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PGE : Jusqu’à quand le remboursement est-il possible ?

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PGE : Jusqu’à quand le remboursement est-il possible ?

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Le PGE, c’est quoi ?

Le Prêt Garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien exceptionnel, déployé en Mars 2020, afin de mettre rapidement en place un système de maintien de la survie financière des entreprises et appuyer le plan de relance face à la crise sanitaire.

Ce prêt a dès lors constitué une avance de trésorerie importante et souvent vitale pour ces demandeurs en situation difficile devant la chute brutale de leur activité. Il fallait à tout prix limiter les dégâts. 300 milliards d’euros avaient été débloqués à cette initiative.

Les dirigeants de TPE-PME requéraient une aide efficace et immédiate. D’où l’élargissement de ce dispositif au plus grand nombre, et avec ceci, sa popularisation.

Seulement, plus d’un an plus tard, l’État considère la situation améliorée et souhaiterait renflouer les comptes, afin de garantir pas à pas la relance économique.

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire estime qu’un nouveau report d’un an sur les remboursements PGE ne serait pas bénéfique : « on va faire au minimum 6,25% de croissance : l’économie redémarre, les consommateurs sont là ».

En bon prêteur, l’État vient donc progressivement réclamer son dû : le remboursement des PGE. En essayant de laisser du temps à chaque entreprise, le gouvernement veut éviter les faillites une fois les aides arrêtées.

PGE : À quoi faut-il s’attendre pour 2022 ?

Le dispositif de PGE, c’est plus de 691 675 bénéficiaires et 142,5 milliards d’euros réparties pour les finances des entreprises françaises au 1er Octobre 2021, selon la Fédération Bancaire Française.

Pourtant, une crainte persiste : le surendettement et la difficulté à rembourser le prêt. 

En effet, la trésorerie des entreprises peine à se reconstruire et celles-ci demeurent dans l’incertitude quant à la reprise de leur activité. Elles sont naturellement soucieuses pour leurs finances !

À cela, Bruno Le Maire a tranché : “ Aucun d’entre vous n’aura de difficulté de trésorerie liée au remboursement de PGE. S’il faut trouver des solutions au cas par cas, nous les trouverons (…). Le ministre prévoit : “ un accord entre le banquier et son débiteur, sous l’autorité de l’État, sous l’autorité de commissions montées au niveau départemental, pour que personne ne soit laissé de côté ”.

Le report du remboursement des PGE n’étant pas prévu, les premières échéances de remboursement débuteront donc bien dès Mars 2022.

Amenant avec elles un sentiment d’inquiétude des entreprises à ne pas engranger les ressources suffisantes pour assumer cette nouvelle charge !

Les entreprises concernées par le dispositif

Le financement PGE est un apport dédié à toutes les entreprises du territoire, quelle que soit leur taille et leur forme juridique, et ce, même si elles auraient déjà contracté un prêt.

Excepté certaines exclusions comme les établissements de crédit et les sociétés de financement ; la liste des entreprises concernées par ce dispositif est donc plutôt large :

  • PME.
  • ETI.
  • Exploitants agricoles.
  • Commerçants.
  • Artisans.
  • Associations ou fondations ayant une activité économique.
  • Professions libérales.
  • Entreprises nouvelles ou innovantes.
  • Micro-entrepreneurs.

Aussi, depuis l’arrêté du 6 Mai 2020 émis par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, ont été inclus éligibles au prêt garanti par l’État :

  • Les SCI de construction-vente.
  • SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public.
  • SCI dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier (placement collectif ou sociétés civiles).
  • Entreprises en difficulté depuis le 1er Janvier 2020 (en situation de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation).
  • JEI (grâce au PGE Soutien Innovation).

Vers une acceptation automatique des demandes ?

Malgré un taux de refus assez faible (environ 2,8 % selon le Gouvernement), toutes les entreprises ne respectant pas leurs obligations légales de délais de paiement, sont susceptibles de se voir refuser l’accès à ce prêt !

Cette alerte est particulière pour les grandes entreprises. 

En demandant un prêt garanti par l’État, les GE s’engagent depuis le 27 Mars 2020, à ne pas verser de dividendes en 2020 à leurs actionnaires (France ou étranger) et à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

L’aide sera-t-elle prolongée ?

Initialement prévu jusqu’au 31 Décembre 2021, la prolongation des demandes d’aide PGE a été annoncé par le ministre de l’Économie jusqu’au 30 Juin 2022 (en attente de la validation de la Commission Européenne).

Puisque l’exécution des remboursements approche, sa nature a évolué. Dorénavant, le PGE pourra être contracté pour les entreprises les plus fragiles, afin de régler de possibles dettes fournisseurs. Non plus, uniquement en soutien à la trésorerie des entreprises. 

