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lundi, août 10, 2020

Start-up : quels recours en cas de retard de paiement ?

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Start-up : quels recours en cas de retard de paiement ?

Selon une étude menée par Sellsy en partenariat avec YouGov, en 2018 une PME sur deux serait victime de retards de paiements en France, et une entreprise sur cinq déclarait plus de 5 % de son chiffre d’affaires en impayés.

Malheureusement, ces chiffres ont connu une envolée spectaculaire en réponse à la crise du Covid-19. Les retards de paiement des entreprises sur le 1er semestre 2020 ont atteint un taux de 56 % en France selon le tracker Sidetrade-BFM Business.

Pour faire face à ce type d’événement, voici les principales mesures de recouvrement possibles pour votre start-up :

Les premières étapes à respecter en cas de retard de paiement

Les PME sont généralement les entreprises les plus vulnérables en terme de trésorerie, car elles ne disposent pas toujours des ressources suffisantes pour couvrir leurs dépenses régulières.

Pour tenter de maintenir un équilibre entre les encaissements et les décaissements, elles doivent donc être très vigilantes sur les variations de trésorerie. Car un simple retard de paiement peut amener l’entreprise à devoir prendre des mesures drastiques.

Obtenir le recouvrement de ses factures nécessite la mise en œuvre d’un certain nombre d’étapes, car cela ne se fait pas immédiatement.

recours retard paiement

La relance

La toute première étape d’une procédure de retard de paiement est d’obtenir de la part de votre débiteur un paiement volontaire de sa dette. Cette étape se nomme la relance et se traduit par un appel téléphonique pour rappeler à votre client qu’il est en retard sur son paiement.

Si votre coup de fil n’a pas porté ses fruits, vous pouvez tenter de relancer votre client par e-mail. Dans une telle situation, l’écrit est un document précieux ! Rappelez-lui dans le corps du mail tous les éléments qui ont justifié la facturation et n’oubliez pas de joindre votre RIB afin que le client puisse rapidement passer à l’action.

Si après plusieurs relances celui-ci n’a toujours pas donné signe de vie, passez la seconde vitesse.

La mise en demeure

Après plusieurs relances infructueuses, la seconde étape à réaliser, en cas de retard de paiement, est la mise en demeure. Cette dernière a une vraie valeur juridique. Il s’agit d’ailleurs d’une étape obligatoire pour engager une procédure de recouvrement judiciaire. Cette action permet de constater l’impayé ou le retard de paiement.

Celle-ci doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit comporter toute une série de mentions obligatoires. Elle peut être rédigée par vos soins ou par ceux d’un huissier ou d’un avocat.

La relance et la mise en demeure n’ont pas suffi : passez à la vitesse supérieure

Lorsque les relances et la mise en demeure n’ont pas suffi, l’entreprise doit s’orienter vers des procédures de recouvrement spécifiques.

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L’injonction de payer

L’injonction de payer est l’action qui vous pousse à mener votre client devant le tribunal de commerce dont vous dépendez. Cette étape nécessite à constituer un dossier complet : devis, factures, e-mails, lettres de relances, mise en demeure, accusé de réception, etc.

L’huissier de justice se chargera alors d’envoyer une ordonnance pour mauvais payeur à votre client. Celui-ci dispose d’un mois pour s’opposer à cette ordonnance. Sans manifestation de sa part, l’huissier peut directement saisir le client.

À noter que si votre débiteur fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation judiciaire ou de toute autre procédure collective, vous n’aurez alors pas d’autre choix que d’effectuer une déclaration de créance. Ce qui signifie, en d’autres termes, que vous ne pourrez plus être payé(e) sur la base de l’ordonnance du fait de la faillite du débiteur.

La procédure d’assignation en paiement

La procédure d’assignation en paiement consiste pour le créancier à citer votre client à comparaître devant le juge. Cette procédure est plus longue et coûteuse que l’injonction de payer et nécessite généralement l’intervention d’un avocat.

Le juge décidera alors d’accorder ou non un titre exécutoire au créancier.

La procédure de référé-provision

La procédure de référé-provision est utilisée lorsque les clients sont en difficulté financière. Elle consiste à envoyer une assignation à comparaître pour demander à votre client le versement d’une provision.

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Bien qu’un accord à l’amiable vous fera gagner du temps et préservera votre relation avec votre client, parfois la voie judiciaire est une nécessité absolue. Découvrez nos 5 conseils pour gérer votre trésorerie simplement et efficacement, et éviter ainsi les retards de paiement.

Raphael Alapini
Raphael Alapini
J'ai toujours aimé manier la langue française. Après avoir obtenu un baccalauréat littéraire et une licence de Lettres Modernes et Communication en Sorbonne, j'ai intégré un master Marketing et "Brand Content" dans une école de publicité. Depuis septembre, je mets à profit mes compétences littéraires en qualité de Content manager en alternance chez iPaidThat. Pour me contacter, vous pouvez utiliser cette adresse mail : raphael@ipaidthat.io. 01 86 65 19 43

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