Conditions générales d’utilisation
de la plateforme www.ipaidthat.io
1 - Identification de la Société
La société IPT TECHNOLOGIE est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Rennes sous le n°829 997 451, dont le siège social est situé avenue d’Alphasis – Espace Performance, 35760 Saint-Grégoire (la « Société »).
La Société a un statut de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), au sens des articles L. 519-1 et suivants, R. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier, enregistré à l’ORIAS sous le numéro 21007309 pour proposer les services de paiements définis aux présentes. Ces informations sont vérifiables auprès de l’ORIAS, https://www.orias.fr/welcome ou 1 rue Jules Lefebvre 75311 PARIS Cedex 9.
La Société exerce cette activité en vertu d’un mandat non exclusif de Swan, établissement de monnaie électronique, au sens de l’article L. 526-1 du Code monétaire et financier proposant des services de paiement, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution de la Banque de France (4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, https://acpr.banque-france.fr/) sous le numéro d’enregistrement 17328 (le « Swan »).
La Société peut être contactée à l’adresse e-mail : support@ipaidthat.io.
2 - Services proposés
La Société propose des services d’automatisation de la comptabilité à destination de cabinets d’expertise comptable et d’entreprises (désignés ensemble avec les cabinets d’expertise comptable les « Clients ») par le biais de la plateforme www.ipaidthat.io (la « Plateforme »). Les services (les « Services ») comprennent notamment :
-
la collecte automatique des factures (les « Factures », ensemble la « Collecte automatique de Factures ») ;
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le rapprochement bancaire automatique et sécurisé, en comparant les Factures et les notes de frais avec les opérations bancaires du Client ou de ses propres clients (le « Rapprochement Bancaire ») ;
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le scan et la saisie automatique des notes de frais (la « Gestion des Notes de Frais ») ;
-
l’édition de Factures et certains services associés, telle que la relance automatique (l’« Edition de Factures ») ;
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le paiement de Factures (le « Paiement de Factures ») ;
Les Factures et notes de frais sont ci-après collectivement désignées les « Documents ».
3 - Informations sur les Conditions Générales
Quand le Client souscrit par Devis :
La relation contractuelle entre le Client et la Société est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
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Le cas échéant le devis (le « Devis ») |
- Il est établi sur la base des besoins du Client - Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de 30 jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis - En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales - En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s) |
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Les conditions générales (les « Conditions Générales ») |
Elles définissent : - Les modalités d’utilisation des Services, - Les obligations respectives des parties. Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page de la Plateforme. |
Quand le Client souscrit sur la Plateforme :
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Fonction des Conditions Générales |
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec le Client et définissent :
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Emplacement des Conditions Générales |
Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme. |
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Modalités d’acceptation des Conditions Générales |
Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales. |
4 - Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par les prestataires de services de paiement indiqués sur la Plateforme (le(s) « Prestataire(s) de services de paiement »).
Concernant les paiements réalisés via la Plateforme via le Prestataire de services d’initiation de paiement, le Client sera redirigé vers un lien lui permettant de procéder au paiement de ces dernières par virement bancaire (le “Site”). Il devra à ce titre valider le service d’information sur les comptes et renseigner ses coordonnées bancaires sur le Site.
Si le Prestataire de services d’initiation de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les Services de paiement de Factures.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et la Société entraîne la résiliation du contrat ou des contrats du Client avec le Prestataire de services d’initiation de Paiement de Factures.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services d’initiation de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
5 - Conditions d'accès aux Services
(i) Le Client est :
- une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte, ou
- une personne physique disposant de la pleine capacité juridique,
(ii) Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
6 - Modalités d’accès et de souscription aux Services
Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme ou par le biais d’une API que la Société met à la disposition du Client et qu’il doit intégrer sur son système informatique. Le lien d’accès à l’API et la documentation d’intégration y afférant sont indiqués sur la Plateforme.
Pour souscrire aux Services, le Client doit :
-
remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, ou
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être inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, utiliser ses identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Il autorise expressément la Société à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.
