Le principe d’Open banking voulu par la directive européenne DSP2 a profondément redessiné le paysage du secteur des paiements en France. Aux côtés des banques commerciales ou mutualistes traditionnelles émergent des entreprises financières qui proposent des services de paiement innovants.
Pour exercer leur activité de prestataire de services de paiement (PSP), ces sociétés ont besoin de décrocher le statut d’établissement de paiement auprès de l’ACPR. Comment ?
Découvrez la procédure d’obtention de l’agrément, l’identité de ces entreprises, leurs obligations et les services de paiements qu’elles proposent. Dans cet article, vous trouverez aussi les autres types de PSP existantes, de manière à bien les différencier.
Qu’est-ce qu’un établissement de paiement ?
L’établissement de paiement au sens du Code monétaire et financier est un prestataire de services de paiement. Juridiquement, il s’agit d’une personne morale autre qu’un établissement de crédit, la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, le Trésor public ou la Caisse des Dépôts et Consignations.
Son activité consiste en la prestation de services de paiement à ses clients à titre habituel. Pour accomplir sa mission en toute légalité, un établissement de paiement est soumis à l’obtention d’un agrément délivré par l’ACPR. Il s’agit de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui se charge de remettre cette autorisation.
L’obtention de l’agrément de l’ACPR
Toute entreprise qui souhaite obtenir un agrément auprès de l’ACPR doit prendre contact avec le secrétariat de la Direction des autorisations pour soumettre son projet. Puis, elle remplit un dossier de candidature qui comporte différentes parties et dont l’objectif est d’assurer la fiabilité de la structure. Voici quelques prérequis :
- La présentation de l’entité mentionne son identité, son capital social, la structure du groupe et son actionnariat.
- L’établissement indique aussi les services de paiement et les services connexes fournis.
- Il produit un plan d’affaires avec une étude de marché et un prévisionnel sur les 3 premiers exercices.
- En fonction des services choisis, l’entreprise justifie d’un minimum de capital initial. Par exemple, pour la mise en place d’un service d’initiation de paiement, elle dispose obligatoirement de 50 000 € au départ.
- Elle indique aussi sa méthode de protection des fonds collectés et apporte des informations sur son assurance responsabilité civile professionnelle.
- L’entreprise présente ses mécanismes de contrôle interne, ses systèmes de sécurité et d’accès aux données sensibles.
Ainsi, l’ensemble de ces éléments permettra aux instances de l’ACPR d’instruire la demande dans un délai de 3 mois.
La procédure est stricte et si l’établissement de paiement envisage de développer son activité à travers de nouveaux services, une autorisation d’extension d’agrément sera alors obligatoire. Néanmoins, quand le montant des opérations de paiement ne dépasse pas 3 millions d’euros par mois, l’entreprise bénéficie d’un agrément simplifié.
Dans de rares cas, l’entité peut obtenir une exemption d’agrément de la part de l’ACPR. Pour cette situation, les moyens de paiement utilisés pour l’acquisition de biens ou services sont acceptés de manière limitée :
- dans les locaux de l’entreprise ou au sein d’un réseau restreint de personnes ;
- pour des biens ou services spécifiques.
Qui sont les établissements de paiement ?
Depuis la première directive européenne DSP1 en 2009, le marché des moyens de paiement s’est ouvert à des entreprises hors du secteur bancaire. Ainsi, aux côtés des acteurs traditionnels, telle la banque, gravitent des sociétés financières. Cette diversification vise à introduire une concurrence positive sur les prix et les services rendus.
Les banques
Les banques traditionnelles et les banques en ligne sont par définition des établissements de paiement. Elles possèdent également le statut d’établissement de crédit, et à ce titre, sont habilitées à prêter de l’argent. Elles proposent par exemple à leur client des produits d’épargne ou de l’investissement en bourse.
Les FinTechs
Issu de la contraction entre « finance » et « technologie », le terme « FinTech » désigne des entreprises innovantes qui utilisent des technologies du numérique, du mobile ou de l’intelligence artificielle pour créer des services financiers.
Celles-ci sollicitent l’agrément d’établissement de paiement afin de proposer des solutions de transactions aux autres entreprises (business-to-business) ou aux consommateurs (business-to-consumers).
La directive européenne DSP2 régule et cadre leurs activités, tout en contraignant les banques à partager leurs informations avec les FinTechs.
Pour vérifier le type de licence délivrée à une entreprise, vous pouvez vous référer au registre de la Banque de France.
Les obligations des établissements de paiement
Pour obtenir l’agrément ou poursuivre leur activité, les établissements de paiements doivent se conformer à certaines exigences légales.
Capital initial requis
L’arrêté du 29 octobre 2009 sur la réglementation prudentielle et le Code monétaire et financier fixent le capital minimum requis en fonction du type de service exploité.
| Catégories d’établissement de paiement | Capital initial requis |
| Service de transmission de fonds | 20 000 € |
| Service d’initiation de paiement | 50 000 € |
| Services de versement ou de retrait d’espèces, d’exécution d’opérations de paiement | 125 000 € |
| Établissement de paiement à agrément simplifié | 40 000 € |
Exigences en fonds propres prudentiels
Ce même arrêté impose aux établissements de paiement de calculer et de respecter un niveau de fonds propres selon 3 méthodes (A, B ou C). À titre d’exemple, la méthode A détermine le montant des fonds propres à 10 % ou plus des frais généraux fixes de l’exercice précédent.
