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Digitalisation des factures : réglementations, chorus pro, ce qui vous attend d’ici 2024

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Digitalisation des factures : réglementations, chorus pro, ce qui vous attend d’ici 2024

À l’horizon 2024, chaque entreprise devra accepter et émettre des factures électroniques. Autrement dit, l’opération digitalisation des factures, notamment avec le portail Chorus Pro, est déjà lancée. Pensez-vous prêt pour ce virage numérique ?

Depuis quelques années, le gouvernement met en œuvre des solutions pour contrer les possibilités de fraude à la TVA. En France, la TVA représente plus de la moitié des recettes de l’État. Pourtant, la différence entre les montants prévisionnels de collecte et les montants réels perçus ne cesse de créer la surprise, année après année. 

L’État a choisi de répondre par l’action : la facturation électronique sera rendue obligatoire, à l’envoi et à la réception, pour toutes les entreprises d’ici 2026.

loi digitalisation ipaidthat
Image modifiée issue de : storyset.com

Les entreprises sur le qui-vive

C’est pour bientôt ! Le dispositif de dématérialisation des factures, utilisé par de nombreux pays européens, a d’ailleurs reçu le soutien du fonds de transformation de l’action publique.

Cependant, il faut laisser du temps aux entreprises. C’est pourquoi, le Gouvernement a déjà assigné un calendrier à la transition numérique. Il amène progressivement la mise en règle, en fonction de la taille des entreprises et de leur domaine d’activité. 

Tout a commencé dès 2020 : la mise en place du Chorus pro

L’article 153 de la Loi de Finances de 2020 fixe de nouvelles règles en matière de facturation entre les entreprises assujetties à la TVA.

C’est simple, la dématérialisation des factures deviendra la norme ! Les entreprises sont donc invitées à adopter rapidement, les factures électroniques (e-invoicing). 

Les inconvénients de la facturation standard

  • Les tentatives de fraude à la TVA 
  • Les tâches administratives chronophages
  • Le coût (selon la direction générale des entreprises(DGE), entre 5€ et 20€ selon la facture)
  • Le surcoût des factures papiers (en cas d’imprévu)
  • La multiplication des erreurs
  • La perte de documents

Les avantages de la facturation numérique

Il y a de nombreux avantages à cette nouvelle numérisation réglementée :

  • L’automatisation du processus (pré-remplissage, notifications, synchronisation en temps réel, réduction des erreurs et de la perte)
  • La réduction du coût (coût administratif général du traitement d’une facture).
  • La démarche écologique
  • Le système lutte contre la fraude fiscale (notamment sur la TVA, car il améliore significativement de la traçabilité comptable)
  • La réduction des espaces physiques de stockage (grâce au Cloud)
  • Une collecte simplifiée (à la réception des factures)
  • L’accélération des transmissions (l’optimisation du suivi de l’information permet une réduction des délais de paiement ou des litiges)
  • La sécurisation des données comptables

Cependant, pour être considérées comme “ facture électronique ”, les factures doivent être créées, envoyées et reçues, uniquement par voie électronique (même pour la conservation). 

Aussi, ces factures doivent à tout prix respecter trois critères : l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité.

Pourquoi utiliser un logiciel de gestion des factures ?

Par exemple pour une facture reçue, iPaidThat se charge d’extraire automatiquement les informations nécessaires pour vos formalités pré-comptables. Grâce à la reconnaissance optique de caractères (OCR), le gain de temps est assuré ! Mais ce n’est pas tout, la suite logicielle permet aussi de créer des factures et les personnaliser pour les envoyer.

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La centralisation de la vérification

Actuellement, il y a deux moyens permettant aux fournisseurs de l’État et des collectivités de déclarer leurs flux aux autorités fiscales :

  • Soit en modèle V, via un portail public de facturation : la plateforme Chorus Pro (article L.2192-5 du code de ma commande publique)
  • Soit en modèle Y, à travers une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, qui joue le rôle d’intermédiaire entre les différents acteurs.

Grâce à la piste d’audit fiable (PAF), le processus de facturation, tout comme l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures, sont contrôlés. 

L’obligation de digitalisation des factures est prolongée

Initialement prévue jusqu’en 2025, la plateforme Chorus Pro a eu tant de succès que Gouvernement a décidé d’étendre son principe à la globalité des entreprises françaises pour 2026 !

En effet, l’utilisation de Chorus Pro exige certaines adaptations (ergonomiques, de fonctionnalités de communication, de volumes de gestion, etc.). C’est la raison pour laquelle, la mise en œuvre de l’obligation de digitalisation des factures électroniques sera progressive et repoussée jusqu’à 2026. 

Historique des dates

2015 : Généralisation de l’acceptation des factures électroniques dans le cadre des transactions entre professionnels

2017 : Ouverture de l’émission de factures électroniques, via Chorus, pour les Grandes Entreprises (GE) de plus de 5 000 employés, dès lors qu’elles traitent avec l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public (B2G).

2018 : L’obligation a ensuite été étendue aux ETI

2019 : C’est au tour des PME d’être, elles aussi, intégrées au dispositif

2020 : Les TPE viennent agrandir les rangs pour la phase finale !

Dès 2023, une obligation de réception de la facture électronique sera exigée pour l’ensemble des entreprises ; puis d’émission, en fonction de la taille des entreprises.

En résumé, entre 2024 et 2026 : C’est toutes les entreprises (y compris en B2B entre assujettis établis en France) qui devront émettre et recevoir des factures de manière dématérialisée, mais aussi, transmettre ces mêmes données aux autorités fiscales (e-reporting). 

Ce procédé sera dédié à chaque paiement catégorisé inter-entreprise et régi par des contrôles (ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021) :

  • Dès le 1er Juillet 2024 → Réception sous format électronique pour toutes les entreprises et émission des factures électroniques pour les grandes entreprises (GE)
  • À compter du 1er Janvier 2025 → Émission des factures électroniques pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
  • Au 1er Janvier 2026 → Émission des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (TPE-PME), ainsi que les micro-entreprises

Grâce à cela, l’État serait en mesure de détecter plus rapidement et simplement les fraudes à la TVA.

Conditions et modalités de la loi digitalisation

Le calendrier et les modalités de l’obligation sont fixés par décret. À compter de Juillet 2024, toutes les entreprises françaises auront l’obligation d’émettre et réceptionner des factures électroniques :

  • Transmission de factures dématérialisées
  • Obligation d’utilisation de formats de factures spécifiques
  • Transmission mensuelle, voire en temps réel des données de facturation 

Ces factures dématérialisées devront être remises à l’administration fiscale pour le contrôle et la pré-déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

  • Pour les opérations avec des entreprises non établies en France
  •  Ainsi que les opérations réalisées entre assujettis et non-assujettis à la TVA

Cette édition et transmission électronique des factures peut se faire sous plusieurs formats autorisés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

On y retrouve les PDF, les Factur-X et les échanges de données informatisées (EDI).

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Anouchka Ngb
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