Le Client doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Une fois le Compte créé, le Client peut demander à la Société de créer des accès pour ses préposés ou ses propres clients (les « Utilisateurs Finaux») ainsi que le paramétrage de leurs droits d’accès.
A ce titre, il devra communiquer à la Société les noms et adresse email des Utilisateurs Finaux qu’il souhaite ajouter selon les modalités spécifiées sur la Plateforme.
Les Utilisateurs Finaux recevront alors une invitation par la Société par email, devront activer leur accès en remplissant les informations indiquées comme obligatoires et valider les conditions générales d’utilisations de la société.
Les Utilisateurs Finaux et le Client seront ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
Le Client reconnait et accepte que la Société ne créer que des accès pour les Utilisateurs, qui sont rattachés au Compte. Il pourra toutefois inviter l’Utilisateur à se créer son propre compte sur la Plateforme.
7 - Description des Services
7.1 Les Services
Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Plateforme ou dans le Devis.
Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (le « Plan »). Le Client pourra accéder aux différents Services dans les limites prévues pour chaque Plan et détaillées sur la Plateforme.
En fonction du Plan souscrit, le Client a accès à aux Services qui suivent sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.
Lorsque le Client souhaite bénéficier des Services par le biais d’une API, il reconnaît qu’il lui appartient de réaliser tous développements informatiques associés à la mise en place d’un ou plusieurs connecteurs entre la solution du Client et l’API concernée (le « Connecteur »).
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription à un autre Plan ou d’un Devis complémentaire.
7.1.1 Collecte automatique de Factures
La Société procède à la collecte automatique des Factures de l’Utilisateur à partir (i) des emails du l’Utilisateur et/ou (ii) de son espace client sur les sites fournisseurs. La Société procède alors à l’extraction des informations clés figurant dans les Factures, ce qui assure un suivi de la trésorerie au quotidien.
7.1.2 Stockage
La Société propose des espaces de stockage permettant à l’Utilisateur de stocker tout type de document.
7.1.3 Rapprochement Bancaire
Le Client peut connecter son Compte avec son/ses compte(s) bancaire(s) pour récupérer les relevés bancaires et ainsi comparer les Factures avec les transactions bancaires, étant entendu que le nombre de banques sur lesquelles la Société peut récupérer les relevés dépend du Plan souscrit. Ce service permet de comparer les Documents avec les opérations bancaires de l’Utilisateur. La Société détecte ainsi les documents manquants et effectue un suivi de la trésorerie.
La Société récupère les relevés bancaires :
-
par le biais de l’API de la banque ;
-
à défaut, par le biais de l’API d’un prestataire tiers qui récupère directement les relevés ;
-
à défaut, c’est à l’Utilisateur de télécharger manuellement les relevés et de les ajouter dans le Compte.
7.1.4 Gestion des Notes de Frais
La Société propose un service de scan des notes de frais de l’Utilisateur permettant de les ajouter dans le Compte. La Société procède ensuite à l’extraction et à la saisie automatique des informations relatives aux montants et aux dates desdites notes de frais.
7.1.5 Edition de Factures
La Société propose un service d’édition de Factures ainsi que des services connexes, et notamment le suivi des paiements en temps réel et les relances automatiques des impayés.
A ce titre, le Client, mandant, confie à la Société, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission de ses factures.
A cet égard, le Client donne à la Société expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes à tout type de prestations de services ou d’achat et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts.
Il lui incombe d’indiquer à la Société son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures.
Lesdites factures seront à la disposition du Client sur le Compte.
7.1.6 Paiement des Factures
La Société propose, en sa qualité de MOBSP, la gestion d’un compte de paiement, par l’intermédiaire duquel le Client ou l’Utilisateur le cas échéant peut effectuer des ordres de paiement via le Partenaire ou via Pay By Link By Bridge dans les conditions décrites à l’article “Articulation avec les conditions générales des prestataires de service de paiement”.
Il appartient au Client de s’assurer que son Compte soit suffisamment alimenté. A cet égard, le Client reconnait et accepte expressément que :
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tout ordre de paiement ayant pour effet de rendre son compte de paiement débiteur sera automatiquement bloqué,
-
la Société se réserve la faculté de bloquer les ordres de paiement d’un Client s’il s’avère que son compte de paiement n’est pas suffisamment alimenté pour effectuer le paiement.
