Retrouvez tous les mardis un webinar exceptionnel sur l’impact du COVID-19 sur les entreprises. iPaidThat reste à vos côtés en vous informant régulièrement des nouvelles lois et ordonnances concernant les entreprises. Pour cette première édition, nous avons accueilli Jean-François Verstraete expert-comptable chez Safigec. Si vous n’avez pas pu y assister, pas de panique ! Le Mag vous propose une séance de rattrapage sous forme de FAQ.
Décalage de paiements
Je suis bailleur SCI et je ne peux pas me permettre de différer le paiement des loyers, comment faire ?
Pour l’instant, rien ne vous oblige à décaler le paiement de vos loyers. En revanche vous ne pouvez ni expulser, ni imposer des pénalités à vos locataires. Néanmoins, des mesures imposant ce report aux bailleurs pourraient être prises dans les semaines à venir.
En tant qu’entrepreneur, quelle est l’urgence ?
Pour la pérennité de votre trésorerie, il est essentiel de décaler le paiement de vos charges au plus vite. Les autres demandes peuvent être faites plus sereinement.
Emprunts bancaires
Pour les demandes d’emprunts, qu’en est-il des entreprises sans bilan ? A t-on besoin d’un bilan intermédiaire ?
L’important est de pouvoir justifier votre demande d’emprunt. Les entreprises qui n’ont pas de bilan doivent fournir une attestation de CA des mois précédents qui démontre une baisse significative sur le mois de mars. Il faut se rapprocher de votre expert-comptable qui vous présentera les éléments nécessaires. Le but de l’administration est d’accompagner et de venir en aide aux entreprises, ils ne seront donc pas excessivement regardants.
Les décalages de remboursements d’emprunts sont-ils vraiment sans coûts ?
Les banques sont en droit d’ajouter des intérêts, il est donc peu probable qu’elles appliquent le taux zéro dans ce contexte. Cependant, il est possible de négocier les conditions avec votre conseiller bancaire. Il est aussi bon de rappeler que la garantie Bpi n’est pas gratuite, elle ajoute 1,25% d’intérêt sur le taux pratiqué par votre banque. Ces facteurs ne devraient cependant pas vous empêcher de demander ces aides, particulièrement utiles dans le contexte actuel.
La loi n’oblige pas à faire ces décalages de manière totalement gratuite ?
Des directives à ce sujet devraient arriver, mais pour l’instant, rien n’oblige les banques à la gratuité. Pour éviter les à-coups de trésorerie, il est préférable de faire ces emprunts. Si une législation imposant le taux zéro était adoptée, elle serait de toute façon rétroactive.
Les décalages d’échéances sont souvent prévus, quelles nouveautés ?
Effectivement, des possibilités de décalage sont souvent prévues dans les contrats mais sous certaines conditions. Par exemple, les décalages sont souvent impossibles au début du prêt (parfois jusqu’à 6 mois). Les mesures en lien avec le COVID-19 rendent plus souples ces conditions.
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J’ai entendu certaines banques annoncer une avance de trésorerie à hauteur de 3 mois de CA
Il existe différents types de prêts:
- Avance de trésorerie
- Renouvellement d’autorisation de découvert pouvant être garanti par la Bpi
- Pour les prêts importants, il est possible de faire une demande auprès de votre banque et d’adosser ce prêt à la Bpi pour disposer d’une plus grosse somme. On parle de prêt « Atout »
Il faut se rapprocher de son expert-comptable, pour savoir exactement le type de prêt dont vous avez besoin. Le prévisionnel est ici très important pour avoir un visuel clair. En pensant à déduire les charges que vous avez décalées et les salaires qui diminuent si vous faites du chômage partiel.
Chômage partiel
Les demandes de chômage partiel doivent être précises pour être acceptées. La Direccte est aujourd’hui très vigilante. Dans le cas de fermeture administrative, aucun souci. Dans le cas contraire, il faut pouvoir justifier une baisse d’activité. Notamment grâce à des mails de clients qui refusent les prestations ou de fournisseurs qui ne peuvent plus livrer. Si votre demande est refusée, la Direccte peut revenir sur sa décision en vous demandant plus de justificatifs.
En cas de signature de promesse d’embauche pré-confinement, comment faire ?
Votre engagement auprès de ce salarié doit être honoré. Néanmoins, vous pouvez le mettre en chômage partiel dès son arrivée dans la société. La demande pourra être motivée par le fait qu’il ne soit pas formé aux outils et donc non opérationnel.
Le chômage partiel se justifie-t-il car les salariés ne peuvent pas se rendre sur le lieu de travail ?
Si le salarié ne peut pas se rendre à l’endroit où son activité a lieu, le chômage partiel est justifié. On pense notamment aux sociétés de ménage. Dans le cas où seuls les bureaux sont fermés, mais que le télétravail est possible, il sera compliqué d’instruire la demande.
iPaidThat vous donne rendez-vous pour un prochain webinar mardi 31 mars à 14h30. N’hésitez pas à nous poser vos questions en commentaire, nous y répondrons lors du prochain webinar.
En attendant découvrez comment iPaidThat peut vous aider pendant cette crise.