Conditions générales d'utilisation (CGU)

Conditions générales d’utilisation
de la plateforme
www.ipaidthat.io

 

 

Date d’entrée en vigueur : 15/11/2021

 

  1. Objet

 

La société IPT Technologie (« iPaidThat ») propose un service d’automatisation de la comptabilité à destination :

 

 

(ensemble les « Utilisateurs »).

 

Les services sont fournis par l’intermédiaire du site internet www.ipaidthat.io (la « Plateforme ») et peuvent comprendre notamment (les « Services ») : 

 

 

Les Factures et notes de frais sont ci-après collectivement désignées les « Documents ».

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services lesquelles complèteront les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévaudront sur ces dernières.

 

  1. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

 

La Plateforme et les Services sont exploités par la société IPT Technologie, SAS au capital social de 2.201,95 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 829 997 451, dont le siège social est situé avenue d’Alphasis – Espace Performance, 35760 Saint-Grégoire.

 

iPaidThat a un statut de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), au sens des articles L. 519-1 et suivants, R. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier, enregistré à l’ORIAS sous le numéro 21007309 pour proposer les services de paiements définis aux présentes. Ces informations sont vérifiables auprès de l’ORIAS, https://www.orias.fr/welcome ou 1 rue Jules Lefebvre 75311 PARIS Cedex 9.

 

iPaidThat exerce cette activité en vertu d’un mandat non exclusif de Swan, établissement de monnaie électronique, au sens de l’article L. 526-1 du Code monétaire et financier proposant des services de paiement, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution de la Banque de France (4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, https://acpr.banque-france.fr/) sous le numéro sous le numéro d’enregistrement 17328 (« Swan »).

 

iPaidThat peut être contactée via l’espace de discussion du Site, étant entendu que l’espace peut, à la discrétion d’iPaidThat, être réservé à certains Utilisateurs seulement, en fonction du Plan souscrit, ou aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

 

  1. Accès à la Plateforme et aux Services

 

3.1 Capacité juridique

 

La Plateforme et les Services sont accessibles :

 

 

3.2 La Plateforme et Services réservés aux professionnels

 

La Plateforme et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

 

  1. Acceptation des conditions générales

 

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

 

  1. Acceptation des conditions générales de Swan pour la mise en œuvre du service de Paiement de factures

 

L’Utilisateur reconnait et accepte que la mise en place du service de Paiement de factures implique la création d’un compte auprès de Swan par l’intermédiaire de iPaidThat.

 

L’Utilisateur est expressément informé et accepte que le service de Paiement de factures effectué à travers la Plateforme est géré par Swan.

 

Par conséquent, l’Utilisateur contracte directement avec Swan s’agissant de la mise en œuvre du service de Paiement de factures, en acceptant les conditions générales de Swan accessibles ici.

 

Dans le cadre du service de Paiement de factures, l’Utilisateur transmet à Swan, par l’intermédiaire de iPaidThat, toutes ses instructions relatives aux paiements à travers son Compte et notamment ses données à caractère personnel. En conséquence, l’Utilisateur accepte expressément que iPaidThat transmette lesdites instructions et données personnelles à Swan, en son nom et pour son compte.

 

Si Swan refuse ou résilie la souscription de l’Utilisateur, ce dernier ne pourra plus utiliser le service de Paiement de factures.

 

Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Utilisateur et iPaidThat entraine la résiliation du contrat entre Swan et l’Utilisateur.

 

En cas de contradiction entre les conditions générales de Swan et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.

 

  1. Inscription sur la Plateforme

 

6.1 Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit :

 

 

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir à iPaidThat l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que iPaidThat juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

 

6.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à préserver la sécurité et à veiller à la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de son Compte. En outre, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels permettant d’accéder à la Plateforme.

 

Tout accès à la Plateforme effectué à l’aide des identifiants de l’Utilisateur sera réputé effectué par ce dernier. Celui-ci doit informer iPaidThat sans délai aux coordonnées indiquées à l’article 2 des présentes s’il remarque ou est informé que son Compte, en ce compris l’un des Accès, a été utilisé à son insu. Il reconnaît à iPaidThat le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

En cas de faille de sécurité due au non-respect de cet article par l’Utilisateur, ce dernier sera seul responsable et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de iPaidThat.