7.1.7 Mise à disposition des Services par le biais d'une API
- Les Requêtes
Le Client dispose d’un certain nombre de requêtes mensuelles pour utiliser les Services par le biais d’une API (les "Requêtes").
Le nombre initial de Requêtes attribué au Client dépend des Services auxquels il a souscrit et est indiqué au Devis.
Le Client peut suivre le nombre de Requêtes dont il dispose sur un tableau de bord accessible sur son Compte.
Il peut utiliser les Services jusqu'à épuisement des Requêtes, après quoi il devra payer chaque nouvelle requête au prix indiqué sur le Devis.
- La clé API
La Société pourra être amenée à fournir au Client une clé API dans le délai prévu sur la Plateforme ou au Devis, à l’adresse email communiquée par le Client.
Le Client reconnaît que la clé API est strictement personnelle.
Une fois activée, le Client aura accès à un compte lui permettant d’accéder aux Services par le biais de l’API.
Dans le cadre de la mise à disposition d’une clé API, le Connecteur est créé par le Client. Dès lors que la Société valide le Connecteur, le Client consent à la Société une licence d’utilisation sur le Connecteur.
La Société consent au Client une licence d’utilisation et d’accès à l’API non-exclusive, non-transférable, non sous-licenciable pour le monde entier et pour la durée des Services pour permettre à la Plateforme d’interagir avec l’API pour récupérer des informations.
En cas d’absence de paiement ou de fin des Services, le Client ne sera plus en mesure d’accéder à l’API et ne sera plus en mesure d’utiliser la Plateforme.
Pour pouvoir utiliser l’API, le Client devra fournir les informations indiquées comme étant obligatoires.
7.2 Les prestations complémentaires
7.2.1 Maintenance
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
7.2.2 Hébergement
La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
7.2.3 Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».
Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 10 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra l’Utilisateur informé.
8 - Durée de souscription aux Services
Les Services sont souscrits sous forme de Plan mensuel ou annuel.
Le Plan débute au jour de sa souscription pour la durée souscrite par le Client (mensuelle ou annuelle) (la « Période Initiale ») indiquée dans le Devis ou sur la Plateforme, de date à date.
Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions énoncées à l’article « Fin des Services ».
9 - Conditions financières de la Société
9.1. Prix des Services
En fonction du Plan souscrit, le Client peut bénéficier d’une période d’essai gratuite dont la durée est spécifiée dans le Plan, lui permettant d’accéder à certains Services décrits dans le Plan.
Le prix du Plan souscrit est indiqué sur la Plateforme ou dans le Devis, en euros et hors taxes (le « Prix »).
Pour les Clients utilisant les Services par le biais d’une API, la facturation des Services sera effectuée en fonction du nombre de Requêtes. Un minimum de facturation mensuelle sera prévu avec une grille de facturation.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Les Prix peuvent être révisés dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
9.2. Modalités de facturation et de paiement de la Société
La Société adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile.
Le paiement est effectué par prélèvement automatique au début de chaque Période et à la fin de chaque mois pour les éventuels dépassements à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur la Plateforme de la Société.
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
9.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
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suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
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facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,
-
le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate.
10 - Droits de propriété intellectuelle
10.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme
La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.
Le Client, et les Clients Finaux, bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
10.2. Droits de propriété intellectuelle sur le Connecteur
Le cas échéant, le Connecteur est la propriété du Client, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que le Client consent à la Société n’entraîne aucun transfert de propriété. Cette licence non exclusive et non transmissible d’utilisation du Connecteur pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
Le Client garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes des Conditions Générales. Le Client s’engage à payer à la Société tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Dans ce cadre, le Client garantit notamment à la Société la jouissance entière et paisible des droits concédés sur le Connecteur.
Il garantit ainsi à la Société (i) qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour consentir la licence susvisées et que le Connecteur ne contient rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la vie privée, le droit à l'image, les droits de la personnalité et plus généralement contrevenir aux droits des tiers et (ii) qu’il n’a pas consenti et ne consentira à un tiers aucune cession ou licence d’utilisation sur le Connecteur, susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance des droits détenus par la Société sur celui-ci.
