Toutes personne physique ou morale souscrite au régime de la sécurité sociale doivent se plier à un contrôle de l’URSSAF.
À quoi sert le contrôle de l’URSSAF ?
Il permet entre autres de vérifier que la déclaration sociale a été faite en bonne et due forme. C’est-à-dire en respectant la législation en vigueur ainsi que les montants des cotisations à verser. Un contrôle dure en moyenne 3 mois pour les petites entreprises.
Quand peut-il avoir lieu ?
Il faut distinguer deux cas :
- S’il s’agit d’un contrôle en cas de travail frauduleux dissimulé. Dans ce cas l’URSSAF n’est pas obligé de prévenir à l’avance.
- S’il s’agit simplement d’un contrôle sur place pour vérifier la déclaration sociale. Dans ce cas l’URSSAF a l’obligation de vous prévenir par lettre recommandée au moins 15 jours à l’avance en évoquant la date et l’heure de l’arrivée des inspecteurs.
Où a-t-il lieu ?
Ici aussi, distinguons deux cas :
- Si vous avez plus de 10 salariés, il s’agit d’un contrôle sur place donc sur le lieu de votre entreprise.
- Si vous avez moins de 10 salariés : il s’agit d’un contrôle sur pièce, il aura lieu dans les locaux de l’organisme.
- Il peut aussi se dérouler chez votre expert-comptable.
Comment se déroule le contrôle ?
Au préalable il faut réunir un tas de documents papiers que l’URSSAF vous aura listé. Ils sont souvent d’ordre fiscal, social, juridique et comptable. L’inspecteur peut aussi regarder directement dans le cas de documents dématérialisés sur votre ordinateur mais uniquement si vous l’avez autorisé préalablement.
Le contrôle se clôture par l’envoi d’une lettre où seront présentes les observations et la conclusion du contrôle. Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour faire vos remarques. À la fin de ce délai, un procès-verbal de contrôle sera transmis à l’URSSAF qui déterminera s’il doit y avoir ou non une mise en demeure pour défaut de paiement.
À partir de ce moment, si vous souhaitez contester la décision de l’organisme en charge du recouvrement, vous disposez d’un mois dès réception de la mise en demeure.
Retrouvez toutes les informations importantes directement sur le site de l’URSSAF en cliquant ici !