 

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

 

  1. Description des Services

 

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (le « Plan »).

 

En fonction du Plan souscrit, l’Utilisateur a accès à un certain nombre de Services définis sur la Plateforme, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que iPaidThat juge les plus appropriés, et notamment :

 

7.1 Collecte automatique de Factures

 

iPaidThat procède à la collecte automatique des Factures de l’Utilisateur à partir (i) des emails de l’Utilisateur et/ou (ii) de son espace client sur les sites fournisseurs. iPaidThat procède alors à l’extraction des informations clés figurant dans les Factures, ce qui assure un suivi de la trésorerie au quotidien.

 

 

7.2 Stockage

 

iPaidThat propose des espaces de stockage permettant à l’Utilisateur de stocker tout type de document.

 

 

7.3 Rapprochement Bancaire

 

L’Utilisateur peut connecter son Accès avec son/ses compte(s) bancaire(s) pour récupérer les relevés bancaires et ainsi comparer les Factures avec les transactions bancaires, étant entendu que le nombre de banques sur lesquelles iPaidThat peut récupérer les relevés dépend du Plan souscrit. Ce service permet de comparer les Factures et les notes de frais collectées sur la Plateforme avec les opérations bancaires de l’Utilisateur. iPaidThat détecte ainsi les documents manquants et effectue un suivi de la trésorerie.

 

iPaidThat récupère les relevés bancaires :

 

7.4 Gestion des Notes de Frais

 

iPaidThat propose un service de scan des notes de frais de l’Utilisateur permettant de les ajouter dans son Compte. iPaidThat procède ensuite à l’extraction et à la saisie automatique des informations relatives aux montants et aux dates desdites notes de frais.

 

7.5 Edition de Factures

 

iPaidThat propose un service d’édition de Factures ainsi que des services connexes, et notamment le suivi des paiements en temps réel et les relances automatiques des impayés.

 

 

7.6 Paiement des factures

 

iPaidThat propose, en sa qualité de MOBSP, la gestion d’un compte de paiement, par l’intermédiaire duquel l’Utilisateur peut effectuer des ordres de paiement.

 

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son compte soit suffisamment alimenté. A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

7.7 Intégration Slack

 

La Plateforme s’intègre avec l’application Slack, ce qui permet à l’Utilisateur d’ajouter avec simplicité les documents sur la Plateforme.

 

 

7.8 Services destinés aux Experts-Comptables

 

7.8.1 Ajout et suivi des Utilisateurs sur la Plateforme

 

L’Expert-Comptable a la possibilité d’ajouter des Utilisateurs clients dudit Expert-Comptable sur la Plateforme. L’Expert-Comptable devra communiquer à iPaidThat les nom et adresse email des clients qu’il souhaite ajouter selon les modalités spécifiées sur la Plateforme.

 

Lesdits clients recevront alors une invitation par iPaidThat par email et devront activer leur Compte en remplissant les informations indiquées comme obligatoires.

 

L’Expert-Comptable s’interdit de demander la création d’un Compte pour un tiers concurrent de iPaidThat.

 

Le cas échéant, les clients, devenus Utilisateurs, bénéficieront de tout ou partie des Services listés ci-avant, en fonction du Plan souscrit par l’Expert-Comptable.

 

L’Expert-Comptable aura accès à la liste de ses clients devenus Utilisateurs.

 

7.8.2 Récupération automatique des Factures

 

Les Factures collectés par iPaidThat auprès des Utilisateurs clients de l’Expert-Comptable seront automatiquement transmises à l’Expert-Comptable.

 

7.9Autres Services

 

iPaidThat se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

  1. Durée des Services, désinscription

 

Les Services sont souscrits sous forme de Plan mensuel ou annuel.

 

Le Plan débute au jour de sa souscription pour la durée souscrite par l’Utilisateur (mensuelle ou annuelle) (la « Période Initiale »), de date à date.

 

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée, à tout moment, par iPaidThat ou par l’Utilisateur.

 

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

 

La dénonciation du Plan par l’Utilisateur s’effectue à travers son Compte.

 

La dénonciation du Plan par iPaidThat s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur. En outre, iPaidThat se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 mois.

 

En cas de désinscription de l’Utilisateur, les Documents de l’Utilisateur sont conservés par iPaidThat pendant une période de 3 ans à compter de la désinscription de l’Utilisateur, sans préjudice des dispositions prévues à l’article « Obligations de l’Utilisateur ».

 

En cas de désinscription de l’Expert-Comptable, de l’entreprise ou de l‘éditeur de logiciel tiers d’un Utilisateur, ledit Utilisateur passera automatiquement en période d’essai pour une durée de 15 (quinze) jours calendaires. S’il ne souscrit pas à un Plan aux termes de ces 15 (quinze) jours, son Compte et les données y afférant seront automatiquement supprimés.

 

  1. Conditions financières

 

Les Services dont bénéficient l’Utilisateur, et qui (i) ont été souscrits directement par son entreprise ou son Expert-Comptable ou (ii) utilise les services d’un éditeur de logiciel tiers ayant lui-même souscrit aux Services, sont fournis gratuits pour l’Utilisateur.

 

Le cas échéant, l’Utilisateur reconnait et accepte que les Services dont il bénéficie à titre gratuit sont strictement limités à ceux souscrits par l’entreprise, l’Expert-Comptable ou l’éditeur de logiciel tiers. S’il souhaite bénéficier de Services non inclus dans le Plan souscrit, il sera soumis aux conditions financières définies ci-après.

 

A l’exception des cas mentionnés ci-avant, les conditions financières sont définies comme suit :

 

9.1 Prix

 

En fonction du Plan choisi, les Utilisateurs peuvent bénéficier d’une période d’essai gratuite dont la durée est spécifiée dans le Plan, leur permettant d’accéder à certains Services proposés par iPaidThat.

 

Le prix de chaque Plan est indiqué sur la Plateforme, en Euros et hors taxes (le « Prix »).

 

iPaidThat se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

9.2 Révision des prix

 

Les Prix peuvent faire l’objet d’une révision par iPaidThat à tout moment, à sa libre discrétion.

 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par iPaidThat par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 2 semaines au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

 

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux Prix s’appliquent lors du renouvellement du Plan.

 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux Prix doit mettre fin à son Plan selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ». A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux Prix.

 

9.3 Facturation

 

Les Services font l’objet de factures à chaque début de Période qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

 

Tout dépassement de l’Utilisateur dans son utilisation des Services par rapport au Plan souscrit fera l’objet d’une facturation supplémentaire à chaque fin de mois.

 

9.4 Modalités de paiement

 

Le paiement du Prix s’effectue :

 

 

Le Prix est dû et son prélèvement est effectué à chaque début de Période au titre de l’abonnement et à chaque fin de mois pour les éventuels dépassements.

 

L’Utilisateur garantit à iPaidThat qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix du Plan puisse être effectué.

 

9.5 Retards et incidents de paiement

 

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « sanctions des manquements » et « durée des Services, désinscription » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :

 

  1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
  2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
  3. la facturation au profit de iPaidThat d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

  1. Convention de preuve

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

 

  1. que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de iPaidThat font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  2. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à iPaidThat .

 

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Compte.

 

  1. Obligations de l’Utilisateur

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

 

11.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

A cet égard, il s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites et à respecter la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le gel des avoirs. A cette fin, l’Utilisateur s’engage à coopérer avec iPaidThat et, le cas échéant, avec Swan dans le cadre de la communication des documents Know Your Customer. Swan pourra demander à l’Utilisateur tout justificatif nécessaire pour remplir ses obligations légales.

 

 

11.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

 

 

11.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

11.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à iPaidThat toutes les informations nécessaires et plus généralement à coopérer activement avec iPaidThat en vue de la bonne exécution des Services.

 

L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et contenus qu’il fournit à iPaidThat. Il garantit à iPaidThat qu’il est habilité à lui fournir ces documents, éléments, données, informations et contenus et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

 

Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité, iPaidThat ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications, notamment sur ses coordonnées bancaires, de nature à induire en erreur les organismes concernés, et notamment Swan, du fait d’un manquement de l’Utilisateur à la présente clause.

 

L’Utilisateur s’engage à ce que lesdits contenus ajoutés sur la Plateforme soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de iPaidThat.

 

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

 

 

11.5 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de gestion automatisée de sa comptabilité et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

 

11.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

  1. Garantie de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur garantit iPaidThat contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que iPaidThat pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Il s’engage à indemniser iPaidThat de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

  1. Comportements prohibés

 

12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

 

 

12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme de iPaidThat.

 

 

12.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de iPaidThat, à l’exception de celles réalisées à la demande de iPaidThat pour tester le Site (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de iPaidThat ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

 

12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

  1. Sanctions des manquements

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, iPaidThat se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

  1. suspendre ou supprimer l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  2. supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme ;
  3. publier sur la Plateforme tout message d’information que iPaidThat jugera utile ;
  4. avertir toute autorité concernée ;
  5. engager toute action judiciaire.

 

  1. Limitation de responsabilité d’iPaidThat

 

14.1 iPaidThat s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

 

14.2 iPaidThat n’a pas connaissance des données et informations figurant dans les Documents, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

En conséquence, iPaidThat ne peut être tenue pour responsable de ces Documents, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Documents en question.

 

Les Documents préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à iPaidThat selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, iPaidThat se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ».

 

14.3 L’Utilisateur reconnait et accepte qu’iPaidThat n’agit ni en qualité de conseiller, ni en qualité de comptable et que les Services ne constituent pas des conseils financiers. L’Utilisateur est seul responsable du respect de ses obligations comptables et fiscales, en ce compris de ses obligations de conservation des données comptables et fiscales, et plus généralement des obligations imposées par la règlementation française et européenne.

 

 

 

14.4 iPaidThat s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, iPaidThat se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. iPaidThat ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

 

14.5 iPaidThat s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Plateforme.

 

iPaidThat ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe pour accéder à la Plateforme.

 

 

14.6 iPaidThat ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

 

14.7 iPaidThat s’engage à n’utiliser les documents, éléments, données et informations qui lui seront fournis par les Utilisateurs qu’aux fins de la réalisation des Services et à ne les communiquer à aucun tiers, sauf à la demande expresse de l’Utilisateur et/ou si cette communication est exigée par les autorités judiciaires, Swan ou résulte des obligations légales incombant à iPaidThat, notamment en sa qualité de MOBSP.

 

14.8 Les Services ne peuvent être rendus que pour :

iPaidThat ne peut pas garantir l’extraction exacte des données et informations issues de Factures et/ou notes de frais envoyés sous d’autres systèmes et/ou formats que ceux évoqués ci-dessus.

 

 

14.9 iPaidThat ne garantit pas l’exactitude du marquage ou de la saisie des données et informations figurant dans les Documents. L’Utilisateur reconnait et accepte que les Documents contenant des données illisibles peuvent ne pas être traités correctement.

 

 

14.10 iPaidThat ne garantit pas que les notes ou autres informations manuscrites figurant sur les Documents seront numérisées et/ou téléchargées sur le Compte.

 

 

14.11 Dans le cadre de l’utilisation du Service de Rapprochement Bancaire, iPaidThat ne saurait être responsable en cas de corruption, divulgation non autorisée, modification, perte ou suppression des données et informations extraites des Documents par l’établissement bancaire.

 

 

14.12 A compter de la désinscription de l’Utilisateur, aucun Document ne pourra plus être numérisé ou téléchargé.

 

En outre, iPaidThat n’est pas responsable de la conservation des Documents et des données y afférents une fois l’Utilisateur désinscrit de la Plateforme.

 

14.13 La responsabilité susceptible d’être encourue par iPaidThat au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. Elle ne saurait en tout état de cause être supérieure au montant total du prix payé par l’Utilisateur au cours des 12 (douze) derniers mois.

 

  1. Propriété des données

 

L’ensemble des données figurant dans les Factures et les notes de frais de l’Utilisateur ajoutées dans le Compte restent la propriété de l’Utilisateur bénéficiant dudit Compte.

 

Pour les Utilisateurs dont le cabinet d’expertise comptable ou l’entreprise a souscrit directement auprès d’iPaidThat, ledit cabinet d’expertise comptable ou ladite entreprise pourront accéder aux données de l’Utilisateur et les utiliser dans le cadre des Services, conformément à l’article « Description des Services ». Ils n’en sont cependant en aucun cas les propriétaires.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par iPaidThat au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de iPaidThat sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

  1. Obligations relatives aux données à caractère personnel

 

 

iPaidThat pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur qui a souscrit à un Plan est expressément invité à prendre connaissance.

