À partir du 1er janvier 2020, sous réserve du vote par le Parlement, le projet de loi de finances 2020 apportera de nouvelles mesures pour les entreprises françaises d’un point de vue fiscalité. Les dispositifs les plus marquants concerneront notamment la fiscalité des entreprises, la TVA, le contrôle fiscal, la fiscalité locale ou encore la fiscalité des personnes. Regardons de plus près de quoi il en retourne exactement de ces obligations fiscales.
La fiscalité des entreprises
La baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuivra en 2020. Les entreprises dont la fraction des bénéfices n’excède pas les 250 millions d’euros se verront appliquer un taux de 28 % pour finir par atteindre une imposition de l’ordre de 25 % à compter du 1er janvier 2022.
Pour les entreprises dont l’exercice fiscal débutera au 1er janvier et se terminera au 31 décembre 2020, et qui réalisent un bénéfice supérieur ou égal à 500.000 euros devront s’acquitter de l’impôt sur les sociétés au taux de 28 %. Au-delà, le taux normal de 31 % est maintenu.
La TVA
Pour lutter contre la fraude à la TVA, notamment en matière de e-commerce, la loi finances de 2020 prévoit une meilleure traçabilité des colis transitant par des entrepôts logistiques. L’administration aura désormais le droit d’exercer son pouvoir de communication en matière de traçabilité des flux de biens importés, d’identification de la TVA, et de lutte contre la concurrence déloyale des vendeurs hors de l’Union européenne.
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La déclaration et le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée liée aux activités d’importation seront uniformisés et renforcés. Les seuils de taxation des ventes à distance de biens dans le pays d’arrivée seront supprimés et remplacés par un nouveau seuil de 10.000 €. Les assujettis français pourront dorénavant déclarer et payer la TVA sur les opérations taxables depuis leur numéro de TVA français.
Le contrôle fiscal
Afin de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale, plusieurs mesures sont prévues dans le projet de loi finances 2020 pour améliorer le contrôle fiscal. Dans ce sens, un nouveau site internet a vu le jour : Oups.gouv. Le Gouvernement est parti du principe que chaque Français, usager, particulier (personne physique) ou entreprise, a droit à l’erreur. Chaque utilisateur pourra dorénavant rectifier – spontanément ou à la demande de l’administration – son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois. Le but de cette démarche globale est d’impulser une véritable relation de confiance entre le service public (en particulier l’administration fiscale) et les usagers autour des principes de bienveillance, de proactivité, de transparence et d’accessibilité.
La fiscalité locale
De nouvelles mesures verront le jour pour favoriser le commerce de proximité en zone rurale et dans les centres-villes des villes moyennes. Destiné à adapter et à moderniser le parc de logements, de commerces et du milieu urbain existant, ce dispositif a pour but de soutenir fiscalement les petites et moyennes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale. Elles se verront, de ce fait, attribuer des exonérations partielles ou totales sur la CFE, la TFPB et la CVAE.
La fiscalité des personnes
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place par le Président Macron en 2018 sera prolongée pour les salariés des entreprises qui accordent un accord d’intéressement.
Les dirigeants des grandes entreprises françaises devront faire face à de nouveaux critères en matière de résidence fiscale. Dorénavant, sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France :
- Les professionnels qui exercent en France une activité professionnelle non accessoire,
- Dont le centre de leurs intérêts économiques est basé en France,
- Les dirigeants dont le temps de présence dans une résidence habituelle et permanente en France est de plus de 183 jours par an.
Rappel : sont considérés comme dirigeants, le Président du Conseil d’Administration (PCA), le Directeur Général, les directeurs généraux délégués, le président du conseil de surveillance, le Président et les membres du directoire, les gérants et les autres dirigeants ayant des fonctions analogues.
Par ailleurs, le régime d’étalement des indemnités de départ à la retraite serait supprimé à compter de l’imposition des revenus 2020. À ce jour, les contribuables qui perçoivent des revenus exceptionnels, comme une prime de départ à la retraite, ont la possibilité d’étaler sur quatre ans l’imposition de la fraction taxable.
De plus, le Gouvernement français souhaite baisser l’impôt sur le revenu des foyers français les plus modestes. À compter de 2020 :
- La tranche d’imposition passera de 14 % à 11 %,
- Le seuil d’entrée dans la tranche à 30 % sera revu à la baisse (25.659 €) et celui de la tranche à 41 % à 73.369 €.
En parallèle, la déclaration de revenus sera simplifiée. Les ménages dont la déclaration préremplie ne nécessite ni complément, ni modification n’auront plus à transmettre leur formulaire aux impôts.
À noter également que la taxe d’habitation sur les résidences principales disparaitra progressivement pour tous les foyers d’ici 2023.
Les mesures fiscales des entreprises font partie des sujets qui vous intéressent tout particulièrement et vous aimeriez connaître dans les moindres détails le projet de loi de finances pour 2020 ? Consultez sans plus attendre le projet n° 2272 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale.