Le principe général du droit à déduction de la TVA repose sur des conditions de fond, de forme et de temps qu’il convient de connaître sur le bout des doigts pour ne pas faire d’impasse au moment de sa déclaration et de son paiement.
Découvrez sans plus attendre les grands principes de la TVA déductible.
Quelles sont les opérations de TVA ouvrant droit à déduction ?
Pour toutes les opérations commerciales réalisées au stade de production et de distribution de produits ou de services, l’État français a prévu un système de taxation : la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
La TVA est un impôt indirect inclus dans le prix de vente des biens ou des services et payé par les consommateurs au Trésor public.
Le droit à déduction consiste à déduire de vos factures fournisseurs le montant de la TVA que vous facturez à vos clients. Cette déduction a lieu globalement pour l’ensemble des opérations réalisées au cours d’une période donnée (mois, trimestre ou année).
Afin de pouvoir être déductible, vous devez respecter un certain nombre de conditions :
- être assujetti à la TVA ;
- la TVA déduite doit porter sur une marchandise ou un service utilisé pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA ;
- le bien ou le service doit être nécessaire à l’exploitation ;
- la déduction de TVA doit porter sur un bien ou service issu d’une disposition légale ;
- le bien ou service ne doit pas être utilisé à plus de 90 % à des fins étrangères (hors exercice de l’entreprise).
Les opérations ouvrant droit à déductibilité sont les suivantes :
- la livraison de biens et de prestations de services soumises à la TVA ;
- les acquisitions intracommunautaires et les opérations assimilées ;
- les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis qui bénéficient de la mesure d’imposition si les transactions ont eu lieu en France ;
- certaines opérations d’assurance ;
- certaines opérations bancaires et financières ;
- les opérations exonérées relevant du commerce extérieur ;
- les opérations réalisées en suspension de taxe ;
- les opérations portant sur les produits pétroliers effectués en suspension de taxe ;
- les opérations d’entremise ;
- les opérations effectuées par les intermédiaires du loto ou les courtiers ;
- les travaux de construction, d’aménagement ou d’entretien de monuments aux morts ;
- certaines opérations particulières d’assujettis non établis en France (voir l’article 242-0 M de l’annexe II au CGI à l’article 242-0 Z ter de l’annexe II au CGI, l’article 271 du CGI ou encore l’article 286 ter du CGI).
De plus, pour être déductible, la TVA française doit répondre aux conditions de forme suivantes :
- apparaître sur un document justificatif (preuve d’achat, facture, document douanier, acte notarié) ;
- provenir d’un document original comportant les mentions prévues par les dispositions des articles 289, II du CGI et 242 nonies de l’annexe II au CGI ;
- déduire la TVA le mois suivant l’achat concerné.
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Comment remplir sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ?
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée doivent remplir chaque mois, trimestre ou année, la déclaration de TVA no 3310 CA3 ou CA12.
Cette déclaration doit être réalisée par transfert de fichier ou par internet via le site des impôts et la somme due payée au plus tôt à la date d’échéance.
Dans la majeure partie des cas, la TVA et les taxes assimilées doivent être exécutées et acquittées de manière mensuelle. Il existe cependant des facilités de déclaration et de paiement pour les redevables dont la TVA n’excède pas les 4 000 euros par an. Ceux-ci ne doivent procéder aux déclarations de TVA que trimestriellement.
Selon les opérations réalisées, la date pour reverser la TVA collectée est susceptible de changer. La TVA est imposable de la manière suivante :
- à la date d’encaissement du prix ou des éventuels acomptes de prestations de services ;
- à la date de livraison pour les opérations de livraisons de biens ;
- le 15 du mois suivant pour les opérations relatives à la livraison de biens ou à l’achèvement de services ;
- à la date de rédaction de l’acte de mutation pour les ventes d’immeubles.
Qu’est-ce que le compte de TVA déductible sur les immobilisations ?
La TVA déductible sur les immobilisations est une taxe appliquée à un bien immobilisé et dont la comptabilisation est différente de celle de la TVA sur les biens et prestations de service.
On parle de TVA déductible sur les immobilisations lorsque l’achat concerne un investissement, notamment :
- les terrains à bâtir ;
- les immeubles neufs ;
- les terrains non à bâtir ;
- les véhicules de tourisme ;
- les logiciels ;
- les fonds de commerce ;
- etc.
Ces investissements sont généralement espacés dans le temps, et de ce fait, ils bénéficient d’un certain nombre d’avantages économiques.
Ainsi, l’administration fiscale considère qu’un achat supérieur à 500 euros HT est un investissement qu’il convient d’immobiliser et non de passer en charge d’exploitation. Sa gestion comptable est soumise à des règles spécifiques et dans certains cas, il est même possible que cette taxe déductible sur les immobilisations ne puisse être récupérée, notamment pour un véhicule de tourisme par exemple.
Si selon votre régime fiscal, vous êtes exigible à la TVA, vous devez impérativement être au fait des exigences que vous impose le Code général des impôts pour ne pas vous mettre en défaut.
La gestion de la TVA est une affaire de préparation et nécessite d’en connaître parfaitement la méthodologie.