Vous êtes un particulier et vous aimeriez facturer des prestations de services ? Ou encore de la vente de produits en ligne ou en présentiel ? Cependant, vous ne savez pas si vous y êtes autorisé(e) ! À moins que votre société soit encore en cours d’immatriculation…
Il serait navrant que votre activité soit considérée comme illégale, ou pire, que vous soyez victime d’un contrôle et d’un redressement fiscal. Voici vous recherchez des conseils pour bien faire. Ne cherchez plus ! Dans les lignes qui suivent, découvrez comment procéder à une facturation en cours d’immatriculation !
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Facturation en cours d’immatriculation: en tant que particulier
En France, la règle est assez simple, il faut avoir un numéro d’immatriculation, autrement dit numéro SIRET, pour pouvoir facturer des prestations de service à vos clients.
Pourquoi ? Tout simplement, car vous n’êtes pas en mesure d’émettre une facture de vente ! Cette règle s’applique d’ailleurs pour le montant total : dès le premier euro susceptible d’être encaissé, et ce, même s’il s’agit d’un caractère ponctuel. Car pour l’administration fiscale, toute activité professionnelle doit être déclarée et soumise à l’impôt sur le revenu.
Quelles solutions ?
Rassurez-vous il est quand même possible de trouver une solution pour facturer en toute légalité !
Depuis plusieurs années des solutions pérennes ont vu le jour pour exercer une activité lucrative régulière en toute légalité. Ces solutions sont le portage salarial ou le micro-entrepreneuriat.
- Le portage salarial consiste à confier la gestion de la facturation de son entreprise à une société tierce spécialisée dans le domaine. Cette structure se charge de tout l’aspect administratif de votre facturation et prend même en charge vos déclarations de cotisations sociales obligatoires. De plus, vous pouvez bénéficier d’une couverture sociale comme si vous étiez salarié(e). Cependant, malgré la simplicité de la solution, des coûts assez conséquents peuvent se cacher. Pour assurer cette mission, la société de portage prend généralement 50 % des revenus dégagés par votre activité. La micro-entreprise s’avèrera peut-être être la solution la plus avantageuse pour ne pas trop imputer vos marges financières !
- Le statut de micro-entrepreneur est donc une autre alternative qui vous permet de facturer en tant que particulier. Très prisée par les nouveaux entrepreneurs français, notamment pour sa simplicité d’accès et le minimalisme des obligations comptables, la micro-entreprise est la société privilégiée des particuliers qui souhaitent facturer en toute légalité. Dès votre demande d’enregistrement, vous pouvez immédiatement commencer à facturer. Pour cela, il vous suffira d’indiquer sur votre facture la mention « En cours d’immatriculation ».
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Facturer en cours d’immatriculation
Comme nous venons de le voir, pour les micro-entrepreneurs, le seul fait d’enregistrer sa demande de création d’entreprise permet de commencer à facturer. Mais qu’en est-il des autres sociétés de types SARL, SAS, SA, SASU, etc. ?
Pour commencer à facturer, la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés doit déjà avoir été effectuée. De ce fait, les statuts de la société doivent obligatoirement être signés.
Lors de l’édition de vos factures, vous devrez bien entendu l’établir au nom de la société (et non au nom du créateur) et indiquer la mention « Siret en cours d’attribution ».
Ensuite, dès que vous obtiendrez votre numéro de SIRET, il vous faudra avertir vos clients de l’obtention de votre immatriculation, et leur éditer une facture corrigée comprenant ce nouvel élément.
Pour rappel, le numéro de SIRET ou Système d’Identification du Répertoire des Établissements, est une série de 14 chiffres attribuée par l’INSEE. Ce numéro est donné à toutes les entreprises et associations légalement constituées auprès de la préfecture. Cet identifiant devra apparaître sur tous les documents officiels de l’entreprise. Toutes vos factures doivent, en effet, comporter ce numéro.
Trouver la solution la plus adaptée
À noter qu’il n’est pas nécessairement obligatoire de procéder à la facturation de biens ou de services pour les montants inférieurs à 25 € TTC. Cependant, cette possibilité ne concerne que les transactions ayant lieu entre un professionnel et un particulier. Son caractère devient obligatoire si le client demande qu’une facture soit émise, pour effectuer son paiement.
Si ces allers et venues vous semblent contraignants, sachez que vous pouvez également choisir de retarder l’émission de vos factures. Cette action reviendra juste à offrir à votre client un délai supplémentaire pour régler la facture ! Il convient toutefois de noter que le délai donné par l’administration fiscale pour l’obtention de votre numéro SIRET est de l’ordre d’environ trois semaines. À vous de trouver la solution la plus adaptée à votre besoin financier !
Vous envisagez de facturer des produits ou services ? Déposez immédiatement votre dossier de création de société. Vous pouvez aussi passer par une société de portage salarial si vous souhaitez éviter toute procédure d’inscription. Car peu importe la nature de votre activité, vous encourez des risques importants à facturer en dehors du cadre légal !