11 - Utilisation des témoignages et des droits de la personnalité
Le Client ou les Utilisateurs Finaux peuvent réaliser des témoignages concernant leur utilisation des Services.
Par conséquent, le Client consent à ce que la Société puisse :
- diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
- traduire les témoignages en toutes langues,
- modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).
Par ailleurs, le Client autorise la Société à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom et sa voix captée dans les témoignages vidéos que la Société a réalisé afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services et 3 ans à son issue.
Le cas échéant, le Client également à recueillir, pour la durée de souscription à ses Services et 3 ans à son issue, une autorisation à titre gratuit de d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) de ses salariés et/ou de toute autre personne physique dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d’être captés dans le cadre des Services et/ou aux fins de promotion de l’activité de la Société.
12 - Propriété des données
L’ensemble des données figurant dans les Factures et les notes de frais de l’Utilisateur Finaux ajoutées dans le Compte restent la propriété du Client bénéficiant dudit Compte.
Pour les Utilisateurs dont le cabinet d’expertise comptable ou l’entreprise a souscrit directement auprès de la Société, ledit cabinet d’expertise comptable ou ladite entreprise pourront accéder aux données de l’Utilisateur et les utiliser dans le cadre des Services, conformément à l’article « Description des Services ». Ils n’en sont cependant en aucun cas les propriétaires.
13 - Références commerciales
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
14 - Obligations et responsabilité du Client
14.1. Concernant la fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services et plus généralement à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des Services.
14.2. Concernant le Compte du Client
Le Client :
-
garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
-
reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
-
est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte ou sa clé API a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Client est seul responsable, du paramétrage et des droits d’accès des Utilisateurs Finaux.
14.3. Concernant l’utilisation des Services
14.3.1
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs Finaux. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs Finaux, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.
14.3.2
Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et contenus qu’il diffuse ou diffusés par les Utilisateurs Finaux dans le cadre des Services (les « Contenus »). Il garantit à la Société qu’il est ou que l’Utilisateur Final est habilité à lui fournir ces Contenus et qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.
14.3.3
Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité, la Société ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications, notamment sur ses coordonnées bancaires, de nature à induire en erreur la Société ou les organismes concernés, du fait d’un manquement du Client ou de l’Utilisateur Final à la présente clause.
14.3.4
Le Client s’engage à ce que les Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire, ne soient pas mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses. Plus généralement le Client s’interdit de diffuser des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
14.3.5
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
-
exercer une activité illégale ou frauduleuse,
-
porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
-
porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
-
violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
-
exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
-
effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
-
aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interdit également de :
-
copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
-
adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
-
porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
-
commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.
14.3.6
Le Client s’engage dans son utilisation des Services à respecter la règlementation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.
A cet égard, il s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites et à respecter la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le gel des avoirs. Le Partenaire pourra demander au Client tout justificatif nécessaire pour remplir ses obligations légales.
14.3.7
Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client ou des Utilisateurs Finaux. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
15 - Obligations et responsabilité de la Société
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur
15.1 Concernant la qualité des Services
15.1.1.
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
-
des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
-
la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
-
l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
-
l’intervention de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
-
un cas de force majeure.
15.1.2.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
-
soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
-
étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
15.1.3.
Le Client reconnait et accepte que la Société n’agit ni en qualité de conseiller, ni en qualité de comptable et que les Services ne constituent pas des conseils financiers. Le Client est seul responsable du respect de ses obligations comptables et fiscales, en ce compris de ses obligations de conservation des données comptables et fiscales, et plus généralement des obligations imposées par la règlementation française et européenne.
15.1.4.
La Société s’engage à n’utiliser les documents, éléments, données et informations qui lui seront fournis par les Utilisateurs qu’aux fins de la réalisation des Services et à ne les communiquer à aucun tiers, sauf à la demande expresse de l’Utilisateur et/ou si cette communication est exigée par les autorités judiciaires, ou résulte des obligations légales incombant à la Société, notamment en sa qualité de MOBSP.
