vendredi, décembre 6, 2019

La Cotisation Foncière des Entreprises : le guide

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La Cotisation Foncière des Entreprises : le guide

Chaque année, les personnes physiques ou morales qui exercent une activité non salariée sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Pour simplifier vos démarches administratives, nous avons recensé dans cet article les modalités et les démarches nécessaires au processus comptable lié à la CFE.

1. Quelques généralités sur la Cotisation Foncière des Entreprises

Qui est concerné ?

La Cotisation Foncière des Entreprises concerne les entreprises et les particuliers qui exercent une activité professionnelle non salariée. Il peut s’agir des entrepreneur(e)s individuel(les), des sociétés, des associations, des fondations, des entreprises publiques ayant une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale.

L’activité de l’entreprise doit être exercée en France de façon habituelle, à titre professionnel, et l’entrepreneur ne doit prétendre à aucun versement de salaire.

Les sociétés exonérées de CFE

Certaines sociétés peuvent être exonérées de CFE de manière permanente ou temporaire.

Sous réserve de respecter certaines conditions, les entreprises ou personnes suivantes sont exonérées de la Cotisation Foncière des Entreprises de façon permanente :

  • Les exploitants agricoles, certaines coopératives agricoles et leurs unions,
  • Les artisans travaillant pour les particuliers ou pour leur compte avec des matières leur appartenant,
  • Les chauffeurs de taxis ou d’ambulances,
  • Les vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération brute totale est inférieure à 6.686 €,
  • Certains établissements privés d’enseignement sous contrat avec l’État ou reconnus d’utilité publique,
  • Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes, auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs,
  • Les disquaires indépendants,
  • Les établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante,
  • Les médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical,
  • Certaines activités de presse.

D’autres entrepreneurs sont susceptibles de bénéficier de façon temporaire d’une exonération de CFE. Il s’agit notamment :

  • Des entreprises nouvelles,
  • Des entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale, d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises, de revitalisation rurale, urbaines sensibles ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, urbaines de première, deuxième ou troisième génération,
  • Des médecins, des auxiliaires médicaux et des vétérinaires,
  • Des jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires,
  • Des entreprises situées en Corse,
  • Les entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser, dans les zones de restructuration de la défense ou dans les zones franches d’activités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte.

Retrouvez ici la liste complète des activités concernées.

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2. Le calcul et la base d’imposition de la CFE

La CFE se base sur la valeur locative des biens immobiliers ayant servi à l’activité professionnelle de l’entreprise. Le taux d’imposition est fixé soit par la commune soit par l’EPCI où le redevable a des biens imposables.

Pour déterminer la valeur locative des locaux professionnels, la commune ou l’EPCI se base sur une grille tarifaire classant les locaux à usage professionnel ou commercial selon différents critères : magasins de grande surface, lieux de vente, lieux de stockage, arrière-boutique d’un local commercial, stockage de marchandises, etc.

Aujourd’hui, cette valeur tient compte du prix moyen de location pratiqué au cours d’une période donnée selon une méthode comptable basée sur le prix de revient des immobilisations.

Pour 2019, la base minimum de CFE en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes est la suivante :

  • Pour un CA jusqu’à 10.000 €, le montant de la CFE est compris entre 218 € et 519 €
  • Pour un CA de 10.001 € à 32.600 €, le montant de la CFE est compris entre 218 € et 1.037 €
  • Pour un CA de 32.601 € à 100.000 €, le montant de la CFE est compris entre 218 € et 2.179 €
  • Pour un CA de 100.001 € et 250.000 €, le montant de la CFE est compris entre 218 € et 3.632 €
  • Pour un CA de 250.001 € à 500.000 €, le montant de la CFE est compris entre 218 € et 5.187 €
  • À partir de 500.001 € de CA, le montant de la CFE est compris entre 218 et 6.745 €.

Chaque année, il est nécessaire de compléter la déclaration 1447-M (ou le Cerfa n° 14031#09) en ligne sur votre compte fiscal et de la déposer avant le deuxième jour ouvré suivant le premier mai. La CFE est à payer directement via votre compte en ligne.

Pour plus de détails concernant la procédure et le mode de paiement, vous pouvez consulter cette page.

3. Cas particulier pour les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs sont également soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises, mais depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffre d’affaires ne dépasse pas les 5.000 € sont exonérées de la cotisation minimum.

À nouveau, l’avis de CFE est à consulter via votre compte professionnel.

L’heure approche et il est bientôt temps de penser à solder votre CFE. Comme chaque année, celle-ci doit être réglée au plus tard le 15 décembre en tenant compte de l’éventuel acompte versé. Alors sans plus attendre, rendez-vous sur votre compte fiscal professionnel et vérifiez où vous en êtes !

Auteur

Antoine Moulard
Antoine Moulardhttps://antoine-moulard.com
Après avoir obtenu mon Master 2 en Marketing Digital, J'ai pu avoir une première expérience dans une entreprise angevine spécialisée dans la création de sites ainsi que dans le référencement naturel, payant et les réseaux sociaux. J'ai quitté la ville d'Angers pour travailler à Paris et je suis désormais Traffic Manager chez iPaidThat. Pour me contacter, vous pouvez utiliser cette adresse mail : amoulard@ipaidthat.io | 01 86 65 19 43

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