Conditions générales d'utilisation (CGU)

 

IPaidThat est une plateforme web et mobile (la « Plateforme ») exploitée par IPT Technologie, société par actions simplifiée au capital de 1 187,07 euros, ayant son siège social situé Avenue d’Alphasis - Espace Performance à Saint-Grégoire (35760), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro d’identification 829 997 451 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 37 829997451(le « Prestataire »).

La Plateforme permet à ses Utilisateurs de simplifier leur suivi comptable selon la présentation et le guide d’utilisation figurant en Annexe A.

Divers services sont ainsi proposés sur la Plateforme (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels :

 

 

Article préliminaire - Définitions - Règles d’interprétation

 

0.1.      Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat ont la signification suivante :

 

« Accès Administrateur »

a le sens qui lui est attribué à l’article 4.2 ;

« Accès Utilisateur »

a le sens qui lui est attribué à l’article 4.3 ;

« Bogue »

désigne toute erreur de conception, ou de réalisation, ou de programmation de la Plateforme qui empêche l'utilisation normale de tout ou partie de la Plateforme et/ou provoque un résultat ou une action incorrecte alors que la Plateforme est utilisée conformément aux instructions ;

« Client »

a le sens qui lui est attribué dans les Conditions Particulières ;

« Conditions Particulières »

a le sens qui lui est attribué à l’article 1 ;

« Contrat »

a le sens qui lui est attribué à l’article 1 ;

« Contrôle »

a le sens qui résulte des dispositions de l’article L. 233-3 I et II du code du commerce, le verbe « Contrôler » devant être interprété en conséquence ;

« Donnée(s) »

a le sens qui lui est attribué à l’article 7.1 ;

« Identifiants de Connexion »

a le sens qui lui est attribué à l’article 4.5 ;

« Information(s) Confidentielle(s) »

a le sens qui lui est attribué à l’article 14 ;

  « Identifiants de       Connexion Banquaire »

 a le sens qui lui est attribué à l’article 4.6 ;

« Jour(s) »

désigne un jour de la semaine autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France au sens des dispositions de l’article L. 3133-1 du code du travail ;

« Partie(s) »

désigne le Prestataire et le Client ;

« Plateforme »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Prestataire »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Service(s) »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Tiers »

désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent Contrat ; et

« Utilisateur »

désigne toute personne physique ayant accès à la Plateforme conformément aux stipulations du Contrat et disposant d’un compte membre sur la Plateforme.

 

 

0.2.      Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

  1. les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
  2. l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
  3. le terme « ou » n’est pas exclusif ;
  4. la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
  5. le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
  6. toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
  7. toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).
  8.  

 

Article 1 - Documents contractuels

Les documents contractuels sont :

L’ensemble des documents précités forment ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat »).

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.

 

 

Article 2 - Déclaration du Client

 

Le Client déclare :

 

 

Article 3 - Objet du Contrat

 

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès à la Plateforme et aux Services souscrits par le Client.

Le Prestataire consent au Client qui accepte après avoir pleinement testé la Plateforme avec tout sachant de son choix, un droit, dans les strictes conditions de l’article 8, d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services applicatifs pendant toute la durée du Contrat.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent Contrat sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, le Client s’engage à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais tout changement de son adresse de correspondance (mail ou boite postale). Le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par le Client.

 

 

Article 4 - Accès - Utilisation de la Plateforme

 

4.1.      Modalités d’accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible :

 

 

4.2.      Accès Administrateur

L’Accès Administrateur s’effectue au moyen des identifiants fournis par le Prestataire. Il permet d’accéder aux paramètres d’administration et de gestion de la Plateforme donnant la possibilité notamment d’ajouter ou retirer des Utilisateurs dans les limites des stipulations des Conditions Particulières.

Les identifiants fournis sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’utilise par l’Accès Administrateur. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne utilise l’Accès Administrateur, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé et par mail.

En cas de vol ou de pertes des identifiants, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

 

 

4.3.      Accès Utilisateur

Le Client a la possibilité via son Accès Administrateur d’ajouter ou de retirer des Utilisateurs. Une fois ajoutés, des identifiants de connexion seront alors fournis auxdits Utilisateurs lesquels sont strictement confidentiels.

