Depuis le 1er octobre 2014, la déclaration de votre TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) doit se faire en ligne. En effet, en France, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition ou à un régime simplifié ont l’obligation de télédéclarer et de télérégler leur TVA et les taxes annexes, ainsi que de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA à l’administration fiscale.
Dans cet article, nous allons faire une petite piqûre de rappel comptabilité relative à la déclaration de votre TVA en ligne. Qui doit déclarer sa TVA ? Comment, mais également quand procéder à cette déclaration, bien souvent obligatoire dans la gestion de votre entreprise ?
Qui est concerné par la déclaration de TVA en ligne ?
À moins d’être en franchise de TVA, toute entreprise doit déclarer sa Taxe sur la Valeur Ajoutée, impôt perçu par les entreprises et reversé au Trésor public.
Elle repose sur un mécanisme de collecte et de déduction : la TVA déductible est payée par une entreprise lorsqu’elle achète des biens et/ou des services auprès de ses fournisseurs ; la TVA collectée est quant à elle perçue lorsque l’entreprise vend des biens et/ou des services à ses clients.
Pour les opérations imposables, la TVA est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents.
Trois régimes fiscaux d’imposition existent en France : le régime réel normal (RN), le régime simplifié d’imposition (RSI), et enfin, le régime de franchise en base de TVA.
Le régime réel normal (RN)
Votre entreprise est concernée par le régime réel normal (RN) si le montant de votre chiffre d’affaires exprimé hors taxe excède :
- 818 000 € pour les activités de ventes et prestations d’hébergement ;
- 247 000 € pour les activités de prestations de services.
Cela fait partie de vos obligations de télétransmettre chaque mois le formulaire de déclaration de TVA, dit CA3. Cette opération vous permet de calculer la TVA devenue exigible au cours du mois précédent.
Lorsque votre montant de TVA est inférieur à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3 au Service des impôts.
Pour vous aider à remplir vos déclarations de TVA, vous pouvez consulter les notices 3310-NOT-CA3 et 3517-S-NOT–SD, téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr.
Le régime simplifié d’imposition
Le régime simplifié d’imposition vous concerne si le montant de votre chiffre d’affaires hors taxe est compris entre :
- 85 800 € et 818 000 €, pour les activités de ventes et prestations d’hébergement ;
- 34 400 € et 247 000 €, pour les activités de prestations de services.
Vous devez alors, par voie dématérialisée :
- payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ;
- transmettre en ligne au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, le formulaire de déclaration de TVA, dit CA12, récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente. La TVA correspondante est due avec déductibilité des acomptes déjà versés.
Toutefois, vous êtes dispensé du paiement des 2 acomptes lorsque le montant de la TVA dû pour l’année ou l’exercice comptable précédent est inférieur à 1 000 €.
Le régime de franchise en base de TVA
Ce régime fiscal concerne généralement le micro ou auto-entrepreneur, qui n’est pas redevable de la TVA dans le cadre de sa comptabilité.
Les seuils de TVA pour ce type d’entrepreneur sont de :
- 34 400 € ou 36 500 € en dépassement (par rapport à l’année civile précédente) pour les activités de prestations de services ou de locations meublées ;
- 85 800 € ou 94 300 € en dépassement pour les activités d’achat-revente, vente de denrées à consommer sur place ou fourniture de logement).
À partir du moment où le chiffre d’affaires de votre entreprise vient à dépasser ces montants, vous pouvez choisir de vous soumettre au RSI ou au RN.
Comment déclarer sa TVA en ligne ?
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Autrement, pour la saisie de votre déclaration de TVA, deux possibilités s’offrent à vous.
La procédure EFI
Si vous avez choisi de procéder vous-même à la télédéclaration de votre TVA, vous êtes en procédure EFI : Échange de Formulaires Informatisé. Vous devez alors vous connecter au site http://www.impots.gouv.fr, créer un compte utilisateur qui recensera toutes les informations propres à votre entreprise : le numéro SIREN, le régime fiscal, le nom du dirigeant, ainsi que votre RIB – Relevé d’Identité Bancaire.
Un numéro EFI, qui correspond à votre identifiant sur le site du Service des impôts, vous sera accordé. Le formulaire d’adhésion que vous avez dûment rempli devra être envoyé au Service des impôts, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Un courrier attestant de la validation de votre adhésion vous sera renvoyé en retour. Dès la réception de ce courrier, vous pourrez effectuer le paiement de votre TVA en ligne.
Le mode EDI
Une autre solution est possible si vous ne voulez pas procéder par vous-même à la saisie de votre télédéclaration : le mode EDI – « Échange des Données Informatisé ».
Il s’agit ici de confier cette tâche à l’interlocuteur chargé habituellement de la tenue de votre comptabilité, un expert-comptable ou un prestataire spécialisé : votre partenaire EDI. Il sera responsable de la transmission électronique des déclarations de TVA à partir de vos fichiers comptables.
Conformément au site gouvernemental des impôts, la procédure EDI vous permet de transmettre :
- vos déclarations et paiement de TVA (mode EDI-TVA) ;
- vos déclarations de résultats et 1330-CVAE et déclaration de loyers (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables) ;
- vos paiements de CVAE, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires (mode EDI-PAIEMENT).
Si vous souhaitez davantage d’informations sur la déclaration de TVA, nous vous invitons à consulter cet article consacré au sujet.