Vous venez d’apprendre que votre entreprise va subir un contrôle fiscal et cette information ne vous réjouit guère. Animé par un souci de performance de la part de l’administration fiscale, cela ne signifie pas pour autant que vous êtes en redressement fiscal ! Alors que se cache-t-il derrière cette procédure de vérification de la comptabilité qui ne vous inspire pas confiance ? iPaidThat fait le point sur les causes qui peuvent déclencher un contrôle inopiné, les étapes qui vous permettront de gérer cette épreuve sereinement et les sanctions que vous pourriez encourir en cas de réelle fraude fiscale.
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1. Comment est déclenché un contrôle fiscal ?
Le système fiscal français repose sur un régime déclaratif. C’est donc la déclaration transmise par le contribuable qui est susceptible de déclencher un examen de comptabilité, qui vise à effectuer un contrôle sur pièces de votre situation fiscale.
Engagée sur la demande de l’administration fiscale, il s’agit d’une procédure dont le but est de surveiller l’ensemble des déclarations d’impôts et des documents comptables des professionnels.
Les principales causes des investigations fiscales sont multiples et très disparates, mais sont généralement issues :
- De directives nationales et locales,
- De renseignements provenant de l’URSSAF, des organismes sociaux ou des établissements financiers par exemple,
- D’un donneur d’ordre ou d’un sous-traitant,
- D’une absence de déclaration,
- D’une délation née d’une dénonciation.
2. Les étapes majeures d’un contrôle fiscal
Depuis le 1er janvier 2017, il existe deux grands types de contrôle fiscal : le contrôle sur place et le contrôle à distance. Pendant cette épreuve, le fisc a un droit de communication, un droit d’enquête et un droit de rectification (du chef d’entreprise) sur l’ensemble des éléments comptables de l’entreprise.
Lors d’un contrôle sur place
Le dirigeant dispose d’un délai minimum de deux jours pleins à réception de la demande pour se préparer à accueillir le fisc. Les pièces comptables de l’entreprise sont alors contrôlées : livre-journal, inventaire, pièces justificatives, mais aussi les statuts de la société, l’organigramme du personnel, le livre des procédures, etc. L’inspecteur doit avoir accès à l’ensemble des documents commerciaux, financiers et juridiques de la structure.
Lors d’un contrôle à distance
À réception de l’avis de vérification, le dirigeant dispose d’un délai de 15 jours pour communiquer un fichier des écritures comptables à l’administration de manière dématérialisée (FEC). Celle-ci réalisera alors des tris, des calculs et des classements pour repérer les éventuelles anomalies. Il sera ensuite demandé au dirigeant de l’entreprise d’y apporter des explications, voir, le cas échéant, des justificatifs.
C’est pourquoi, nous vous recommandons avant la procédure de contrôle de conserver l’ensemble des factures et des justificatifs liés à votre activité, de classer correctement et régulièrement vos documents, mais aussi d’archiver de temps à autre vos données informatiques.
En cas de contrôle fiscal, ces quelques conseils pourraient bien vous être utiles :
- Soyez courtois,
- Laissez l’inspecteur exercer sa mission convenablement,
- Accueillez-le avec bienveillance,
- Donnez-lui accès à ses requêtes.
Une fois le contrôle terminé, une réunion de synthèse aura lieu entre le représentant de l’administration et le dirigeant de l’entreprise. Si tout est en ordre, la procédure sera classée sans suite. Dans le cas contraire, une proposition de rectification sera émise et contiendra obligatoirement les mentions suivantes :
- Date de proposition de la rectification,
- Nom, service, grade et signature manuscrite du contrôleur,
- Les impôts et les années étudiées par le vérificateur,
- La nature de la procédure de rectification,
- Le traitement informatique effectué,
- La référence aux textes sur lesquels l’administration fonde ses rectifications,
- La mention des sanctions fiscales éventuelles,
- Le montant des droits, taxes et pénalités encourus.
2. Les étapes majeures d’un contrôle fiscal
Malheureusement, vos inattentions risqueraient de vous coûter un redressement fiscal ! Avant d’en arriver là, prenez conscience des risques que vous encourez :
- Pour les fraudeurs involontaires : 15 % de pénalités calculées sur l’impôt à payer et 1,5 % d’amende forfaitaire annuelle calculée sur les sommes non déclarées.
- Pour les fraudeurs volontaires : 30 % de pénalités calculées sur l’impôt à payer et 3 % de majoration annuelle calculée sur les sommes non déclarées.
- Pour les fraudeurs épinglés : de 40 à 100 % en cas d’actions délibérées pour tromper le fisc ou d’opposition à un contrôle et 5 % de pénalités applicables sur les sommes non déclarées.
Si vous pensez que votre comptabilité comporte des lacunes, faites le nécessaire avant que l’administration fiscale ne pointe le bout de son nez. Mieux vaut être de bonne foi que se faire prendre par le fisc ! N’oubliez pas que vous avez toujours la possibilité de vous faire assister lors de contrôles fiscaux par votre interlocuteur privilégié : votre expert-comptable.
