Le CICE, créé en faveur des entreprises afin de leur donner un avantage de moyens pour investir, a subi quelques petits changements en ce début d’année 2019. Dans les lignes qui vont suivre, vous allez découvrir les grands principes issus du CICE : origine, intérêt, mode de calcul, déclaration, remboursement.
1. Explication : Qu’est-ce que le CICE ?
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), avantage fiscal destiné aux entreprises employant des salariés – dont les apprentis, les contrats de professionnalisation, ou encore, les contrats aidés – a été supprimé le 1er janvier 2019.
Entré en vigueur en 2013, cet avantage fiscal concernait toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, peu importe leur forme ou le secteur d’activité, afin de les aider à promouvoir leur développement. Ces entreprises devaient cependant remplir les deux conditions suivantes pour bénéficier du CICE :
- employer des salariés ;
- posséder un régime réel d’imposition (le régime microentreprise est exclu du CICE).
Le CICE consistait en une baisse des cotisations sociales pour les entreprises et s’imputait sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année en cours.
La finalité du CICE était de permettre aux entreprises de faciliter leurs actions de recherches, d’investissements, de formation, ou encore de recrutement. Devait donc apparaître dans la comptabilité de l’entreprise l’utilisation du crédit d’impôt pour ses différents postes.
L’entreprise détentrice de créances de CICE pouvait alors les utiliser pour le paiement de son impôt, et si un excédent devait avoir lieu, il avait vocation à être reporté sur une période équivalente à trois ans. Une fois cette échéance écoulée, l’entreprise encore bénéficiaire d’un excédent de CICE pouvait alors en demander le remboursement.
Remplacé par un allègement des cotisations patronales pérenne ciblé sur les bas salaires, l’année 2019 est une année de transition pour le CICE.
Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC n’ouvrent plus droit au CICE. Néanmoins, elles entrent désormais dans le nouveau champ d’application :
- une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les rémunérations brutes inférieures ou égales à 2,5 SMIC ;
- une extension du champ des exonérations aux cotisations de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO/AGFF et aux contributions d’assurance chômage.
Cependant, il convient de noter que malgré la suppression du CICE en 2019, les créances dues sur 2018 pourront encore être remboursées ou imputées sur les impôts de 2019 à 2021. Le CICE est calculé sur l’ensemble des rémunérations brutes annuelles versées et correspond :
- au salaire de base ;
- aux heures complémentaires et supplémentaires ;
- aux avantages en nature ;
- aux primes et aux indemnités de congés payés.
Le montant du CICE représente 6 % du montant total des rémunérations brutes versées par l’entreprise.
Le calcul de base du plafond pour un salarié à temps plein est le suivant :
2,5 x SMIC horaire x 151.67 x 12
Lorsque l’entreprise emploie des salariés en CDD, le calcul se fait contrat par contrat. Pour les salariés à temps partiel, le plafond de calcul du CICE est proratisé sur la durée du temps de travail.
2- Les modalités de remboursement selon les entreprises
Normalement, le CICE n’est pas remboursé immédiatement à l’entreprise. Il n’intervient qu’à l’issue d’un délai de 3 ans à condition que tout ou partie de son montant n’ait pu être imputé sur l’impôt sur les bénéfices.
Néanmoins, certaines entreprises ont la possibilité de demander le remboursement immédiat. Ce remboursement immédiat n’est offert qu’à certaines entreprises :
- les PME au sens communautaire ;
- les jeunes entreprises innovantes ;
- les entreprises nouvelles ;
- les entreprises en difficulté.
Le montant pouvant faire l’objet d’une demande de remboursement immédiat doit être supérieur à l’impôt sur les bénéfices dû. La demande de remboursement immédiat se fait à l’aide du formulaire n° 2573 – SD par voie dématérialisée. Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la créance de CICE s’impute sur l’IS avant même la déduction des acomptes.
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu n’ont pas à comptabiliser le CICE. Une simple déclaration sur le formulaire n° 2042-C Pro, page 4, est nécessaire.
La bascule du CICE, a priori, n’aurait aucun impact considérable d’un point de vue comptable et représenterait même un gain de trésorerie significatif pour les entreprises en 2019.
Ce nouveau dispositif applicable au 1er janvier 2019 n’est rien d’autre qu’un allègement uniforme des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, ainsi qu’un renforcement des allègements généraux des cotisations sociales.
N’hésitez pas à vous rapprocher de l’URSSAF pour plus de détails ou pour toute question relative au calcul des charges sociales.