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samedi, février 22, 2020

Loi Pacte 2019 : quel impact sur les experts-comptables ?

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Loi Pacte 2019 : quel impact sur les experts-comptables ?

La loi Pacte relative à la croissance et la transformation des entreprises a été préparée dans l’objectif d’améliorer la performance des TPE et PME, ainsi que de faire grandir les entreprises et redéfinir la place de l’entreprise dans la société en y associant les salariés.

Le projet de loi Pacte est paru au Journal Officiel le 23 mai 2019. Les trois volets majeurs qui la composent ont pour objectif de créer dans le paysage français des entreprises « libérées, plus innovantes et plus justes ».

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1. Loi Pacte et seuils d’audit pour les commissaires aux comptes : quelles implications ?

Selon Charles-René Tandé, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables,

« Il est difficile de communiquer positivement sur la loi Pacte au sein de la profession. En effet, celle-ci restera comme la loi qui a relevé les seuils d’intervention du commissaire aux comptes ».

Ce rehaussement des seuils d’audit est sans doute la mesure la plus impactante pour les commissaires aux comptes.  En effet, les entreprises étaient soumises jusqu’à aujourd’hui à des obligations fiscales et sociales (cotisations, représentant du personnel, obligation de nommer un commissaire aux comptes…) en fonction du nombre de salariés.

Avec la loi Pacte, l’entreprise n’aura recours à un commissaire aux comptes afin de faire certifier ses comptes, que lorsque trois de ces conditions suivantes sont remplies :

  • Avoir un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros,
  • Avoir un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros,
  • Avoir un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

Ces nouveaux seuils sont alignés sur les directives européennes et seront appliqués quelle que soit la forme juridique de la société. Le but poursuivi par ces mesures : alléger les coûts dans les entreprises et faciliter le développement pour les plus petites d’entre elles.

La mesure, censée alléger les obligations des PME, a comme conséquence, pour les cabinets entièrement dédiés à l’activité d’audit, de proposer des services innovants pour pérenniser l’activité et le chiffre d’affaires à moyen et long terme.

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La Loi Pacte est toutefois à l’origine de mesures positives pour les experts-comptables, parmi lesquels la reconnaissance des honoraires de succès, le mandat de paiement ou de recouvrement des créances ou encore l’élargissement des missions renforcent leur rôle de conseil auprès des entreprises.

2. La Loi Pacte : les nouvelles mesures favorables aux experts-comptables

Les experts-comptables, ainsi que les cabinets d’expertise comptable, peuvent désormais effectuer pour le compte de leurs clients le paiement de dettes ou le recouvrement amiable des créances dès lors qu’un mandat de paiement lui a été confié. En plus de ces missions pour lesquelles les experts-comptables doivent avoir préalablement conclu un contrat avec leurs clients, la loi donne désormais la possibilité aux cabinets professionnels de réaliser des travaux d’ordre financier, environnemental ou numérique à la condition que ces derniers restent accessoires.

De même, les associations de gestion et de comptabilité ou AGC, et les cabinets d’expertise comptable, pourront percevoir ce que l’on appelle en anglais des success fees ou « honoraires de succès ». Ces honoraires représentent l’opportunité de mieux facturer les missions de conseil et « un élément novateur pas toujours bien ancré dans l’esprit des experts-comptables, habitués à facturer au forfait ou au temps passé » explique Virginie Vellut, Présidente du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Champagne.

« Ces changements s’inscrivent totalement dans le nouveau paysage de la comptabilité, qui se veut plus digital, plus agile, plus innovant ».

Face à la digitalisation, le métier d’expert-comptable s’est transformé en devenant un élément clé de l’accompagnement des métiers, et pas seulement de la direction financière, avec un positionnement beaucoup plus proche des métiers du consulting, des stratégies davantage tournées vers le conseil et une modernisation de leurs outils et de leurs processus, afin de garantir leur simplification.

3. De nouvelles opportunités pour développer les missions de conseil ou d’externalisation comptable

Parallèlement, la loi Pacte offre une autre opportunité de croissance pour les experts-comptables à travers les success fees ou « honoraires de succès », qui leur permettent d’être rémunérés en fonction des résultats obtenus au cours de leurs missions, qu’il s’agisse de missions de conseil, ou relatives à la recherche de financement.

Les experts-comptables adaptent leur profession, et se tournent plus aisément vers des missions centrées sur le digital, comme l’automatisation des processus d’achat et factures de leurs clients considérées comme le premier levier technologique de la transformation digitale : réduction des coûts administratifs, industrialisation et sécurisation des processus, ou encore mise en conformité avec la réglementation. Les raisons de ce choix sont évidentes.

« Avec l’intelligence artificielle (IA), les secteurs financiers sont en train de vivre une vraie révolution. La détection de fraude, l’analyse prédictive et l’étude de solvabilité sont autant de domaines qui incitent les directeurs financiers à sauter le pas de la transformation numérique ».

L’intelligence artificielle suscite des craintes mais offre énormément d’opportunités. La montée en puissance du big data encourage les acteurs à développer des solutions novatrices pour maîtriser toutes ces données et les rendre exploitables. Plus qu’un simple outil informatique, l’intelligence artificielle se révèle être un véritable levier de croissance au profit du monde financier.


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Auteur

Antoine Moulard
Antoine Moulardhttps://antoine-moulard.com
Après avoir obtenu mon Master 2 en Marketing Digital, J'ai pu avoir une première expérience dans une entreprise angevine spécialisée dans la création de sites ainsi que dans le référencement naturel, payant et les réseaux sociaux. J'ai quitté la ville d'Angers pour travailler à Paris et je suis désormais Traffic Manager chez iPaidThat. Pour me contacter, vous pouvez utiliser cette adresse mail : amoulard@ipaidthat.io | 01 86 65 19 43

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