Chaque Utilisateur doit être salarié, au sens du code du travail français, ou mandataire social du Client ou de l’une des sociétés qu’il Contrôle. Dans l’hypothèse où un Utilisateur cesserait d’être salarié ou mandataire social du Client ou de l’une des sociétés qu’il Contrôle, le Client devra fermer son accès à la Plateforme aussitôt.

L’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur suppose le respect du présent Contrat dont le Client se porte garant à l’égard du Prestataire. Le Client s’engage alors à veiller au bon respect des présentes de la Plateforme par les Utilisateurs.

Le Prestataire se réserve le droit d’agir en justice contre le Client, sur tout fondement et directement, en cas de préjudice de quelque nature que ce soit causé par les Utilisateurs afin notamment que le Client répare l’ensemble des conséquences dommageables causées par ces Tiers.

 

 

4.4.      Disponibilité de la Plateforme

Le Prestataire met à la disposition du Client, les Services via la Plateforme accessible sur son serveur par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de la Plateforme à tout moment. Ces mises à jours et modifications fonctionnelles de la Plateforme pourront rendre momentanément indisponible l’accès aux Services.

Le Client est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. Par suite, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

Le Client s’engage à ne pas exposer la Plateforme à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à la vulnérabilité de la Plateforme et de son système de sécurité. En conséquence, le Client devra mettre en place l’ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités ou tout autre risque susceptibles d’affecter la Plateforme et son hébergeur.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client puisse accéder et utiliser à la Plateforme dans les conditions déterminées par les présentes.

 

 

4.5.      Identifiants de Connexion

L’utilisation de la Plateforme requiert la communication des identifiants de connexion et clés d’accès de divers comptes du Client (le ou les « Identifiants de Connexion »), à savoir notamment de l’ensemble des boites mails qu’il entend synchroniser avec la Plateforme ainsi que de ses comptes bancaires pour lesquels il entend opérer un rapprochement bancaire.

L’utilisation des Identifiants de Connexion et des comptes associés par le Prestataire est uniquement destinée au bon fonctionnement de la Plateforme en ce compris pour l’extraction et l’analyse de données. Cette utilisation sera limitée à la durée des Services.

 

 

4.5.      Identifiants de Connexion Banquaire

L’utilisation de la Plateforme requiert la communication des identifiants de connexion banquaire au service tier "Bankin'". Le Prestataire ne stoque pas et n'a aucun accès aux "identifiants de connexion banquaire" et ne peut donc être tenu responsable en cas de vol ou de transactions frauduleuses. 

Les conditions générales du service tier Bankin' figurent à l’adresse suivante: https://bridgeapi.io/cgu/index.html. En cas de modification de ces conditions générales, le Prestataire ne sera nullement tenu de recueillir le consentement du Client.

 

 

Article 5 - Assistance

 

5.1.      Assistance

Une assistance technique du Prestataire gratuite est disponible tous les Jours de 10h à 18h via l’interface “Chat” en ligne disponible sur la plateforme.

Le Prestataire s'efforcera de résoudre dans ce cadre les Bogues auxquelles le Client se trouverait confronté.

Si suite à cette assistance, le Client reste confronté aux mêmes Bogues, ce dernier devra en informer le Prestataire par courriel avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante support@ipaidthat.io en s'efforçant de donner le maximum d'informations utiles.

 

 

5.2.      Correction des Bogues

Une fois le courriel précité reçu, le Prestataire établit le diagnostic des Bogues signalés par le Client et fait ses meilleurs efforts afin d’apporter des corrections ou solutions de contournement soit par des instructions téléphoniques ou écrites (par courriel ou télécopie) qu'il donne au Client, soit par télé-maintenance, selon la procédure qu'il juge la plus appropriée.

Il est expressément exclu du service d’assistance tout dysfonctionnement de la Plateforme qui serait dû directement ou indirectement à une erreur d'utilisation par le Client ou tout Tiers en ce compris tout Utilisateur.

 

 

Article 6 - Prestations complémentaires

6.1.      Formation

Afin d’accompagner le Client dans son utilisation de la Plateforme, le Prestataire propose une formation sur le site du Client ou à distance ayant pour objet la présentation des principales fonctionnalités et modalités d’utilisation de la Plateforme.

