mardi, avril 7, 2020

Les obligations fiscales de la première année

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Les obligations fiscales de la première année

Votre société est toute récente et vous souhaitez connaître les devoirs fiscaux des 12 premiers mois de vie d’une entreprise. Pour appréhender sans risque vos premières déclarations fiscales, et exercer votre activité sans stress, nous vous avons dressé la liste des trois principales obligations à tenir. Vous trouverez également toutes les règles à connaître concernant vos déclarations et vos paiements.

1- Les règles de base à connaître avant de payer vos premières obligations fiscales

Avant de rentrer dans le vif du sujet et de parler des principales obligations fiscales de la première année de vie d’une entreprise, il est important d’évoquer quelques règles de base.

Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent recourir aux télé-procédures EFI ou EDI pour déclarer et régler la majeure partie de leurs impôts professionnels. Pour cela, vous devez au préalable vous créer un espace professionnel sur le site gouvernemental des impôts. Si ce n’est pas déjà fait, contactez dès maintenant votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) afin d’introduire une demande de création d’espace en ligne.

Votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr vous ouvrira l’accès à toute l’offre de services en ligne dédiés aux entreprises. Vous pourrez alors accéder à la consultation de votre compte fiscal, mais aussi aux déclarations que nous allons voir ci-dessous. De plus, vous aurez facilement l’opportunité de régler vos échéances de paiement, via l’échange de formulaires informatisé (EFI) ou l’échange de données informatisés (EDI), si vous souhaitez transmettre vos déclarations à partir de fichiers comptables en ligne.

2- Première obligation : la déclaration sur les bénéfices

Toutes les entreprises relevant du régime simplifié ou du régime réel normal doivent souscrire une déclaration de résultats, également nommée déclaration sur les bénéfices.

La déclaration de résultats et les tableaux connexes doivent être télétransmis par les téléprocédures précitées, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1 mai de l’année N+1, et ce, quelle que soit la date de clôture de votre exercice N.

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Image modifiée issue du site www.freepik.com

Pour les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Vous devez déclarer à l’administration fiscale le résultat de votre impôt sur la déclaration des résultats n° 2065. En complément et selon votre régime fiscal, vous devrez :

  • Compléter les annexes n° 2033-A-SD à 2033-G-SD si vous relevez du régime réel simplifié.
  • Compléter les annexes n° 2050-SD à 2059-G-SD si vous relevez du régime réel normal.

Le premier paiement de l’impôt sur les sociétés doit être calculé et payé immédiatement. Ce montant sera ensuite réparti sur l’année, et versé en quatre acomptes. La répartition s’effectue à l’aide du relevé d’acompte n° 2571-SD. Le solde, quant à lui, est transmis par voie dématérialisée, via le relevé n° 2572-SD.

À noter que si l’impôt sur les sociétés de votre dernier exercice est inférieur à 3.000 €, vous n’avez ni acompte à payer, ni relevé à déposer.

Pour les sociétés soumises à l’Impôt sur les Revenus (IR)

La forme juridique de votre entreprise définira le montant de vos impôts à payer. En tant qu’exploitant(e) individuel(le), vous serez imposé(e) sur la totalité de vos bénéfices. Les associés de société de personnes, quant à eux, sont imposés uniquement sur la part du bénéfice qui leur revient.

Ainsi, vos résultats professionnels se confondent avec vos autres revenus, et sont soumis au taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu. Les déclarations à compléter sont les n° 2042 et n° 2042-C-PRO.

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3- Deuxième obligation fiscale de la première année de création : la TVA

Les personnes physiques ou morales assujetties à la TVA, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, doivent, au moment de la création de leur entreprise ou société, choisir un régime d’imposition à la TVA : la franchise en base, le régime simplifié d’imposition ou encore le régime réel normal. Ce choix régira vos obligations déclaratives (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles).

Les déclarations mensuelles ou trimestrielles sont à faire via le formulaire n° 3310-CA3 et doivent être télétransmises au cours du mois suivant la période concernée.

Dès la première année, l’entreprise ou la société doit télétransmettre ce qu’on appelle des formulaires d’acomptes provisionnels. Ne pouvant justifier un chiffre d’affaires réel, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

  • Acompte de juillet, égal à 80 % du taux de TVA du semestre précédent.
  • Acompte de décembre, égal à 80 % de la TVA du semestre précédent.

4- Troisième obligation : la CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est constituée par « la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle ».

Elle est due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année en cours. L’année de création n’est pas exigible à la CFE et une réduction de moitié de la base d’imposition s’opère pour la première année d’imposition complète. Cependant, vous devez déposer, au SIE dont vous dépendez, une déclaration provisoire n° 1447 C au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Cette procédure administrative servira à déterminer le futur montant de vos cotisations foncières.

Nous vous conseillons d’ores et déjà de consulter votre espace personnel et de notifier dans votre agenda les dates essentielles des déclarations et des paiements qui vous concernent. Il serait bien dommage de payer des taxes supplémentaires, des intérêts de retard, pour retard de paiement ! La note pourrait, en effet être salée en cas de contrôle fiscal. Une bonne idée est également d’intégrer un estimatif de ces montants dans votre business plan. Pour plus de facilité, vous pouvez également faire appel aux services d’un expert-comptable, qui vous aidera également à faire vos déclarations fiscales, et votre déclaration de TVA.

Julie Sanchez
Julie Sanchez
Rédactrice chez iPaidThat. Vous pouvez me contacter via cette adresse mail : julie@ipaidthat.io | 01 86 65 19 43

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