L’objectif est de garantir la stabilité de l’entreprise et de protéger les clients. La société doit être capable d’absorber des pertes et d’assurer la continuité de ses activités.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Les établissements de paiement sont soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Grâce à leurs mécanismes de contrôle interne, ils doivent pouvoir détecter efficacement les fraudes.
Ces établissements sont tenus de déclarer à Tracfin le moindre soupçon relatif à une somme ou à une opération. S’ils pensent avoir affaire à une infraction ou au financement d’activités terroristes, la peine encourue peut être d’un an d’emprisonnement ou plus.
Renforcement du système de sécurité
Pour augmenter la sécurité des consommateurs, la directive DSP2 a introduit le système de l’authentification forte qui nécessite 2 preuves d’identité dans le cadre d’une validation de transaction. Cette mesure protège également l’accès aux données sensibles et réglemente la conservation des informations de paiement.
L’ensemble des PSP, ou Payment Service Provider, est obligé de se conformer à ces exigences sécuritaires.
Les services des établissements de paiement
L’article L314-1 du Code monétaire et financier définit la liste des services de paiement des établissements :
- la gestion d’un compte de paiement ;
- le versement ou le retrait d’espèces sur un compte de paiement ;
- l’exécution d’opérations de paiement associée à un compte (paiement par carte, virements et prélèvements) ;
- la transmission de fonds ;
- l’émission d’instruments de paiement ;
- les services d’initiation de paiement et d’informations sur les comptes.
Parallèlement, les établissements de paiement sont autorisés à fournir des services connexes comme le change scriptural, les services de garde, l’enregistrement et le traitement des données clients, ainsi que la garantie d’exécution des transactions.
Les critères de sélection de son prestataire de services de paiement
Comme vous avez pu le constater, la profession d’établissement de paiement est strictement réglementée. Quel que soit le PSP choisi, la loi vous protège dans votre relation avec cette entreprise.
Pour sélectionner le prestataire qui vous convient, il faut forcément se poser les bonnes questions. Quelques critères sont à considérer en priorité.
- L’éventail des services proposés : il doit être en adéquation avec vos besoins. Privilégiez un établissement de paiement qui gère tous les moyens de paiement, efficace à l’échelon national, mais aussi au niveau européen et international. Cela vous laisse toute la latitude pour étendre votre activité.
- Le niveau tarifaire : comparez les différentes formules, les services inclus et en option.
- La sécurité : le prestataire dispose-t-il de moyens de sécurisation complète de vos données bancaires et personnelles comme le système de l’authentification forte ?
- Le support offert et les méthodes d’assistance : comment pouvez-vous joindre votre PSP et à quel moment ? Quels sont les canaux mis à votre disposition ? Téléphone, email, chatbot…
Les autres prestataires de services de paiement
Parmi les prestataires de paiement, il existe d’autres statuts que celui d’établissement de paiement.
Les établissements de monnaie électronique
Les établissements de monnaie électronique émettent et gèrent, à titre habituel, une valeur monétaire stockée au format électronique. La somme d’argent n’est pas liée à un compte bancaire. Les supports les plus courants sont les mobiles, les porte-monnaie électroniques ou encore les cartes cadeaux des enseignes commerciales et les cartes bancaires prépayées.
Ces prestataires sont apparus avec la directive européenne DME2. Ils sont tenus d’obtenir un agrément auprès de l’ACPR et de détenir un capital initial de 350 000 €.
Ils apportent une alternative aux formes traditionnelles de paiement et facilitent certaines transactions pour les commerçants.
Les établissements de crédit
Un établissement de crédit est une société financière autorisée à effectuer toutes les opérations bancaires y compris :
- l’octroi de crédit pour les particuliers et les professionnels ;
- le recueil de fonds remboursables au public par le biais des comptes de dépôts et d’épargne ;
- la fourniture de moyens de paiement (chèque, carte, virement, espèces, etc.).
Les banques bénéficient pleinement de l’ensemble de ces prérogatives, quelle que soit leur forme juridique (banque commerciale ou mutualiste). Les Caisses de crédit municipales sont des établissements publics qui disposent en plus du monopole du prêt sur gages.
Les prestataires de services d’information sur les comptes
Les prestataires de services d’information sur les comptes ont été introduits par la directive européenne DSP2. On les appelle également agrégateurs de comptes puisqu’ils centralisent les informations des différents comptes bancaires détenus par un client.
Les utilisateurs suivent leurs soldes et opérations bancaires au moyen d’une seule interface internet ou mobile.
En pratique, ces entreprises doivent s’enregistrer auprès de l’ACPR pour pouvoir exercer leur activité.
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