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Qu’est-ce qu’un extrait KBIS et comment l’obtenir ?

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Qu’est-ce qu’un extrait KBIS et comment l’obtenir ?

L’extrait K-bis est la carte d’identité d’une entreprise commerciale. Il atteste de l’existence juridique officielle de la société. D’ailleurs, ce document est exigé lors de nombreuses démarches administratives. De plus, sans lui, l’entreprise ne peut tout simplement pas exercer son activité, car ce sera considéré comme un délit de travail dissimulé avec tous les risques qui en découlent. Zoom sur le document K-bis.

Définition du K-bis

Le k-bis comme on l’a dit est un document officiel qui atteste de l’existence légale de l’entreprise. Il est signé et délivré par le greffe du tribunal de commerce compétent au moment de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le K-bis est délivré pour l’établissement principal de l’entreprise. Pour les établissements secondaires, c’est l’extrait L-bis qui sera délivré (L pour les personnes physiques).

L’extrait K-bis peut être exigé dans les circonstances suivantes :

  • Émettre des factures.
  • Effectuer des transactions commerciales.
  • Acheter des matériels auprès des distributeurs.
  • Débloquer les fonds déposés à la banque au moment de la création de l’entreprise.
  • Ouvrir un compte bancaire.
  • Faire un prêt bancaire.
  • Signer un contrat de bail.
  • Participer à un appel d’offres public.
  • Solliciter une subvention.

Dans ces cas, c’est un extrait K-bis daté de moins de 3 mois que vous devrez présenter.

Que contient le K-bis ?

Le K-bis est la carte d’identité de l’entreprise, comme on l’a dit. À ce titre, il contient toutes les informations essentielles sur la structure. À savoir :

  • La raison sociale et le sigle le cas échéant.
  • La forme juridique.
  • L’adresse du siège social, de l’établissement principal et éventuellement des établissements secondaires situés dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.
  • L’objet social.
  • Le montant du capital social.
  • La durée de vie (généralement 99 ans).
  • La date de constitution.
  • Le nom de domaine du ou des sites internet de l’internet.
  • La date d’immatriculation au RCS.
  • Le greffe d’immatriculation.
  • Le numéro d’identification SIREN.
  • Le code NAF avec les détails de l’activité.
  • Et la référence des autorisations obligatoires pour les professions règlementées.

Par ailleurs, l’extrait K-bis fait également mention de l’instance dirigeante de l’entreprise, autrement dit il doit contenir les informations supplémentaires suivantes :

  • L’identité des dirigeants : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, fonction dans l’entreprise, etc.
  • L’identité des commissaires aux comptes.
  • Et les décisions relatives aux procédures collectives et juridiques, notamment les décisions de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.

Bon à savoir : pour tout changement intervenant dans la vie de l’entreprise et modifiant les statuts, l’extrait K-bis doit être modifié en conséquence.

Le K-bis est-il commun à toutes les entreprises ?

Le K-bis est un document obligatoire pour toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité commerciale et qui sont légalement immatriculées en France. Toutefois, son nom diffère en fonction du statut juridique de l’entreprise.

Ainsi, pour une entreprise individuelle, ce sera un extrait K qui sera délivré au moment de l’immatriculation et qui servira de carte d’identité.

Pour les microentrepreneurs et les professionnels libéraux, c’est le numéro SIREN (numéro SIRET) demandé auprès de l’URSAAF et attribué par l’INSEE qui leur fait office d’extrait K-bis.

Image de couverture modifée issue de : freepik.com

S’agissant des artisans inscrits au répertoire des métiers (RM), c’est un extrait D1 qu’ils devront présenter pour prouver leur existence légale.

Enfin, les associations qui émettent des obligations ou des titres de créances négociables, ou qui exercent des opérations de change manuel à titre habituel doivent être en mesure de présenter un extrait K-bis association.

Comment obtenir un K-Bis ?

Comme on l’a dit un peu plus haut, le k-bis est délivré au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Il est remis par voie postale entre 3 et 7 jours ouvrables après le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce.

Par ailleurs, c’est un document public. Cela signifie que toute personne morale (EURL, SASU, SARL, SAS, SA) souhaitant connaître une entreprise peut demander son extrait K-bis au cours de la vie sociale de celle-ci. Ainsi, une entreprise peut demander son K-bis ou celui d’un fournisseur, un concurrent, un futur partenaire commercial, etc. à tout moment.

Pour ce faire, l’entreprise a deux possibilités :

  • Se rendre sur le site infogreffe.fr pour une demande en ligne. Le coût de la démarche est de 3,37 € (chiffre de 2021). Dans ce cas, le K-bis est envoyé par courriel ou en téléchargement.
  • Se rendre au greffe du tribunal de commerce compétent ou envoyer la demande par voie postale. Dans le premier cas, le coût de la démarche est de 2,69 € et dans le deuxième, il s’élève à 4,03 € (chiffre de 2021 également). Pour l’Alsace et la Moselle, c’est le tribunal d’instance ou de grande instance qui est l’organisme habilité à délivrer l’extrait K-bis. Cette deuxième alternative permet d’avoir un K-bis légalement signé par le greffier du tribunal. Notez que cette démarche est également payante.

Dans tous les cas, tout demandeur de l’extrait K-bis doit avoir connaissance du nom de l’entreprise, son sigle ou son numéro SIREN. En effet, ces informations doivent être renseignées au moment de la demande.

Bons à savoir :

Ces démarches sont aussi valables pour obtenir un extrait L ou L-bis.

Les entreprises immatriculées en Alsace, Moselle et Guyane ne peuvent pas demander l’extrait K-bis sur le site Infogreffe.

Obtenir un extrait K-bis gratuitement : quelles sont les démarches à suivre ?

La demande d’extrait K-bis gratuit se fait sur le site MonIdenum. Cette démarche est réservée au chef d’entreprise qui désire obtenir l’extrait K-bis de son entreprise.

Pour ce faire, il doit :

  • Se rendre sur le site MonIdenum.
  • Créer un compte.
  • Accéder à son espace personnel.
  • Cliquer sur le bouton MonIdenum.
  • Saisir son identifiant et son mot de passe.

L’entreprise est alors reconnue par les sites partenaires.

« MonIdenum est proposé par le Conseil national des greffiers et Infogreffe, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, en application des dispositions de l’arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du Code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce (NOR : JUST1603716A) ».

Rita Nazarian
Je m'occupe de la communication et des partenariats chez iPaidThat. Pour me contacter, vous pouvez utiliser cette adresse mail: rita@ipaidthat.io

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