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Facturation électronique : le lexique à connaître #2

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Facturation électronique : le lexique à connaître #2

Dans cette seconde édition du lexique sur la facturation électronique, on vous fait découvrir tous les termes indispensables pour maîtriser le sujet avec brio ! 

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Grandes Entreprises, Entreprises de Taille Intermédiaire, Petites et Moyennes Entreprises, Micro-entreprise

Il s’agit des différentes catégories d’entreprises en France. Leur segmentation se base principalement sur l’effectif (nombre de personnes dans l’entreprise) et le chiffre d’affaires ou le bilan total. Ci-dessous, un tableau récapitulatif.

Grandes Entreprises – GE
– un effectif de plus de 5000 salariés
– plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires
– ou plus de 2 milliards d’euros de total de bilan
Entreprises de Taille Intermédiaire – ETI
– de 250 à 5000 salariés
– dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 1 500 millions d’euros
– ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros
Petites et Moyennes Entreprises – PME
– 20 à 249 salariés
– avec un chiffre d’affaires annuel non au-delà de 50 millions d’euros
– ou dont le total de bilan ne surpasse pas 43 millions d’euros
Très Petites Entreprises – TPE
– entre 0 et 19 salariés
– et un chiffre d’affaires annuel ou bilan total inférieur à 2 millions d’euros max.
Microentreprise – MIC
– l’effectif doit être inférieur à 10 personnes
– le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel ne doit pas franchir la barre des 2 millions d’euros max.

Mode de facturation

Le mode de facturation est le mode choisi par une entreprise pour facturer un produit ou un service. En France, il en existe plusieurs et les entreprises sont en grande partie libre (sauf obligation légale) de choisir celui qu’elles souhaitent utiliser. Le mode de facturation est un élément très important pour la gestion d’une entreprise et l’équilibre de la relation avec ses partenaires. Il peut, en effet, permettre de faciliter les échanges ou au contraire les complexifier s’il n’est pas maîtrisé dans son ensemble.

Facture PDF

Certains la connaissent déjà, il s’agit du format le plus utilisé en dématérialisation des factures. C’est une forme non structurée correspondant à une facture papier. Elle comporte notamment les fichiers PDF envoyés par e-mail ou le format JPEG. Pour certaines entreprises (Grandes Entreprises, etc.), ce type de facturation deviendra obsolète dès l’activation de la réforme.

Facture EDI

Voici un type de facturation réputé pour son format structuré. La facture EDI satisfait les exigences de conformité en lien avec les échanges de données informatisé, à la seule différence que son modèle de lecture n’est pas identifiable par l’être humain, mais uniquement par des logiciels de gestion. Malgré cette nuance, les données incluses dans ces factures sont collectées de manière sûre et organisée.

Factur-X

La Factur-X est représentée comme une facture mixte. L’expression prend tout son sens lorsque l’on sait que c’est un modèle de facturation entièrement hybride. Généralement sous forme de PDF, la Factur-X intègre en plus diverses d’informations structurées et est automatisée. D’où sa différence ! elle peut être lue électroniquement, tant par l’homme (format PDF/A3), que par la machine (format XML).

Plus en détail, il s’agit d’une facture PDF combinée à un format structuré qui contient une image lisible pour tous. 

Le saviez-vous ?

La Factur-X apparaît comme le format standard européen de prédilection qui répondrait le mieux aux évolutions légales et techniques issues de la réforme.

En résumé :

Factur-X = fichier PDF/A3 + fichier XML
Son but est de favoriser la dématérialisation des envois ou des réceptions de factures d’entreprise.

Activez le mode Factur-X sur vos factures !

Dans cet article, nous vous expliquons comment intégrer facilement et avec une longueur d’avance la Factur-X pour votre entreprise.

Projet de loi finance 2020 n°2272

Il s’agit du projet initiateur de la facture électronique. En plein cœur de la lutte contre la fraude à la TVA, le Gouvernement a établi au 1er Janvier 2020 la généralisation de la facturation électronique en France (cadre juridique de l’ordonnance n°2021 1190 du 15 Septembre 2021 parut au Journal officiel du 16 Septembre 2021).

La Banque de France définit ce projet comme le premier pas effectué vers l’e-facturation avant son aboutissement progressif.

Calendrier d’échéance 2024-2026

La facture électronique suit une organisation rigoureuse de déploiement :

  • 1e janvier 2024 : début du projet pilote
  • 1er juillet 2024 en réception pour l’ensemble des assujettis
  • 1er juillet 2024 en transmission pour les Grandes Entreprises
  • 1er janvier 2025 en transmission pour les Entreprises de Taille Intermédiaire
  • 1er janvier 2026 en transmission pour les Petites et Moyennes Entreprises et les microentreprises

Note : La date butoir du 1er juillet 2024 pour que les entreprises émettent et reçoivent des factures électroniques est repoussée. Une nouvelle date sera déterminée dans la loi de finances 2024.

Système de sécurité RGS*

Concernant la facturation numérique, un système d’authenticité valide le niveau de sécurité des entreprises effectuant l’e-transmission (e-facturation ou e-reporting). Ce système de sécurité, prenant la forme d’un cachet ou d’une signature, se nomme référentiel général de sécurité (RGS). Aussi, il contient plusieurs niveaux : 1*, 2*, … les entreprises doivent à tout prix se conformer aux exigences de ce référentiel afin d’assurer leur immatriculation en tant que future PDP. 

Le saviez-vous ?

Le niveau RGS 2* est celui mis en avant pour la facturation électronique, mais les autres niveaux se valent tout aussi bien.

Agrément PDP

Le fameux sésame pour les “tiers de confiance”. L’administration a en effet mis en place un système d’homologation PDP bien ficelé. En candidatant, les entreprises cherchent à bénéficier d’une validation grâce à l’immatriculation officielle de leurs solutions :

en tant que plateforme légale → officiant aux noms des entreprises → pour la transition de leurs factures B2B ou B2G.

Envoyer et revoir des factures, c’est bien… Le faire depuis une plateforme automatisée et dédiée, c’est encore mieux ! 

iPaidThat est un candidat pour devenir PDP. Notre solution ultra-complète satisfait aujourd’hui plus de 14 000 utilisateurs et 1800 experts-comptables à travers une suite d’outils de gestion comptable et financière novatrice.

Envoi 100% fiable des factures 

iPaidThat convertit les données collectées au format souhaité (PDF, Factur-X, CSV…). En plus de cela, l’ensemble des informations récoltées est immédiatement et méticuleusement archivé dans un espace de stockage Cloud de dernière génération.

Des audits de sécurité sont régulièrement effectués et une synchronisation continue opère sur nos serveurs afin de télétransmettre à vitesse grand V vos transactions sur votre tableau de bord personnalisé. Ainsi, vous ne manquez rien et restez suffisamment à jour pour toujours prendre les bonnes décisions, au bon moment. En plus de l’horodatage, une signature électronique indétectable sera insérée sur vos documents finaux. Cela garantit la sécurité de vos factures et leur fiabilité légale.

iPaidThat se prépare actuellement pour l’entrée en vigueur de l’obligation et paramètre en ce moment même son circuit de communication Y d’envoi et de réception des factures, ainsi que leur traçabilité pour l’e-reporting. Votre conformité légale sera assurée !

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