Bien que son application ait été différée, l’obligation d’adopter la facturation électronique dans les entreprises sera introduite de manière progressive.
Elle offre des avantages indéniables pour les entreprises, tels que l’automatisation des processus, la réduction des coûts et l’amélioration de l’efficacité des processus commerciaux.
Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations relatives à des opérations qui n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique. Il s’agit par exemple de communiquer le montant de l’opération ou de la TVA facturée dans une transaction avec un particulier ou avec un partenaire étranger.
Le but du e-reporting est de permettre de compléter la vision d’ensemble de l’activité économique d’une entreprise en couvrant les opérations B2C ou encore avec des entreprises étrangères. Complémentaire du e-invoicing, il permettra à terme de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
Le e-reporting dans la facturation éléctronique
Le e-reporting est le processus de collecte, d’analyse et de présentation des informations financières et opérationnelles à l’aide de systèmes informatiques.
La réforme comporte deux obligations principales :
- La e-invoicing, qui concerne les factures électroniques entre assujettis à la TVA BtoB. Grâce à ce format, toutes les informations sont automatiquement transmises à l’État.
- Le e-reporting, qui vise à combler le manque d’informations sur les transactions qui ne sont pas couvertes par la e-invoicing.
Les opérations concernées par l’e-reporting
Le e-reporting joue un rôle clé dans la surveillance des opérations commerciales qui ne sont pas directement soumises à la facturation électronique. Cela concerne principalement les transactions BtoC, telles que le commerce de détail, ainsi que les transactions internationales avec des opérateurs établis à l’étranger, comme les exportations et les livraisons intracommunautaires.
En fournissant des informations précises et détaillées, telles que le montant de l’opération, la TVA facturée, la nature des biens ou des services, la date de la transaction et les parties impliquées, les entreprises contribuent à améliorer la compréhension des activités économiques par les autorités fiscales. Ces données permettent de détecter la fraude, de renforcer la connaissance en temps réel de l’activité économique et de garantir la conformité des entreprises aux réglementations en vigueur.
Le e-reporting facilite un suivi rigoureux des transactions et soutient la modernisation des processus fiscaux, offrant ainsi aux autorités fiscales les moyens nécessaires pour améliorer la gestion fiscale et assurer une meilleure transparence dans les opérations commerciales.
Le e-Reporting des données de paiement
Plusieurs modes et formats de transmission seront possibles. Pour les opérations en B2B internationales, l’entreprise pourra transmettre les factures émises ou reçues ou les données de facturation attendues par l’administration fiscale.
Pour les opérations en B2C, l’entreprise aura la possibilité de saisir ou transmettre un état récapitulatif des transactions réalisées sur la journée ou de transmettre les factures B2C émises. L’arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique lu en parallèle du décret n°2022-1299 prévoit que l’obligation de e-Reporting des données transactionnelles fera l’objet de trois transmissions par mois :
- le 10 du mois, pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois,
- le 20 du mois, pour les opérations réalisées entre le 11 et le 20 du mois,
- le dernier jour du mois, pour les opérations réalisées après le 21 du mois.
A noter que cette échéance concerne les sociétés soumises au régime réel normal mensuel d’imposition, pour les sociétés soumises au régime réel normal trimestriel ou encore aux régimes simplifiés d’imposition, la transmission sera limitée à une fois par mois.
Le schéma retenu : Le e-Reporting des données de paiement sera nécessaire pour que l’administration puisse suivre la TVA. Cette transmission des données de paiement concernera les prestations de services entrant dans le champ d’application du e-Invoicing et du e-Reporting.
Cette obligation ne s’applique pas lorsque la TVA est due par le preneur (autoliquidation par exemple) ou encore lorsque l’assujetti a opté pour la gestion de la TVA d’après les débits.
Cette obligation, en cas de facture en e-Invoicing sera transmise via le statut « Encaissé » du cycle de vie des factures ; en cas de factures hors e-Invoicing ou en cas d’absence de facturation (B2C par exemple), cette obligation sera portée par un e-Reporting des données de paiements avec des données définies.
Comment fonctionne le e-reporting ?
Les entreprises concernées devront acheminer les données de e-reporting vers la Plateforme Publique de deux manières possibles : soit via leur Plateforme de Données Partagées (PDP), soit en les envoyant directement sur le portail de la plateforme.
Différents formats de transmission seront acceptés :
- Si vous utilisez un système de gestion de caisse informatisé, vous pourrez transférer le résumé quotidien de toutes les transactions, appelé « ticket Z », sous forme électronique et structurée. Ce « ticket Z » rassemble les informations de tous les tickets émis au cours d’une journée.
- Si vous émettez des factures directement aux particuliers, vous pourrez également envoyer ces factures sous forme électronique et structurée. Si vous êtes en mesure d’utiliser l’un des formats de facturation requis, vous pourrez transmettre directement cette facture électronique à la Plateforme Publique. Sinon, vous pourrez passer par votre PDP, qui se chargera d’extraire les informations nécessaires au e-reporting pour les transmettre au service fiscal.
- Si vous utilisez déjà la Plateforme Publique ou une PDP pour envoyer des factures électroniques B2B, vous pourrez utiliser le même canal pour communiquer vos données de transaction, sans avoir besoin d’envoyer la facture à votre client.
- Si vous ne disposez ni de système de gestion de caisse ni de système de facturation électronique, vous aurez la possibilité de saisir ou de transmettre un récapitulatif des transactions effectuées sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Ce récapitulatif devra inclure le montant des transactions ainsi que la TVA correspondante.
Quels sont les objectifs du e-reporting ?
L’adoption de la facturation électronique obligatoire et la mise en place du e-reporting partagent des objectifs fondamentaux :
- Enrichir la compréhension de la situation économique par la transmission en temps réel des données,
- Simplifier les déclarations de TVA en automatisant leur pré-remplissage,
- Intensifier les efforts de prévention et de lutte contre la fraude à la TVA.
Les entreprises concernées par le e-reporting
Pour les entreprises, il est crucial de se préparer à cette nouvelle obligation en évaluant leur système d’information et en mettant en œuvre les processus nécessaires pour se conformer aux exigences de la facturation électronique et donc du e-reporting.
- Toutes les entreprises devront être en mesure de réceptionner des factures électronique. Et les grandes entreprises auront l’obligation d’émettre des factures électroniques et effectuer un e-reporting,
- Les entreprises de taille intermédiaire auront l’obligation d’émettre des factures électroniques et effectuer un e-reporting,
- Les TPE, les PME et les micro-entreprises devront obligatoirement émettre des factures électroniques et effectuer un e-reporting.
Conclusion
Le e-reporting est une obligation légale que toutes les entreprises sont tenues de suivre en matière de facturation électronique.
En substance, il s’agit d’un système avancé qui permet aux entreprises de collecter, d’analyser et de présenter rapidement et précisément leurs données financières et opérationnelles. Imaginez-le comme un outil de surveillance en temps réel de la santé financière d’une entreprise.
En somme, il est essentiel pour chaque entreprise d’intégrer le e-reporting dans ses pratiques de facturation électronique. C’est comme avoir un tableau de bord financier en temps réel, qui permet de maintenir une gestion solide, d’optimiser les opérations et d’éviter tout problème légal lié à la fiscalité.
L’opération de e-reporturing risque de nous faire perdre du temps pour le traitement de la comptabilité. Cependant, c’est vrai que cela va révolutionner la façon de récolter la TVA, ce droit régalien qui fait gagner tant d’argent à l’Etat.