Une convention de trésorerie est un contrat conclu entre plusieurs sociétés d’un même groupe. Elle fixe les conditions par lesquelles les différentes entités du groupe peuvent réaliser des avances de trésorerie lorsque l’une d’elles a un besoin d’un financement.
En France, l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier « interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel ». Cependant, l’article L. 511-7 du même Code autorise une entreprise « à procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ».
Comment réglementer les mouvements financiers intragroupe tout en respectant les principes du droit des sociétés ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la convention de trésorerie.
Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?
La convention de trésorerie régit les opérations de transfert de cash entre les entreprises d’un groupe, en général entre une société holding et ses filiales. Elle encadre les avances ou prêts de trésorerie intra groupe qui offrent une alternative moins coûteuse au crédit bancaire.
Nommé également convention d’omnium ou cash pooling, ce contrat permet à certaines entités (société mère, société pivot ou holding) de financer légalement la trésorerie des autres entreprises du groupe, grâce à l’excédent de liquidités qu’elles dégagent de leurs activités.
Les conditions de mise en place d’une convention de trésorerie
Existence d’un lien de capital
Sur le plan juridique, l’existence d’un lien capitalistique est primordiale. Cette obligation est inscrite au Code monétaire, à l’article L.511-7. La relation entre deux sociétés peut être directe ou indirecte. Le droit impose la présence d’un contrôle effectif entre les entités, ce qui est le cas au sein d’un modèle de société mère-fille.
Toutefois, l’arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2003 stipule que les conventions de trésorerie entre deux sociétés sœurs sont valables sous conditions. Elles doivent être détenues par un seul et même dirigeant, personne physique, même si celui-ci ne détient pas la majorité des parts d’une des sociétés. L’arrêt précise aussi que le contrôle est attesté s’il est « assuré par une personne physique en qualité d’entrepreneur individuel ou de dirigeant de sociétés ».
Par ailleurs, la loi n’impose aucune obligation concernant le statut juridique des entreprises impliquées dans la convention de trésorerie. Les sociétés de types SA, SAS, SARL et SASU sont libres d’opérer des mouvements financiers entre elles.
Existence d’un intérêt commun
L’avance intra-groupe doit, de plus, répondre à un intérêt économique, social ou financier afin d’éviter d’être requalifiée par l’administration fiscale en acte anormal de gestion ou en délit d’abus de biens sociaux.
Cet intérêt se matérialise par la fixation d’un taux d’intérêt rémunérateur en échange du prêt de trésorerie. Il est recommandé de calculer le taux d’intérêt sur la base des taux en vigueur sur les marchés.
Une convention non réglementée
En principe, les conventions de trésorerie n’entrent pas dans le champ d’application des conventions réglementées. Elles sont assimilées à des opérations courantes et sont généralement conclues dans des conditions normales.
Néanmoins, les soumettre à la procédure des conventions réglementées permet d’assoir leur légitimité en cas de litige ou de contrôle fiscal.
Un échange direct ou indirect de flux financiers
La convention de trésorerie pose les bases du fonctionnement des échanges d’argent entre sociétés du groupe. Les opérations de transfert de liquidités se présentent sous deux formes :
- directe ;
- centralisée.
Dans le cas de flux financiers directs, les sociétés réalisent leurs avances sans intermédiaire. Les encaissements et décaissements induits sont enregistrés dans les comptes comptables de créances et de dettes.
La centralisation, quant à elle, est dirigée par une société pivot. Celle-ci supervise les comptes de trésorerie des entreprises et gère les fonds provenant des sociétés en excédent de trésorerie. Puis, la société pivot les redistribue aux entités du groupe en manque de disponibilités.
La centralisation offre une vision globale :
- des ressources collectives en liquidités ;
- des besoins en financement.
Les mentions écrites d’une convention de trésorerie
La convention de trésorerie est un contrat écrit, signé par l’ensemble des parties représentées dans l’accord. L’intervention d’un cabinet d’avocats au moment de la rédaction est recommandée afin de se conformer au droit relatif au contrat et de ne pas oublier certaines mentions telles que :
- l’identité des parties concernées ;
- l’explication du lien de capital qui unit les entités ;
- l’objet de la convention de trésorerie ;
- le mode de fonctionnement détaillé de la centralisation ou de l’avance de trésorerie ;
- la durée de validité de l’accord ;
- la rémunération par versement d’intérêts et les modalités de fixation du taux ;
- la clause réglementant l’entrée et la sortie des sociétés ;
- les démarches en cas de litiges.
Les avantages des conventions de trésorerie
Les conventions de trésorerie ont le mérite de poser un cadre légal aux transferts de trésorerie entre les sociétés d’un groupe. Elles permettent aussi d’optimiser et d’équilibrer la gestion de trésorerie tout en préservant les parties concernées des risques juridiques et fiscaux.
L’optimisation du financement de la trésorerie
La santé financière d’un groupe dépend de la capacité de l’ensemble des sociétés à être rentables et à maîtriser leurs disponibilités de trésorerie. Cependant, en fonction des secteurs d’activité de chacune et des besoins financiers nécessaires à la production, certaines entreprises se révèlent plus performantes que d’autres.
C’est pourquoi établir une convention de trésorerie facilite le maintien d’un équilibre en matière de liquidités entre les diverses sociétés du groupe. Cela évite le recours à des solutions coûteuses telles que l’affacturage ou le crédit, pour alimenter les ressources d’une entreprise.
Les sociétés du groupe gagnent également en flexibilité en optant pour une stratégie globale de gestion financière. Dans le cadre d’une convention existante, les entités peuvent agir rapidement face à une trésorerie nette négative et se passer des procédures de validation de dossier d’un prêt auprès d’une banque.
La sécurisation des échanges face aux risques fiscaux et juridiques
Inscrire les règles relatives au transfert de cash intragroupe dans une convention de trésorerie diminue le risque d’une requalification d’une avance de trésorerie en acte illégal.
Selon le droit pénal, les opérations de trésorerie qui ne sont pas strictement encadrées peuvent être assimilées à des abus de biens sociaux et incriminer le dirigeant de l’entreprise. Elles peuvent aussi masquer des distributions illicites de bénéfices, notamment dans le cadre d’une relation mère-fille.
La convention de trésorerie est un document opposable lors d’un contrôle fiscal. Elle prévient le danger de confusion de patrimoine en cas de cessation de paiements et protège la responsabilité du dirigeant.
La question de la rémunération des avances intragroupe sous forme d’intérêts est centrale. Sans une mention claire d’une clause de rémunération ou de taux d’intérêt inscrite au contrat, l’avance de liquidités peut être considérée comme un acte anormal de gestion et faire l’objet d’un redressement fiscal. L’administration fiscale est susceptible d’intervenir également si le taux déterminé est jugé trop faible.
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