Solenne Lepage, la directrice générale adjointe de la FBF, l’explique par le respect de l’encadrement temporaire des aides d’État : “ Le cadre réglementaire européen limite la durée du PGE à 6 ans ”.

Combien de temps avant le remboursement du PGE ?

Le remboursement des PGE démarrera dès Mars 2022.

Communément, la première année de contraction du prêt, aucun remboursement n’est exigé. L’entreprise peut alors demander à différer les premières échéances de remboursement d’une année supplémentaire. 

Durant cette période donc, le partenaire bancaire avance à l’État le coût de la garantie par l’intermédiaire de Bpifrance. Ainsi, conformément à la loi de finances rectificatives du 23 Mars 2020, la durée maximale du prêt est fixée à 6 ans.

En revanche, après cette première année, l’entreprise acquéreuse du prêt doit rembourser cette avance à son partenaire bancaire. 

Peu avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise doit choisir son mode de remboursement :

  • Immédiat → remboursement total.
  • Étalement sur 1 à 5 ans (4 ans en cas de décalage d’un an de l’amortissement du capital)  → amortissement.
  • Choix des deux options → remboursement partiel, puis amortissement.

Le remboursement peut alors s’étaler sur une durée ne dépassant pas les 5 ans révolus.

En l’état actuel des choses, les entreprises contractantes commenceront donc à rembourser le prêt, sans décalage de durée (depuis le différé d’une année supplémentaire accordé auparavant) :

  • Dès 2022, si elles l’ont conclu en 2020.
  • À partir de 2023, si elles l’ont conclu en 2021.

Pour les PME qui souhaitent étaler le remboursement, le taux bancaire est compris entre 1 et 2,5 % selon la durée de remboursement initial :

  • Une tarification maximale de 1 à 1,5 % sera appliquée pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023.
  • Une tarification maximale de 2 à 2,5 % est prévue pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026 (coût de la garantie de l’État compris).

Ses diverses options permettent au gouvernement d’offrir la possibilité à chaque dirigeant, selon sa situation, d’être en mesure de rembourser tout en se relançant son économie sur des bases saines.

Comment bénéficier du PGE ?

Il n’est pas trop tard, les entreprises peuvent encore souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire ou depuis le 6 Mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif (crowdlendind). 

Dans ce cas, le PGE sera régi par les mêmes règles que lorsqu’il est souscrit habituellement auprès d’une banque dite classique. 

Ces deux acteurs (au choix) vont ensuite motiver leur décision d’acceptation ou de refus, au regard de la situation de l’entreprise et des critères d’éligibilité définis précédemment.

Les étapes de la procédure de demande sont les suivantes.

Tronc commun :

Étape 1 

L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour déposer une demande de prêt. Après examen, le partenaire bancaire donnera son préaccord pour un prêt.

Différenciation selon le type d’entreprises :

Étape 2

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France → Il faut ensuite se connecter sur une plateforme dédiée et transmettre sa demande pour obtenir un identifiant unique à communiquer à sa banque.

Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France → Il faut transmettre alors sa demande à l’adresse indiquée et le dossier sera instruit par la DG Trésor et appuyé par Bpifrance Financement SA.

Étape

Dans le premier cas, le numéro unique est confirmé par Bpifrance et le prêt garanti par l’État est accordé ou refusé de manière définitive à l’entreprise.

Concernant les grandes entreprises, le PGE est accordé ou refusé par arrêté individuel du ministre de l’Économie. La banque peut à ce moment, octroyer définitivement le prêt à l’entreprise.

Quel modèle de financement pour le PGE ?

Pour supporter la trésorerie des entreprises, l’État agit en collaboration avec la FBF en subventionnant un prêt aux entreprises.

Le pourcentage fixé est :

  • Pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos (ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice) au 16 Mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un CA inférieur à 1,5 milliard d’euros : 90 %.
  • Celles réalisant lors du dernier exercice clos, un CA de plus de 1,5 milliard d’euros, mais inférieur à 5 milliards d’euros : 80 %.
  • Les autres entreprises : 70 %.

Le PGE peut être couplé d’une assurance décès, dans l’intérêt du chef d’entreprise, mais ce n’est pas une garantie ou une sûreté.

La banque ou la plateforme intermédiaire ne peuvent pas prendre une garantie ou sûreté sur le patrimoine demandeur !

Quels montants PGE sont accordés ?

L’accord de prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er Janvier 2019. 

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Alors, le montant cumulé de ces prêts ne devra pas excéder les 25% du dernier exercice clos ou 2 ans de masse salariale pour une entreprise en création ou innovante (sauf dans le cas des PGE saison et PGE Aéro).

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PGE
Anouchka Ngb
Rédactrice pour le magazine en ligne iPaidThat Le Mag

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