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vendredi, juillet 10, 2020

FAQ fiscalité : les questions que vous vous posez encore

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FAQ fiscalité : les questions que vous vous posez encore

IPaidThat répond à vos questions sur le contrôle fiscal, les démarches et sanctions encourues, le régime d’imposition, le fonctionnement d’une taxe comme la TVA dans l’UE et bien plus encore. Consultez notre foire aux questions pour trouver votre réponse concernant le fisc et les règles fiscales.

Comment régler un contrôle fiscal à distance ?

Depuis le 1er janvier 2017, le contrôle fiscal à distance est désormais possible pour toutes les entreprises. Cette nouvelle procédure est destinée d’une part, à faciliter le travail de l’administration fiscale lors de la vérification des comptes d’une société, et d’autre part, à maintenir le dialogue.

Après l’envoi d’un avis de vérification par lettre recommandée, l’entreprise sollicitée doit produire et envoyer une copie numérique de ses écritures comptables. Les services des finances publiques disposent d’un délai de six mois pour analyser les données recueillies et la véracité des déclarations.

Dans le cas où l’entreprise transmet des données non conformes et/ou hors délai, ou omet de faire suivre ses fichiers, elle encourt une amende de 5.000 euros.

Le contrôle fiscal des entreprises porte sur les résultats de l’entreprise, le chiffre d’affaires et les actifs.

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, vous devez :

  • Être une personne physique,
  • Créer une entreprise individuelle,
  • Exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre principal ou complémentaire,
  • Avoir l’esprit d’aventure,
  • Être très motivé(e).

À noter qu’il est possible de cumuler plusieurs statuts : salarié, fonctionnaire, étudiant, retraité ou chômeur.

Quelles sont les déclarations fiscales et les sanctions encourues ?

Les principales déclarations d’impôts des entreprises sont les suivantes :

  • La déclaration sur les bénéfices par le biais de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
  • La déclaration de TVA : mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction de votre régime d’imposition.
  • La déclaration de CET : il n’existe pas d’obligation déclarative pour la CFE, uniquement une déclaration d’impôts annuelle pour la CVAE.

Les sanctions et les pénalités détaillées ci-dessous sont communes à toutes les déclarations :

  • Intérêts de retard : 0,4 % par mois de retard,
  • Défaut ou retard de paiement : 10 % de majoration si rectification de votre déclaration dans les 30 jours, 40 % de majoration si rectification de votre déclaration au-delà de 30 jours, 80 % de majoration si vous exercez une activité cachée.
  • Oubli, erreur ou manque d’informations : 40 % de majoration en cas de manquement délibéré ou 80 % de majoration en cas de manœuvres.

Toute fraude fiscale définie comme un manquement délibéré ou une manœuvre frauduleuse peut entraîner des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 500.000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

Qu’est-ce que le régime simplifié ?

Le régime simplifié est une catégorie fiscale intermédiaire entre le régime de la micro-entreprise et le régime réel normal. Il a l’avantage d’offrir aux entreprises éligibles :

  • Un abattement de 20 % sur les frais de comptabilité pour les adhérents à un centre de gestion agréé,
  • La possibilité d’opter pour une comptabilité super simplifiée,
  • Une déduction sans justificatif des frais généraux accessoires de faible montant.

Pour bénéficier du régime simplifié, le chef d’entreprise doit au préalable en faire la demande écrite au Centre des Impôts des Entreprises (CFE) dont il dépend.

Quelles sont les catégories d’imposition ?

Il existe deux catégories d’imposition : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

  • L’impôt sur le revenu concerne notamment les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs, les EIRL, mais aussi les EURL, SNC, SCP. Sur option, les SARL de famille, les SA, les SAS et les SARL de moins de 5 ans peuvent aussi en bénéficier.
  • L’impôt sur les sociétés concerne les SARL, les SA et les SAS et, sur option, les autres sociétés et l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
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Quelles sont les conséquences fiscales du choix juridique ?

Le choix de la forme juridique d’une société peut avoir des répercussions sur :

  • La responsabilité financière des associés : pertes engagées,
  • Le partage du capital : distribution des bénéfices sous forme de dividendes,
  • Le régime fiscal de l’entreprise : contrôles internes et externes par un commissaire aux comptes,
  • Les droits sociaux : droit de céder ses droits sociaux en tant qu’associé en les nantissant, en les cédant à un tiers ou à la société.

Comment fonctionne la TVA dans l’Union européenne ?

Une entreprise établie en France qui achète des marchandises à une entreprise de l’Union européenne (acquisition intracommunautaire) est redevable de la TVA française si le lieu de livraison est situé en France. Cette TVA, dite intracommunautaire, est obligatoire et déductible à condition que les règles de facturation aient bien été respectées : numéros d’identification de l’acheteur et du vendeur, prix HT…

Des questions, réactions ? Besoin de plus de détails sur un sujet en matière fiscale ? D’autres points que vous voulez voir aborder ? Contactez-nous pour nous faire part de vos souhaits !

Raphael Alapini
Raphael Alapini
J'ai toujours aimé manier la langue française. Après avoir obtenu un baccalauréat littéraire et une licence de Lettres Modernes et Communication en Sorbonne, j'ai intégré un master Marketing et "Brand Content" dans une école de publicité. Depuis septembre, je mets à profit mes compétences littéraires en qualité de Content manager en alternance chez iPaidThat. Pour me contacter, vous pouvez utiliser cette adresse mail : raphael@ipaidthat.io. 01 86 65 19 43

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