Le coût de la formation fera l’objet d’une facturation complémentaire du Prestataire déterminée selon un commun accord des Parties.

Les frais de déplacements des formateurs du Prestataire seront pris en charge par le Client. Les dates et les modalités de la formation seront déterminées en bonne intelligence par les Parties et d’un commun accord.

 

6.2.      Extraction de Données

Pendant toute la durée du Contrat, sauf en cas de violation par le Client d’une quelconque disposition du Contrat en ce compris en cas de tout impayé, le Client a la possibilité de solliciter l’extraction et la sauvegarde des Données sous format pdf ou excel.

La demande d’extraction des Données devra être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au Prestataire lequel disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires pour y répondre.

 

6.3.      Interopérabilité

Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme avec d’autres logiciels du Client. La compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme supposent des développements informatiques spécifiques à réaliser par le Prestataire. Ces développements pourront être réalisés à la demande du Client et seront alors facturés par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.

 

6.4.      Fonctionnalités supplémentaires

Des fonctionnalités supplémentaires pourront être développées par le Prestataire à la demande du Client.

En tout état de cause, les nouvelles fonctionnalités seront l’entière propriété du Prestataire et le Client ne pourra revendiquer une quelconque propriété ou indemnité sur lesdits développements. Ces développements seront réalisés d’un commun accord et facturés par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.

 

 

Article 7 - Propriété des données - Hébergement des données

 

7.1.      Propriété

Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme (les « Données »).

Si les Données comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a respecté l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation liés à l’hébergement ou l’utilisation des Données.

 

7.2       Hébergement

Le Client autorise expressément le Prestataire :

Le Client est informé que les Données ainsi que les Identifiants de Connexion sont susceptibles d’être communiqués à tout Tiers en vue de la fourniture des Services uniquement, parmi lesquels notamment à l’application tierce Bankin dont les conditions générales figurent à l’adresse suivante: https://bridgeapi.io/cgu/index.html. En cas de modification de ces conditions générales, le Prestataire ne sera nullement tenu de recueillir le consentement du Client.

Il est précisé que le serveur choisi par le Prestataire utilisera les moyens appropriés afin d’assurer l’intégrité de l’établissement et de la conservation des Données, ainsi que la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des Données du Client.

Toutefois, le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des violations des obligations précitées commises par l’hébergeur. La responsabilité restera à la charge de cet hébergeur. Pour l’exécution des présentes, l’hébergeur choisi par le Prestataire est Amazon AWS dont les conditions générales sont disponibles à l’adresse suivante https://aws.amazon.com/agreement/ et sont acceptées par le Client. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de changer d’hébergeur discrétionnairement à tout moment.

 

Article 8 - Licence - Propriété Intellectuelle

 

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme et des Services pendant toute la durée du Contrat.

Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme et les Services. La mise à disposition temporaire de la Plateforme et des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client s’engage à n’utiliser la Plateforme et ses Services que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation de la Plateforme et des Services à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un Tiers autre que les Utilisateurs et s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément de la Plateforme ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

 

Article 9 - Responsabilité

 

9.1.      Utilisation de la Plateforme

Le rôle du Prestataire se limite à la mise à disposition de la Plateforme au Client.

Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de la Plateforme est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation de la Plateforme, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.

Le Client est responsable à l’égard du Prestataire de l’utilisation de la Plateforme par l’ensemble des Utilisateurs ou tout Tiers.

 

9.2.      Données et contenu

Le Prestataire ne contrôle pas l’utilisation de la Plateforme faite par le Client.

Le Client s’engage à ne pas saisir, directement ou indirectement, un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément directement ou indirectement fournis par le Client, en ce compris par tout Utilisateur, ce dernier s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Client devra s’assurer de l’envoi des données à la Plateforme. Le Client ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

 

9.3.      Extraction, analyse et traitement des Données

Les méthodes d’extraction, d’étude et d’analyse des Données sont librement déterminées par le Prestataire.

Le Client est informé que l’extraction des données est automatisée par la Plateforme. La qualité de l’extraction et de l’analyse qui s’ensuit dépend de la présentation et du contenu des documents du Client. Par suite, le Prestataire ne saurait être responsable en cas de non traitement de certaines Données par la Plateforme qui auraient dû l’être. Le Prestataire ne saurait alors être tenu, au titre du Contrat, par une obligation de résultat mais par une obligation de moyens uniquement.