 

L’Utilisateur reconnait et accepte qu’aux fins d’exécution du service Paiement de Factures, ses données à caractère personnel seront collectées et traitées par Swan, en qualité de responsable de traitement autonome au sens du Règlement européen de protection des données, selon les termes de sa politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://www.swan.io/privacy-policy.

 

 

 

iPaidThat et l’Expert-Comptable (ou l’entreprise, ou l’éditeur de logiciel tiers), qui a souscrit le Plan s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

 

L’Utilisateur ayant souscrit le Plan est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les Utilisateurs rattachés à son Compte, ou tout autre tiers concerné par les opérations de traitement, de la collecte des données, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.

 

Il revient en outre à l’Utilisateur ayant souscrit le Plan d’informer les Utilisateurs rattachés à son Compte, ou tout autre tiers concerné par les opérations de traitement qu’iPaidThat pourra accéder à leur messagerie électronique et/ou leurs relevés bancaires aux fins de réalisation de la collecte automatique de factures ainsi que du rapprochement bancaire automatique effectué par l’intermédiaire de la solution de la société Bankin’ régie par ses conditions générales d’utilisation, dont l’Utilisateur est invité à prendre connaissance en cliquant sur lien suivant : https://bridgeapi.io/cgu/index.html.

 

Les données fournies par l’Utilisateur à iPaidThat aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

 

iPaidThat intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.

 

 

iPaidThat s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur ayant souscrit le Plan, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union européenne. iPaidThat s’engage à informer l’Utilisateur ayant souscrit le Plan si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

 

iPaidThat s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. iPaidThat veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

 

iPaidThat est autorisé à faire appel aux entités suivantes (les « Sous-Traitants Ultérieurs ») :

 

 

En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, iPaidThat doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du responsable de traitement.

 

Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit l’Utilisateur ayant souscrit le Plan de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. L’Utilisateur ayant souscrit le Plan dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l’Utilisateur ayant souscrit le Plan n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

 

Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations de iPaidThat pour le compte et selon les instructions de l’Utilisateur ayant souscrit le Plan. Il appartient à iPaidThat de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le -Traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, iPaidThat demeure pleinement responsable devant l’Utilisateur ayant souscrit le Plan de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

 

iPaidThat s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par l’Utilisateur ayant souscrit le Plan, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données de l’Utilisateur ayant souscrit le Plan.

 

iPaidThat s’engage à notifier à l’Utilisateur ayant souscrit le Plan toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où l’Utilisateur ayant souscrit le Plan aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, iPaidThat s’engage à lui communiquer toute information et documentation utile.

 

iPaidThat s’engage à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du contrat et, pour les données relatives à la facturation et relevés bancaires, au plus tard après dix ans en archivage intermédiaire si l’Utilisateur ayant souscrit l’Abonnement en forme la demande.

 

iPaidThat s’engage quelle qu’en soit la cause, et à ne pas en conserver de copie.

 

iPaidThat tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte des Utilisateurs ayant souscrit le Plan. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements. iPaidThat met à disposition de l’Utilisateur ayant souscrit le Plan, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

 

  1. Confidentialité

 

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de iPaidThat, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel ainsi que les données comptables que iPaidThat sera amenée à traiter pour l’Utilisateur dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

 

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

 

  1. dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales ;
  3. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.

 

  1. Publicité

 

iPaidThat se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont iPaidThat sera seule juge.

 

  1. Liens et sites tiers

 

iPaidThat ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

 

iPaidThat n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

iPaidThat n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

  1. Références commerciales

 

L’Utilisateur autorise expressément iPaidThat à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

 

 

  1. Force majeure

 

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine la force majeure. Les parties conviennent d’entendre par force majeure les événements habituellement reconnus comme tels à l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

 

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie et se poursuivant au-delà d’une durée d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

 

  1. Modifications

 

iPaidThat se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile au moins 2 (deux) semaines avant l’entrée en vigueur desdites modifications.

 

Les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement du Plan suivant leur entrée en vigueur.

 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

  1. Langue

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

  1. Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.