15.1.5
Le Client reconnait et accepte que les Services ne peuvent être rendus que pour :
-
des Documents édités par ordinateur (i.e. non manuscrits) ;
-
des données rédigées dans l’alphabet latin et/ou contenant une numérotation décimale ;
-
des données issues de Documents envoyés à partir des formats de fichiers suivants : .jpg, .jpeg, .png, .tiff, .tif, .gif, .pdf, .txt, .docx, .pptx, .xlsx, .doc, .xls.
La Société ne peut pas garantir l’extraction exacte des données et informations issues de Documents envoyés sous d’autres systèmes et/ou formats que ceux évoqués ci-dessus.
15.1.6.
La Société ne garantit pas l’exactitude du marquage ou de la saisie des données et informations figurant dans les Documents. L’Utilisateur reconnait et accepte que les Documents contenant des données illisibles peuvent ne pas être traités correctement.
15.1.7.
La Société ne garantit pas que les notes ou autres informations manuscrites figurant sur les Documents seront numérisées et/ou téléchargées sur le Compte.
15.1.8
Dans le cadre de l’utilisation du Service de Rapprochement Bancaire, la Société ne saurait être responsable en cas de corruption, divulgation non autorisée, modification, perte ou suppression des données et informations extraites des Documents par l’établissement bancaire.
15.1.9
A compter de la désinscription du Client, aucun Document ne pourra plus être numérisé ou téléchargé.
En outre, la Société n’est pas responsable de la conservation des Documents et des données y afférents une fois l’Utilisateur désinscrit de la Plateforme.
15.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
15.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
15.4. Concernant le stockage et la sécurité des données
La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
15.5. Concernant la publication de contenus
La Société intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.
Si la Société reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».
15.6. Concernant la publicité sur la Plateforme
La Société peut publier et/ou envoyer à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
La Société n’est néanmoins pas responsable de :
-
la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
-
les relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.
15.7. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
16 - Limitation de la responsabilité de la Société
La Société exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, en lien avec l’utilisation du Connecteur impactant l’accès aux Services du Client, notamment non-disponibilité, anomalie ou bug du Connecteur.
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 6 mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
17 - Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur Prix.
18 - Modalités de traitement des données à caractère personnel
18.1 Dispositions générales
Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée du présent Contrat. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties.
Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable, à savoir : (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
18.2 Traitements des données personnelles par la Société en tant que sous-traitant
Dans le cadre des Services, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe du présent Contrat.
18.2.1 Traitement des données
La Société s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. La société s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. La Société se réserve le droit de suspendre, sans engager sa responsabilité contractuelle du fait de cette suspension, le traitement jusqu’à la modification par le Client de l’instruction en cause de manière à ce qu’elle ne viole plus la Réglementation applicable. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement du Prix pour la période de suspension. Si le Client ne modifie pas mais maintient l’instruction en cause, la Société se réserve le droit de résilier le Contrat sans délai et sans frais.
En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
18.2.2 Sécurité et confidentialité des données
La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. La Société veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
18.2.3 Autres sous-traitants
La Société est autorisée à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe du Contrat pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, la Société informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes du Client, les Parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d’une résolution. La Société pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par le Client dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si la Société ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le présent Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à la Société de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
18.2.4 Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne
La Société est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.
18.2.5 Assistance et Fourniture d’informations
La Société s’engage à :
-
assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.
-
dans la mesure du possible, assister le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Lorsque les demandes sont adressées directement à la Société, cette dernière doit adresser ces demandes au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client ;
-
notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet du présent Contrat et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
18.2.6 Sort des données
La Société s’engage au choix du Client, à supprimer les données à caractère personnel dans un délai d’1 an à compter de l’expiration du contrat ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige. Le Client reconnaît et accepte que les données soient conservées pendant 1 an compter de la fin du Contrat, afin de permettre au Client et/ou à l’UtilisateurFinal de les récupérer. Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble de ses données seront supprimées à l’issue de ce délai de 1 ans et que le Client et/ou l’Utilisateur Final ne pourra pas récupérer leurs données après ce délai. Le Client et/ou l’Utilisateur final fait son affaire du respect des durées de conservation légales auxquelles il pourrait être soumis en vertu des règlementations auxquelles il est soumis (notamment en matière de conservation des factures et documents comptables).