Le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de l’application des conseils et des recommandations du Prestataire et cela sans pouvoir rechercher sur un quelque fondement que ce soit la responsabilité de ce dernier. Les études, analyses et éventuels conseils du Prestataire ou générés automatiquement par la Plateforme doivent être traitées uniquement comme des opinions.

Le Client est tenu de prendre toutes les mesures afin de s’assurer que les factures générées par la Plateforme correspondent bien à ses attentes et qu’elles comportent l’ensemble des mesures requises. Il ne saurait négliger la bonne tenue et le contrôle rigoureux de sa comptabilité par tout expert du chiffre en raison de l’utilisation de la Plateforme.

 

9.4.      Dispositions générales

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de condamnation du Prestataire, il est expressément convenu que sa responsabilité sera limitée au montant des redevances effectivement versées par le Client au titre du présent Contrat.

 

Article 10 - Redevances

 

10.1.    Modalités de règlement

Le Client est redevable d’une redevance forfaitaire mensuelle ou annuelle dont le montant est fixé et payable selon les stipulations des Conditions Particulières. Ladite redevance est fixée notamment en fonction du nombre d’Utilisateurs de la Plateforme.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque paiement.

 

10.2.    Incident de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler l’accès du Client et des Utilisateurs à la Plateforme et la fourniture des Services ainsi que de diminuer et/ou d'annuler les éventuelles remises accordées.

 

Article 11 - Durée du Contrat - Résiliation

Le Contrat est conclu pour la durée indiquée dans le Devis renouvelable avec tacite reconduction, sans limitation, pour une même durée.

Si l’une des Parties ne souhaiterait pas voir le Contrat reconduit tacitement, celle-ci devra envoyer au moins trois (3) mois avant le prochain terme du Contrat un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’autre Partie lui indiquant son intention de ne pas voir le Contrat renouvelé tacitement.

Le Contrat pourra être résilié en cas de violation caractérisée, répétée et grave par l’une des Parties des obligations découlant du Contrat, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise par porteur contre récépissé, de mettre fin à cette violation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre portant mise en demeure.

Une fois le Contrat résilié ou terminé pour une quelque raison que ce soit, l’ensemble des Données seront détruites sans information préalable du Client par le Prestataire. En conséquence, le Client devra conserver une sauvegarde de ses données.

 

Article 12 - Communication

Sans préjudice aux stipulations de l’article 14, le Client autorise le Prestataire, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de deux (2) ans à compter de sa cessation pour une quelque raison que ce soit, à communiquer, sur tout support et par tout moyen, l’existence du référencement du Client auprès du Prestataire au titre du présent Contrat. A cet effet, le Prestataire pourra utiliser le logo du Client sur son site internet ou sur tout autre support de communication.

 

Article 13 - Non-concurrence

Le Client, pendant toute la durée du Contrat, et pendant une période de douze (12) mois à compter de la cessation du Contrat pour une quelque cause que ce soit, s’engage sur l’ensemble des territoires européens :

  1. à ne pas créer, exploiter ou exercer, seul ou conjointement avec un ou plusieurs Tiers, directement ou indirectement, une activité directement concurrente à l’activité effectivement exercée par le Prestataire et/ou la Plateforme ;
  2. à ne pas prendre un quelconque intérêt personnel, directement ou indirectement, au sein d’une société directement concurrente du Prestataire et/ou de la Plateforme ;
  3. à ne pas inciter ou aider un ou plusieurs Tiers à enfreindre, ou à tenter d’enfreindre, l’une quelconque des interdictions stipulées ci-avant

 

Article 14 - Confidentialité

 

Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul, ou plus généralement tous moyens de divulgation de l'Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

  1. qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
  2. qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
  3. qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
  4. divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de la date de la cessation du Contrat pour une quelque raison que ce soit, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

 

 

Article 15 - Droit applicable - Convention de preuve

 

Le présent contrat est régi par le droit français.

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties.

Ainsi, le Prestataire pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par ce dernier, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

 

Article 16 - Divisibilité - Indépendance des Parties

 

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

 

 

Article 17 - Litiges

 

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, devant le Tribunal de commerce de Rennes auquel il est fait attribution de compétence.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.