En 2015, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a estimé que les fraudes à la TVA s’élevaient à hauteur de 17 milliards d’euros. C’est ainsi que, depuis le 01 janvier 2018, tous les commerçants qui perçoivent des règlements en espèces doivent enregistrer leurs transactions de caisse dans un logiciel de gestion anti-fraude à la TVA. L’objectif de cette nouvelle mesure : rendre impossible la pratique frauduleuse de dissimulation des paiements. À partir de cette date, peu importe la qualification de votre logiciel, il doit répondre à ces quatre conditions : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage. Découvrez plus en détail en quoi consiste un logiciel certifié conforme à la loi de lutte contre la fraude à la TVA.
Qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA ?
La loi anti-fraude à la TVA est une mesure qui oblige toutes les sociétés ou les personnes qui vendent des biens ou des services à destination des particuliers à enregistrer leurs règlements au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse certifié conforme.
La DGFiP définit un logiciel anti-fraude à la TVA comme : « un système informatique doté d’une fonctionnalité permettant de mémoriser et d’enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services ».
De ce fait, les dispositifs suivants sont concernés :
- Les caisses enregistreuses,
- Les systèmes de caisse reliés à un système informatique,
- Les logiciels de caisse disposant d’une fonctionnalité d’encaissement,
- Les instruments de mesure et de pesage permettant l’enregistrement des encaissements.
Le but d’une cette modalité est de garantir, au travers d’un logiciel adapté, les points suivants :
- L’enregistrement des données dans leur état d’origine ou laissant transparaître toutes opérations de modification. On parle d’inaltérabilité.
- La sécurisation des données, mais aussi la restitution des transactions dans leur état d’origine.
- La conservation de toutes les données pendant une période de 6 ans, ainsi que la capacité à prévoir des clôtures journalières, mensuelles ou aux minima annuels.
- À l’administration fiscale un accès illimité à tous les documents comptables par le biais d’un archivage standardisé.
Afin de prouver la conformité de votre solution d’encaissement, vous devez être en mesure, lors d’un contrôle fiscal, de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle.
Le certificat de conformité, également nommé NF525, est régi par le référentiel de certification des systèmes de caisses, et a pour but de protéger l’éditeur du logiciel et l’utilisateur final.
L’attestation individuelle, quant à elle, est un document établi par l’administration fiscale, qui atteste que l’éditeur du logiciel a fait le nécessaire pour être en conformité avec la loi, et qu’aucune fraude ne peut avoir lieu. Ce document laisse apparaître les éléments suivants :
- Le nom de l’entreprise,
- Le nom et la référence du logiciel,
- La date d’acquisition de celui-ci,
- La mention explicite qu’il respecte les conditions citées précédemment.
Pour toutes questions relatives à ces deux types de documents, n’hésitez pas à consulter votre expert-comptable. Une fois de plus, il est votre meilleur allié pour vous aider dans vos démarches fiscales.
Etes-vous concerné(e) par cette loi ?
Cette loi concerne de plein droit toutes les entreprises assujetties à la TVA et est obligatoire. Cependant, il convient de noter que certains secteurs d’activité ne sont pas réellement impactés par la mesure. Notamment :
- Les sociétés qui bénéficient du régime de la franchise en base,
- Les entreprises qui effectuent uniquement des opérations exonérées de TVA (export),
- Les institutions qui réalisent la totalité de leurs opérations entre professionnels (B2B),
- Les sociétés soumises au remboursement forfaitaire de TVA agricole,
- Les micro-entrepreneurs qui ne dépassent pas le seuil de chiffre d’affaire établi, soit 33.200 € et 91.000 € selon le type d’entreprise.
À noter : une tolérance est admise pour les professionnels réalisant leurs paiements par l’intermédiaire direct d’un établissement de crédit (les sites d’e-commerce ne proposant que le paiement par carte bancaire ou le virement via un établissement spécialisé).
Il est également important de préciser que les entreprises qui ne respectent pas la réglementation sont passibles d’une amende de 7.500 €,et ce par logiciel de gestion ou système de caisse concerné. Elles doivent, une fois l’infraction constatée par la DGFIP, se mettre en conformité sous un délai de 60 jours. À défaut, l’amende pourra à nouveau être appliquée.
Lors de l’achat de votre logiciel de caisse, soyez vigilant(e) au contexte de son utilisation, au choix de l’éditeur, mais aussi à vos besoins et votre secteur d’activité. Tous les logiciels de caisse ne répondent pas aux mêmes critères, mais doivent impérativement être en conformité avec la NF525 afin de ne pas vous mettre dans l’illégalité.
De ce fait, les dispositifs suivants sont concernés :
- Les caisses enregistreuses,
- Les systèmes de caisse reliés à un système informatique,
- Les logiciels de caisse disposant d’une fonctionnalité d’encaissement,
- Les instruments de mesure et de pesage l’enregistrement des encaissements.