18.2.7 Documentation
La Société met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une (1) fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de la Société aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera la Société de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. L’identité de l’auditeur devra être acceptée d’un commun accord entre les Parties. La Société se réserve notamment le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de la Société et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par la Société, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de la Société, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de la Société. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à la Société afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
18.2.8 Réutilisation des données par la Société
Le Client autorise par les présentes la Société à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment les données de navigation, connexion et d’identification) aux fins d’amélioration des services de la Société, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont la Plateforme est utilisée par les utilisateurs. La Société agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s’engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre des traitements précités.
18.3. Obligations du Client vis-à vis de la Société
Le Client s’engage à :
-
fournir à la Société les données personnelles visées dans l’Annexe, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
-
collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à la Société, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
-
tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
-
veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.
19 - Obligations respectives des parties en matière de confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
-
dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
-
déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
-
qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
-
dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
20 - Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
21 - Fin des Services
L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard par le Le Client, à travers son Compte et la Société, en adressant un email au Client :
-
3 jours avant la fin de la Période en cours en cas de souscription à un Plan mensuel ;
-
1 mois avant la fin de la Période en cours en cas de souscription à un Plan annuel.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Le Client n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.
La Société peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 6 mois.
En cas de dénonciation par le Client, les Documents sont conservés par la Société pendant une période de 3 ans à compter de la désinscription de l’Utilisateur, sans préjudice des dispositions prévues à l’article « Obligations et responsabilité de l’Utilisateur ».
En cas de désinscription du Client, l’Utilisateur Final passera automatiquement en période d’essai pour une durée de 15 jours calendaires. S’il ne souscrit pas à un Plan aux termes de ces 15 jours, son Compte provisoire et les données y afférant seront automatiquement supprimés.
22 - Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
-
le paiement du Prix,
-
ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à la Société,
-
respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société,
-
ne pas utiliser les Services pour un tiers,
-
ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement du Client ou des Utilisateurs Finaux le cas échéant à l’une des Obligations essentielles, la Société peut :
-
suspendre ou supprimer l’accès du Client ou de l’Utilisateur Final le cas échéant aux Services,
-
supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
-
publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société juge utile,
-
avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
-
engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.
23 - Modification des Conditions Générales
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 2 semaines au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Client.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.
24 - Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
ANNEXE
Données personnelles
1- Description du traitement des données effectué par la Société pour le compte du Client
|
Finalités du traitement de données à caractère personnel |
Fourniture des Services tels que définis aux présentes conditions générales |
|
Nature des opérations de traitement |
La collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. |
|
Type de données à caractère personnel traitées |
Données d’identification, Données financières, Données comptables, Données relatives à la vie professionnelle, Données de connexion |
|
Catégories de personnes concernées |
Les Utilisateurs Finaux de la solution, ou tout tiers identifié dans les documents comptables |
|
Durée du traitement |
Durée des présentes |
2 - Liste des Sous-traitants ultérieurs subséquents autorisés
|
Sous-traitants ultérieurs subséquents autorisés |
Activités de traitement sous-traitées |
Localisation des traitements |
Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE |
|---|---|---|---|
|
Microsoft Azure |
OCR |
France |
N/A |
|
Slack |
Espace de collecte de facture |
États-Unis |
Clause contractuelle type |
|
Bridge (Bankin) |
Récupération flux bancaires et paiement |
Union Européenne |
N/A |
|
Budget Insight |
Récupération flux bancaires |
Union Européenne |
N/A |
|
OVH |
Hébergement |
Union Européenne |
N/A |
|
Amazon Web Services |
Hébergement |
Union Européenne |
N/A |
|
Google Vision |
OCR alternatif |
Union Européenne |
N/A |
|
Swan |
Paiement |
Union Européenne |
N/A |