Le Grand Quiz sur la Facturation Électrique !

Oui
La réforme de la facturation électronique s'applique à toutes les structures assujetties à la TVA, qu'elles soient redevables ou non. Cela comprend les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations, etc.

Réponse A : Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Une PDP est une plateforme certifiée par l'administration, habilitée à gérer la facturation électronique et le e-reporting.

La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)

Non
La facture numérique est une facture dématérialisée qui peut prendre la forme d’un PDF par exemple.
La facture électronique est un format dématérialisée de bout en bout possédant une signature unique et infalsifiable.
Elle doit également comprendre un socle de données structurées.

Réponse C : 15 euros par facture et plafonnée à 15 000 euros par année civile.
Des pénalités non négligeables qui amène à réfléchir dès aujourd'hui aux solutions de dématérialisation sur le marché.

Réponse D
La diminution de l'impact environnemental n'a pas été cité comme objectif officiel de la réforme.
D'ailleurs à ce jour, aucune étude n'a été réalisée démontrant l'impact positif de cette réforme sur l'environnement.

Réponse D
Le Portail Public de Facturation est un portail en ligne mis à votre disposition gratuitement par l'État. Il permettra aux entreprises de transmettre, recevoir et contrôler la conformité des factures au format électronique.

Oui
Elles doivent être certifiées, immatriculées et respecter un cahier des charges précis, une liste des PDP officielles sera disponible.

Réponse B
C’est un dispositif qui garantira la transmission à l’administration fiscale des informations concernant la facturation d’une entreprise et n'étant pas dans le cadre de l'e-invoicing : si elles réalisent une vente avec une personne non assujettie à la TVA (particulier, association, personne publique), Ou un assujetti non établi en France et que la transaction est située en France.

Réponse B
Pour les transactions hors UE, l'envoi d'un PDF simple pourra être pratiqué. En revanche, les associations sont concernées par la réforme, le e-reporting sera mis en place à partir de 2026 pour les GE et ETI. Le premier pays a avoir mis en place la facturation électronique pour les entreprises est l'Italie en 2019.

Faux
Ces entreprises ne seront pas soumises à l'obligation d'émettre des factures électroniques. Toutefois, elles seront tenues de faire un e-reporting sur ces transactions.

Réponse D :
Anciennement Chorus Pro, depuis l’annonce de la généralisation de la facturation électronique en France, le nom de la plateforme est PPF (Portail Public de Facturation).
Changera-t-il de nom d’ici là ? À suivre.

Réponse D : Septembre 2027
À cette date toutes les organisations (peu importe leur taille) seront dans l’obligation de recevoir et d’émettre des factures au format électronique en France.

Faux
Non, votre logiciel se devra d’être partenaire d’une PDP, être une PDP ou encore être relié au PPF pour que vos factures électroniques soient valides. Si votre solution ne respect pas l’un de ces points vos factures ne seront pas conforme à la réforme.

Réponse C
La réforme exige des factures sous forme électronique contenant des données structurées pour un traitement informatique efficace et une transmission fiable des informations à l'administration fiscale. Un simple PDF ne fournit pas cette structure

Réponse B
Elle facilite la traçabilité et l'authenticité des documents comptables, réduisant ainsi le risque d'erreurs et de fraude. De plus ces informations fiables vont apporter davantage de certitudes dans la lecture des résultats financiers.

Réponse C
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique. L’ensemble de ces factures transite via Chorus Pro

Vrai
Pour être candidat PDP et donc devenir PDP, il y a un cahier des charges à respecter dont l’obtention de la norme ISO 27001 qui traite globalement de la sécurité des données. En revanche, les OD n'ont pas d'obligation n'étant pas certifié par l'état.

Réponse B : Une architecture de routage des factures électroniques vers un portail public ou privé depuis un point unique.

Réponse C : Un OD peut passer par une PDP pour garantir le respect des règles de l'Etat
Un OD n’est pas un acteur immatriculé par les organismes fiscaux et n’est pas certifié par l’Etat. En d’autres termes, cet acteur n’est pas dans l’obligation de respecter toutes les règles et tous les impératifs requis par l’Etat. Il a la liberté sur l’aspect réglementaire contrairement à la PDP.

Non
Il y a bien une liste officielle communiquée par la DGFiP que vous pouvez retrouver sur le site de DGFiP. Cependant, elle n'est pas définitive et peut-être amenée à évoluer dans les prochains mois.

Opérateurs de Dématérialisation
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) ne proposent pas obligatoirement une plateforme de gestion des factures électroniques. Ce sont des prestataires de services qui aident les entreprises à gérer la transition des documents physiques vers des formats électroniques.

Réponse D : Septembre 2027
À cette date toutes les organisations (peu importe leur taille) seront dans l’obligation de recevoir et d’émettre des factures au format électronique en France.

NON
Les factures électroniques doivent respecter un format structuré pour être traitées automatiquement.

Réponse C
La réforme exige des factures sous forme électronique contenant des données structurées pour un traitement informatique efficace et une transmission fiable des informations à l'administration fiscale. Un simple PDF ne fournit pas cette structure

Réponse B
Vous pouvez-retrouver tous les détails liés au e-reporting ici : https://www.impots.gouv.fr/e-reporting-la-transmission-de-donnees-de-transaction-ladministration

Réponse C
À cette date, les grandes entreprises et ETI se devront de recevoir et d’émettre des factures électroniques. Toutes les entreprises devront donc être en mesure de recevoir des factures électroniques à cette date. Les autres typologies d’entreprises, seront elles obligées d’en émettre qu’à partir du 1er septembre 2027.

Vrai
Pour être candidat PDP et donc devenir PDP, il y a un cahier des charges à respecter dont l’obtention de la norme ISO 27001 qui traite globalement de la sécurité des données. En revanche, les OD n'ont pas d'obligation n'étant pas certifié par l'état.

Réponse A
Dans le cadre de la facturation électronique, seuls trois formats seront acceptés par l'administration fiscale pour la création de factures électroniques : UBL, CII et Factur-X

Réponse C
Toutes les organisations (y compris les associations) assujettis à la TVA devront prendre leurs dispositions pour recevoir et émettre des factures au format électronique.