Deuxième composante de la contribution économique territoriale, la cotisation sur la valeur ajoutée, aussi nommée CVAE, est due par les entreprises et les travailleurs indépendants générant un certain montant de chiffre d’affaires. Vous vous demandez peut-être comment fonctionne cette cotisation et même si vous en êtes redevable ? Nous vous délivrons, dans cet article, toutes les modalités de déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée, ainsi que les règles à suivre selon votre statut d’entreprise.
1. Les modalités de déclaration
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local issu de la loi finances de 2010 qui, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), a remplacé la taxe professionnelle.
La CVAE concerne toutes les entreprises ou les entrepreneurs individuels exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France. Son champ d’application concerne notamment les entreprises soumises à la CFE dont le chiffre d’affaires excède les 152 500 euros. Cependant, du fait d’un dégrèvement, seuls les contribuables dont le chiffre d’affaires excède les 500 000 euros sont imposables.
À noter que cela concerne votre entreprise peu importe votre statut juridique, votre activité ou encore votre régime d’imposition.
Chaque contribuable qui exerce son activité au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de la CVAE. Les recettes fiscales issues de celle-ci sont ensuite reversées aux départements et aux régions. Pour ce faire, vous devez compléter la déclaration de la CVAE selon les dispositifs suivants :
- Sur la liasse fiscale normale ou simplifiée : 2033-E, 2059-E, 2035-E, 2072-E.
- Sur la déclaration spéciale : 1330-CVAE.
- Sur la déclaration de liquidation de la CVAE : 1329-DEF et 1329-AC.
La déclaration de la CVAE est obligatoire dès lors que votre chiffre d’affaires hors taxe dépasse les 152 500 €. Vous devrez également procéder à la déclaration des effectifs salariés afin de pouvoir déterminer votre base d’imposition.
Par principe, le taux de la CVAE est de 1,5 % de la valeur ajoutée, auquel s’applique un dégrèvement de :
- 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €.
- 0 à 0,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €.
- 0,5 à 1,4 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €.
- 1,4 à 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €.
- 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 €.
La CVAE est calculée selon la dernière déclaration de résultats, et fait l’objet de deux acomptes versés le 15 juin et le 15 septembre lorsque celle-ci est supérieure à 3 000 euros. Dans le cas contraire, un seul paiement aura lieu.
Peu importe la date de clôture de votre exercice, la déclaration de CVAE et sa liquidation doivent être effectués par voie dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition (soit entre le 3 et le 5 mai de l’année en cours).
Dans certains cas, la déclaration peut être effectuée :
- Dans les 60 jours, à la suite d’une cessation d’activité en cours d’année,
- Dans les 60 jours, à la suite d’un jugement d’ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La cotisation sur la valeur ajoutée se compose de la sorte :
- Les produits issus du chiffre d’affaires : ventes, prestations de services…
- Les produits supplémentaires : plus-value de cessions d’immobilisations, refacturations de frais inscrites au compte transfert de charges…
2. Les règles à suivre selon l’entreprise
Les toutes jeunes entreprises ne sont pas redevables de la CVAE l’année de leur création. Néanmoins, il convient de noter que dans un cas de transmission d’activité, vous n’échapperez pas à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Les sociétés civiles professionnelles et de moyens ainsi que les groupements de membres de professions libérales et leurs associés sont également redevables en leur nom propre de la CVAE.
Au même titre que pour les exonérations de la CFE, les entreprises exonérées de la CVAE de plein droit sont :
- Les chauffeurs de taxi ou d’ambulance (sous conditions)
- Les vendeurs à domicile indépendants (sous conditions de revenus)
- Les exploitants agricoles
- Les services et agences de presse
- Les sportifs
- Les avocats
- Les artistes peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, etc.
- Les établissements d’enseignement privé
- Les collectivités publiques
- Les organismes HLM
En cas d’exercice décalé par rapport à l’année civile, la valeur ajoutée à utiliser pour le calcul de la CVAE est celle figurant sur la liasse fiscale de l’exercice clos au cours de l’année civile de référence.
La télédéclaration et le télépaiement de la CVAE ne sont pas obligatoires pour les micro- entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 €.
Si vous êtes concerné(e) par la cotisation sur la valeur ajoutée, n’oubliez pas de provisionner son montant dans votre budget prévisionnel. Il serait bien dommage de ne pas avoir suffisamment anticipé vos dépenses et de souffrir dans les prochains mois de difficultés de trésorerie.