur → si l’expert relève des anomalies de gestion, alors l’entreprise peut rectifier le tir en appliquant les recommandations conseillées
- Gage de sécurité auprès des partenaires financiers (banques, clients, fournisseurs) → un expert a pu attester de la cohérence et de la conformité de l’entreprise face à ses déclarations fiscales
Les inconvénients de l’ECF
Malgré tous ses avantages, l’examen de conformité fiscale présente quand même quelques défauts.
Voici trois de ces inconvénients :
- Cela coûte de l’argent → Il faudra en effet débourser une certaine somme d’argent selon le contrat couvert du prestataire
- Procédurier → demander un devis, convenir d’un rendez-vous, envoyer les documents… Le circuit administratif s’allonge avec un acteur en plus et vous ne comptez plus vos heures de tris !
- Le risque → En cas de constat d’une infraction, le prestataire devra la signaler aux autorités compétentes ; pire, si l’Administration Fiscale remet l’ECF en cause, c’est alors la fin des bénéfices liés au dispositif et elle ne prendra pas en compte la conclusion du chemin d’audit.
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